II. L'ÉVOLUTION ET LA GESTION DES EMPLOIS S'INSCRIRONT EN 2021 DANS LE CADRE DE LA RÉFORME « ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT »
Les dépenses de personnel représentent 390,9 millions d'euros en PLF 2021 . Celles-ci s'établissaient à 577,7 millions d'euros en LFI 2020, soit une diminution de - 180,9 millions d'euros à périmètre courant mais une stabilité à périmètre constant.
Ces crédits ne représentent que 1,5 % des CP de la mission , qui est essentiellement composée de dépenses d'intervention. Il est à noter que l'ensemble des crédits du T2 sont ouverts sur le programme support 124.
Les emplois rémunérés par la mission ont toutefois connu une importante baisse au cours des années récentes, imputable à l'effort de maîtrise des dépenses publiques et à d'importants mouvements de périmètre . Sur la période 2018-2020, le plafond d'emplois hors opérateurs du programme 124 a connu une baisse de 2 488 ETPT sous l'effet conjugué des facteurs suivants :
- l'effort de maîtrise des effectifs de l'État qui s'est traduit par une réduction de 453 ETPT (- 254 ETPT en 2019 et - 199 ETPT en 2020) ;
- le solde de transferts sortants, à hauteur de - 2 053 ETPT (- 166 ETPT en 2019 et - 1 887 ETPT en 2020 dont 1 549 ETPT au titre du transfert des conseillers techniques sportifs) et de transferts entrants, à hauteur de + 18 ETPT (+1 ETPT en 2019 et + 17 ETPT en 2020).
La hausse du schéma d'emploi pour 2021 (+29 ETP) constitue une rupture positive par rapport à la tendance observée les années précédentes . De l'aveu même du ministère des solidarités et de la santé, « la crise sanitaire due au coronavirus en 2020 a montré que le programme 124 ne pouvait plus diminuer ses effectifs » 8 ( * ) .
Évolution du schéma d'emplois de la mission
(en ETP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Pour 2021 le plafond d'emplois de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est fixé à 4 819 ETPT, en baisse de 2 631 ETPT par rapport au plafond de 7 450 ETPT fixé en LFI 2020.
Évolution du plafond d'emplois de la mission
(en ETPT)
Source : réponse au questionnaire budgétaire
La baisse du plafond d'emplois en 2021 résulterait :
- de la poursuite de la contribution à l'effort de maîtrise des effectifs de l'État qui se traduit par une réduction de 109 ETPT, l'impact positif du schéma d'emploi 2021 ne suffisant pas à compenser l'impact négatif de l'extension en année pleine du schéma d'emplois 2020 sur 2021 ;
- du solde de mesures de périmètre et de transferts (- 2 522 ETPT), dont la principale est le transfert de - 2 350 ETPT des secteurs « jeunesse et sport » vers le ministère de l'éducation nationale.
Ce transfert s'inscrit notamment dans le cadre de la réforme « Organisation territoriale de l'État » (OTE), qui concerne les ministères sociaux au premier chef.
Ceux-ci vont en effet subir une réorganisation très profonde, découlant d'instructions du Premier ministre adressées aux administrations en 2019 et d'un décret pris début 2020 9 ( * ) . Malgré des retards liés notamment à la crise sanitaire, les principaux éléments de la réforme devraient se mettre en place courant 2021 (voir encadré ci-dessous)
Les rapporteurs spéciaux s'interrogent néanmoins sur la pertinence du maintien de ce calendrier. La forte mobilisation des services des ministères sociaux dans le contexte de la réponse à la crise paraît difficilement compatible avec une réforme d'une telle ampleur, qui fait inévitablement courir le risque d'une certaine désorganisation .
L'impact de la réforme OTE
sur le
ministère des solidarités et de la santé
Le transfert de la partie « Jeunesse et Sport » des actuelles directions régionales (et départementales) de la Jeunesse, du Sport et de la Cohésion sociale DR(D)JSCS vers de nouvelles délégations académiques régionales placées sous l'égide des recteurs (et donc ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports) est prévue au 1 er janvier 2021 . Les nouveaux services ainsi créés porteront le nom de délégation régionale académique à la Jeunesse, à l'Engagement et au Sport (DRAJES). Ces dernières bénéficieront d'un transfert de moyens depuis le programme 124 : 1 974 ETPT ainsi que la masse salariale et les crédits hors dépenses de personnel correspondants.
Le regroupement des directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) qui relèvent du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion (et donc du programme 155) avec la partie « Cohésion sociale » des DR(D)JSCS ; la même transformation étant opérée au niveau départemental est prévue au 1 er avril 2021 . L'objectif est de créer un nouveau réseau capitalisant les compétences d'insertion sociale et d'insertion professionnelle pour donner corps au service public de l'insertion (SPI). Les nouvelles structures créées porteront le nom de directions régionales de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et de directions départementales de l'Emploi, du Travail, des Solidarités (DDETS) - qui seront des directions départementales interministérielles (DDI).
Par ailleurs, la mutualisation des fonctions support au sein des futurs secrétariats généraux communs (SGC) aux préfectures et aux DDI sera effective au 1 er janvier 2021 . Un premier transfert d'effectifs prévu par le PLF 2020 à hauteur de 246 emplois du programme 124 vers le ministère de l'Intérieur sera complété d'un transfert de 23 emplois suite à une demande complémentaire formulée par le ministère de l'Intérieur, ainsi que 21 autres emplois au titre de la création ses services généraux commun dans les départements d'outre-mer 10 ( * ) . Ces SGC seront aussi pourvus de moyens venant d'autres ministères et notamment du ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion au titre des DDETS évoquées supra . L'organisation retenue pour l'Ile-de-France différera de celle retenue pour les autres territoires avec création d'un secrétariat général aux moyens mutualisés (SGAMM) impliquant Paris et la petite couronne.
En miroir, au niveau central, la direction des Sports (DS) et la direction de la Jeunesse, de l'Éducation populaire et de la Vie associative (DJEPVA) aujourd'hui rattachées aux ministères sociaux vont être transférées au 1 er janvier 2021 au ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports. De même, une quote-part de fonctions support actuellement rattachées au secrétariat général (mutualisé) des ministères sociaux rejoindra également ce ministère. Au total, ce transfert portera sur 376 emplois.
Source : réponse au questionnaire budgétaire
* 8 Source : réponse au questionnaire budgétaire.
* 9 Circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail ; circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en oeuvre de la réforme de l'OTE ; l'instruction du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs (SGC) aux préfectures et aux directions départementales interministérielles (DDI) et le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des SGC.
* 10 11 ETPT sont également transférés au titre d'un transfert semblable mais toutefois spécifique : le transfert des fonctions support de la nouvelle Organisation des services de l'État (OSE) de Guyane.