EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE
53
Souscription à l'augmentation de capital de la Banque
africaine
de développement (BAfD)
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Le présent article autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement (BAfD) qui a été approuvée par le Conseil des gouverneurs de celle-ci en 2019. Cette souscription se traduit par l'acquisition de 301 546 nouvelles parts, dont 18 093 appelées (6 % des parts) et 283 453 sujettes à appel. Par conséquent, cette augmentation de capital porte les parts de la France appelées à 36 109, et les parts appelables à 511 109, soit respectivement un doublement des parts appelées, et une hausse de 124 % des parts appelables. Pour la France, s'agissant du capital appelé, cette souscription à l'augmentation de capital se traduit par des versements annuels, réalisés entre 2021 et 2028, d'un montant de 28,1 millions d'euros, soit un total de 224,9 millions d'euros. Ce montant transitera par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ». Si les rapporteurs spéciaux estiment que cette souscription de la France à l'augmentation de capital de la BAfD est nécessaire afin de conserver son influence en tant qu'actionnaire de cette institution financière, et pour renforcer son effort en faveur du continent africain, ils soulignent que cette augmentation de capital devra faire l'objet d'une vigilance particulière, pour s'assurer de la bonne utilisation des moyens supplémentaires accordés à la BAfD. Les rapporteurs spéciaux proposent d'adopter cet article sans modification. |
I. LE DROIT EXISTANT : LA FRANCE ACTIONNAIRE DE LA BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT
Aux côtés des actions bilatérales, l'aide multilatérale participe à la politique d'aide publique au développement de la France, et a représenté 39 % de celle-ci en 2019.
L'aide publique multilatérale se traduit notamment par la participation financière à des entités du groupe de la Banque mondiale, ainsi que des banques régionales de développement , à l'image de la Banque africaine de développement (BAfD), la Banque interaméricaine de développement (BID), la Banque asiatique de développement, la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD), la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII), la Banque de développement du Conseil de l'Europe (BDCE), la Banque de développement des États de l'Afrique centrale (BDEAC), et enfin la Banque ouest-africaine de développement (BOAD).
À la suite de la crise financière de 2007-2008, les pays du G20 ont souhaité mener une revue du capital des banque multilatérales de développement dans l'objectif de mobiliser de nouvelles ressources. Cette revue a conclu en 2010 à la nécessité de mener plusieurs plans de recapitalisations, dont les premières tranches ont été honorées en 2011.
S'agissant de la Banque africaine de développement (BAfD), la France en est actionnaire depuis l'ouverture du capital à des pays non africains, à hauteur de 3,8 % . Elle constitue le cinquième actionnaire non régional derrière les États-Unis, le Japon, l'Allemagne et le Canada.
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La Banque africaine de développement Créée en 1964 et basée à Abidjan (Côte d'Ivoire), la Banque africaine de développement (BAfD) a pour vocation de mobiliser les ressources financières destinées à appuyer le développement économique et le progrès social durables de l'Afrique, ainsi qu'à soutenir son intégration économique. À cette fin, la Banque lève des fonds, à coût faible du fait de sa notation AAA auprès des principales agences de notation, pour financer des initiatives de développement, comme des routes, des hôpitaux et des écoles, des projets agricoles et des réseaux d'électricité. Les prêts pour des projets sont à destination soit des États, soit des entreprises privées (ou entreprises publiques ne bénéficiant pas de la garantie de l'État) : les projets pour le secteur privé représentent ainsi environ 40% des projets (hors appuis budgétaires et opérations de garantie). La Banque est dirigée par un Conseil d'administration composé de vingt membres, dont treize sont élus par les gouverneurs représentant les pays membres régionaux, c'est-à-dire les pays africains (soit 60% des droits de vote) et sept par les gouverneurs représentant les pays membres non-régionaux (40% des droits de vote). Cette répartition des voix donnant la majorité aux pays membres régionaux, bénéficiaires de projets de la Banque, représente un cas atypique parmi les Banques multilatérales de développement. La France est 5e actionnaire non régional avec 3,8% des voix, elle représente au conseil la circonscription Belgique-Espagne-France. La Directrice générale du Trésor est la gouverneure pour la France à la Banque africaine de développement. Source : direction générale du Trésor |
Par ailleurs, la France contribue au financement du fonds africain de développement (FAD) , qui constitue le guichet concessionnel de la BAfD. Il fournit des ressources aux pays africains à faibles revenus pour financer des projets et il assure auprès d'eux une assistance technique. Les négociations pour la quinzième reconstitution du fonds se sont conclues fin 2019, au cours de laquelle la France a annoncé une contribution de 537 millions de dollars entièrement en dons . À ce titre, après un premier décaissement en 2020 des crédits à hauteur 460 millions d'euros, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit que la France verse en 2021 146 millions d'euros en crédits de paiement .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article vise à autoriser le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement qui a été approuvée par le Conseil des gouverneurs de celle-ci en 2019 32 ( * ) . Cette souscription se traduit par l'acquisition de 301 546 nouvelles parts, dont 18 093 appelées (6 % des parts) et 283 453 sujettes à appel.
