B. CRÉER UN RÉFÉRENTIEL GÉNÉRAL DE L'ÉCOCONCEPTION FIXANT DES CRITÈRES DE CONCEPTION DURABLE DES SITES WEB QUE DEVRONT RESPECTER LES PLUS GROS FOURNISSEURS DE CONTENUS
Près de 80 % du trafic provient de 15 fournisseurs
La commission a par ailleurs apporté plusieurs améliorations à l'obligation d'écoconception des sites prévue à l'article 16, en la limitant aux fournisseurs dont les services numériques excèdent un seuil de trafic qui devra être déterminé par voie réglementaire . Cette modification vise à faciliter la lisibilité et l'opérationnalité de cette mesure, sans réduire en pratique sa portée : une part très importante de la bande passante est aujourd'hui occupée par un nombre très limité d'acteurs.
Par ailleurs, toujours soucieuse de l'applicabilité du dispositif, la commission a adopté un amendement prévoyant la création d'un référentiel général de l'écoconception , auquel devront se conformer les fournisseurs assujettis à l'article 16. Ce référentiel déterminerait des règles relatives à l'écoconception des services numériques, notamment à leur ergonomie, ainsi qu'à l'affichage et la lecture des contenus multimédias . La commission a jugé que le recours à un référentiel général, souple et adaptatif était préférable à une régulation s'appuyant sur une somme d'interdictions législatives, par nature rigide et non exhaustive en raison de la mutation constante des contenus et pratiques numériques. C'est pourquoi elle a supprimé les articles 18, 19 et 20, devenus satisfaits par la modification apportée à l'article 16.
Elle a également souhaité que le référentiel intègre des critères permettant de limiter le recours aux stratégies de captation de l'attention des utilisateurs, afin de rendre plus opérationnelle la disposition initialement prévue à l'article 17 , qui ne prévoyait qu'une inscription d'informations relatives à ces designs trompeurs dans les bilans RSE des fournisseurs de contenus.
C. INCITER DAVANTAGE LES CENTRES DE DONNÉES ET LES RÉSEAUX À LIMITER LEUR EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE
Les consommations énergétiques des
réseaux mobiles pourraient augmenter
de 75 %
à
l'horizon 2040
Sur le volet relatif aux centres de données , réitérant la position du Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, la commission a souhaité, à l'initiative de Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques, saisie pour avis, que l'octroi du tarif réduit de TICFE soit conditionné à l'atteinte d'objectifs pluriannuels d'accroissement de l'efficacité énergétique et de réduction des consommations d'eau fixés par décret, et à la valorisation de la chaleur fatale , considérant que le dispositif adopté dans le cadre du projet de loi de finances, à l'initiative de l'Assemblée nationale, ne constituait pas une incitation fiscale réelle au verdissement des centres de données. Un autre amendement a été adopté pour faire bénéficier les plus petits centres de données du tarif réduit de TICFE , afin de les inciter également à s'engager dans un verdissement de leurs activités.
Elle a aussi souhaité renforcer le volet de la proposition de loi relatif aux réseaux, en précisant que les engagements environnementaux devront être souscrits auprès de l'Arcep par les opérateurs au plus tard en 2023. Un amendement a également été adopté afin que les opérateurs s'engagent dans ce cadre à réduire les impacts environnementaux associés à la fabrication et à l'utilisation des box mises à disposition de leurs abonnés, laissant ainsi aux opérateurs la liberté de déterminer les moyens utilisés pour atteindre l'objectif visé.