D. PROMOUVOIR DES STRATÉGIES NUMÉRIQUES RESPONSABLES SUR LES TERRITOIRES
Les collectivités territoriales sont en première ligne pour faire de la transition numérique un accélérateur de la transition écologique. La commission a donc souhaité, à l'initiative de MM. Hervé Gillé (SER) et Éric Gold (RDSE), compléter la proposition de loi par un volet relatif à la promotion de stratégies numériques responsables sur les territoires . Ce nouveau chapitre prévoit que les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) programment des actions visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique et intègrent le potentiel de récupération de chaleur des centres de données dans leur stratégie . Il prévoit aussi l'élaboration par les communes de plus de 50 000 habitants, les départements et les régions d'une stratégie numérique responsable , présentée chaque année en amont du débat budgétaire.
Ce volet s'inscrit dans la continuité du rapport de la mission d'information qui plaidait pour une telle logique de planification locale du numérique responsable , en faisant notamment des centres de données des leviers de flexibilité permettant par exemple de stocker l'électricité des installations d'énergies renouvelables intermittentes.
E. RENFORCER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DU TEXTE ET GARANTIR UNE MISE EN oeUVRE RÉALISTE DE LA PROPOSITION DE LOI
Enfin, des précisions rédactionnelles ont été apportées pour renforcer la sécurité juridique du texte , notamment en assurant, à l'initiative de la commission des affaires économiques, une meilleure articulation des dispositions relatives à l'obsolescence programmée au droit européen. À cet égard, un amendement a notamment été adopté afin que le consommateur dispose des informations essentielles sur les mises à jour qui lui sont proposées.
La commission a également préféré prévoir une généralisation de modules relatifs à l'écoconception des services numériques au sein des formations d'ingénieurs en informatique plutôt qu'un conditionnement de l'obtention du titre d'ingénieur diplômé à une attestation de compétences acquises (article 2).
À l'initiative de la commission des affaires économiques, un nouvel article a par ailleurs été introduit afin de permettre à l'Arcep de récolter les données qui lui seront nécessaires à la régulation environnementale des réseaux et des services numériques prévue par la proposition de loi.
La commission a enfin souhaité inscrire des dates d'entrée en vigueur pour garantir une mise en oeuvre réaliste de la proposition de loi .