Par conséquent, cette augmentation de capital porte les parts de la France appelées à 36 109, et les parts appelables à 511 109, soit respectivement un doublement des parts appelées, et une hausse de 124 % des parts appelables .
III. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture sans modification .
IV. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES
Le conseil des gouverneurs de la BAfD a approuvé une nouvelle augmentation de capital en 2019, dans l'objectif d'augmenter de 125 % le capital autorisé de la banque afin de le porter à environ 210 milliards de dollars d'ici à 2030.
Concrètement, cette augmentation de capital devrait permettre à la BAfD de passer d'un volume annuel de prêts d'environ 7 milliards d'euros , à 8 milliards d'euros en 2025 , puis à 10 milliards d'euros en 2030 .
Pour la France, s'agissant du capital appelé , cette souscription à l'augmentation de capital se traduit par des versements annuels, réalisés entre 2021 et 2028, d'un montant de 28,1 millions d'euros, soit un total de 224,9 millions d'euros . Ce montant transitera par le compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».
Seul le capital appelé a une incidence sur les finances publiques de l'État. En revanche, la commission souligne que le capital appelable de la France augmenterait d'environ 3,5 milliards d'euros , portant ainsi l'engagement total de la France au titre du capital sujet à appel de la BAfD à 6,3 milliards d'euros .
Une telle hausse de capital apparaît nécessaire, d'une part, pour renforcer l'action de la BAfD en Afrique et, d'autre part, afin de faire face au volume croissant de prêts actuellement engagé . En effet, 75 % de l'augmentation de capital permet uniquement d'assurer la soutenabilité du volume annuel de prêts de 7 milliards d'euros.
Les rapporteurs spéciaux estiment que la souscription de la France à cette augmentation de capital est justifiée par la nécessité, pour la France, de maintenir son rang au sein des principaux actionnaires de la BAfD , afin de conserver un partenariat privilégié avec l'un des principaux acteurs de l'aide publique au développement africain. En effet, comme le rappelle l'évaluation préalable du présent article, étant donné qu'il s'agit d'une augmentation générale de capital, les parts relatives dans l'actionnariat n'ont pas vocation à être modifiées.
En outre, les rapporteurs spéciaux rappellent que la souscription de la France à l'augmentation de capital de la BAfD s'inscrit en conformité avec les priorités fixées par le Comité interministériel de la coopération international et du développement du 8 février 2018 , qui prévoit de renforcer l'aide publique au développement de la France à destination du continent africain.
Néanmoins, une telle augmentation du capital de la BAfD ne saurait constituer un « chèque en blanc » pour l'institution financière. À l'image des exigences accrues envers l'AFD dans le cadre du renforcement de ses fonds propres prévu par le projet de loi de finances pour 2021, les rapporteurs spéciaux estiment que l'activité de la BAfD devra faire l'objet d'un suivi privilégié et d'une évaluation critique par l'ensemble de ses actionnaires . Ainsi, il conviendra d'être particulièrement vigilant sur la mise en oeuvre des réformes annoncées par la BAfD en contrepartie de l'augmentation de ses moyens , en particulier en matière de renforcement des procédures et audits internes, et de la surveillance de sa soutenabilité financière.
Décision de la commission : la commission des finances vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 32 Résolution B/BG/EXTRA/2019/03.