II. LES DÉPENSES FISCALES DE LA MISSION
Le montant total des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission est de 10,1 milliards d'euros en 2021 , soit 65,5 % du montant des crédits de paiements prévus pour cette année-là (16,0 milliards d'euros).
Ces dépenses fiscales sont rattachées à 92 % au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ». Cinq d'entre elles représentent un coût prévisionnel de 7,9 milliards d'euros en 2021, soit les trois quarts du coût des dépenses fiscales.
Les principales dépenses fiscales de la mission « Cohésion des territoires
(en millions d'euros)
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Numéro et libellé |
Chiffrage 2020 |
Chiffrage 2021 |
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730213 - Taux de 10 % pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, autres que les travaux de rénovation énergétiques soumis au taux de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis A, portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans |
3 080 |
3 360 |
|
730223 - Taux de 5,5 % pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement lié |
1 120 |
1 230 |
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110261 - Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel) |
991 |
1 198 |
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210313 - Crédits d'impôt « Prêt à taux zéro » et « Prêt à taux zéro renforcé PTZ+ » |
1 119 |
1 149 |
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300102 - Exonération d'impôt sur les sociétés pour les organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) |
1 090 |
995 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
Les politiques menées par la mission « Cohésion des territoires » passent donc en grande partie par les dépenses fiscales.
En outre, la très grande majorité des crédits de la mission sont des dépenses de guichet puisque 78 % des crédits de paiement sont consacrés aux aides personnelles au logement, tandis que les dépenses d'hébergement répondent à un traitement de l'urgence. Les dépenses d'hébergement sont, elles aussi, en grande partie commandées par la conjoncture économique, sociale et sanitaire.
III. LES OPÉRATEURS DE LA MISSION
Depuis l ' exercice 2020, l ' Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), créée par la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019, est rattachée au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d ' aménagement du territoire ».
Le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l ' habitat » demeure chef de file pour quatre opérateurs, dont aucun ne bénéficie de crédits en 2021. Ces opérateurs bénéficient du produit de taxes affectées, ainsi que, pour l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), de crédits importants attribués par le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie ».
Enfin le programme 147 a recours à des opérateurs qui sont rattachés à d'autres programmes à titre principal.
Crédits et emplois des opérateurs
rattachés à la mission
« Cohésion des
territoires »
(en milliers d'euros et en équivalents
temps
plein travaillé (ETPT))
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Opérateur et programme |
LFI 2020 |
PLF 2021 |
||
|
Agence nationale de l ' habitat (ANAH) |
135 |
AE |
170 000 |
170 000 1 ( * ) |
|
CP |
170 000 |
170 000 |
||
|
Emplois |
145 |
174 |
||
|
Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) |
135 |
AE |
0 |
0 |
|
CP |
0 |
0 |
||
|
Emplois |
28 |
28 |
||
|
Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) |
135 |
AE |
0 |
0 |
|
CP |
0 |
0 |
||
|
Emplois |
139 |
136 |
||
|
Fonds national des aides à la pierre (FNAP) |
135 |
AE |
0 |
0 |
|
CP |
0 |
0 |
||
|
Emplois 2 ( * ) |
0 |
0 |
||
|
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) |
112 |
AE |
51 686 |
60 967 |
|
CP |
51 686 |
60 967 |
||
|
Emplois |
331 |
329 |
||
|
Agence de services et de paiement (ASP) |
147 |
AE |
82 866 |
91 500 |
|
CP |
82 866 |
91 500 |
||
|
Emplois |
s. o. |
s. o. |
||
|
Établissement pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) |
147 |
AE |
28 000 |
32 000 |
|
CP |
28 000 |
32 000 |
||
|
Emplois |
s. o. |
s. o. |
||
|
École nationale supérieure de la police (ENSPolice) |
147 |
AE |
110 866 |
123 500 |
|
CP |
110 866 |
123 500 |
||
|
Emplois |
s. o. |
s. o. |
||
Lecture : autorisations d ' engagement (AE) et crédits de paiement (CP) relevant du programme indiqué ; emplois rémunérés par l ' opérateur (s. o. : emplois pris en charge par un autre programme).
Source : commission des finances du Sénat, à partir du projet annuel de performances
* 1 Le projet annuel de performances indique que la subvention de l'État à l'ANAH serait nulle en 2021, mais il a été confirmé au rapporteur spécial des crédits du logement et de l'urbanisme qu'il s'agit d'une coquille et que l'État maintient bien sa contribution au titre du programme 135.
* 2 Les moyens humains et matériels du FNAP sont fournis à titre gratuit par le ministère chargé du logement, en application de l' article R. 435-8 du code de construction et de l'habitation.