Rapport n° 242 (2020-2021) de MM. Guillaume CHEVROLLIER et Jean-Michel HOULLEGATTE , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 16 décembre 2020
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L'ESSENTIEL
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I. UNE PROPOSITION DE LOI INÉDITE POUR FAIRE
CONVERGER LES TRANSITIONS NUMÉRIQUE ET ÉCOLOGIQUE
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II. LES APPORTS DE LA COMMISSION : UNE
BOÎTE À OUTILS POUR RÉDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU
NUMÉRIQUE
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A. MIEUX LUTTER CONTRE L'OBSOLESCENCE
PROGRAMMÉE ET « MARKETING »
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B. CRÉER UN RÉFÉRENTIEL
GÉNÉRAL DE L'ÉCOCONCEPTION FIXANT DES CRITÈRES DE
CONCEPTION DURABLE DES SITES WEB QUE DEVRONT RESPECTER LES PLUS GROS
FOURNISSEURS DE CONTENUS
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C. INCITER DAVANTAGE LES CENTRES DE DONNÉES
ET LES RÉSEAUX À LIMITER LEUR EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE
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D. PROMOUVOIR DES STRATÉGIES
NUMÉRIQUES RESPONSABLES SUR LES TERRITOIRES
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E. RENFORCER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DU
TEXTE ET GARANTIR UNE MISE EN oeUVRE RÉALISTE DE LA PROPOSITION DE LOI
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A. MIEUX LUTTER CONTRE L'OBSOLESCENCE
PROGRAMMÉE ET « MARKETING »
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I. UNE PROPOSITION DE LOI INÉDITE POUR FAIRE
CONVERGER LES TRANSITIONS NUMÉRIQUE ET ÉCOLOGIQUE
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER
Faire prendre conscience aux utilisateurs de l'impact environnemental du numérique
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Article 1er
Sensibilisation des élèves à la sobriété numérique
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Article 2
Conditionnement de l'obtention du titre d'ingénieur diplômé en informatique à la validation d'une attestation de compétences acquises en écoconception logicielle
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Article 3
Création d'un observatoire de recherche des impacts environnementaux
du numérique
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Article 4
Prise en compte de l'impact environnemental du numérique dans le bilan RSE des entreprises
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Article 5
Crédit d'impôt à la numérisation durable des petites et moyennes entreprises
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CHAPITRE II
Limiter le renouvellement des terminaux
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Article 6
Renforcer la lutte contre l'obsolescence programmée en inversant, pour les équipements numériques, la charge de la preuve reposant actuellement sur le consommateur
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Article 7
Intégration de l'obsolescence logicielle à la définition de l'obsolescence programmée
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Article 8
Dissociation des mises à jour correctives et des mises à jour évolutives
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Article 9
Extension à cinq ans de la durée minimale pendant laquelle le consommateur doit pouvoir recevoir des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité de ses biens
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Article 10
Droit à la réversibilité des mises à jour
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Article 11
Extension de la garantie légale de conformité à cinq ans pour les équipements numériques
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Article 12
Objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation pour certaines catégories d'équipements numériques
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Article 13 A (nouveau)
Prise en compte des enjeux de durabilité des produits et de sobriété numérique par les schémas de promotion des achats publics responsables
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Article 13
Prise en compte de critères de durabilité des produits numériques dans les achats publics
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Article 14
Taux de TVA réduit sur la réparation de terminaux et l'acquisition de produits électriques et électroniques reconditionnés
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Article 14 bis (nouveau)
Renforcement de l'information du consommateur concernant les offres « subventionnées »
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CHAPITRE III
Faire émerger et développer des usages du numérique écologiquement vertueux
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Article 15
Engagement des opérateurs à proposer des modalités de tarification des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion mobile
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Article 16
Obligation d'écoconception des services numériques
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Article 17
Informations relatives aux stratégies de captation de l'attention des utilisateurs dans le bilan RSE des entreprises
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Article 18
Adaptation de la qualité des vidéos à la résolution maximale du terminal utilisé
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Article 19
Interdiction de la lecture automatique des vidéos
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Article 20
Interdiction du défilement infini
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CHAPITRE IV
Promouvoir des centres de données et des réseaux moins énergivores
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Article 21
Souscription d'engagements environnementaux contraignants des opérateurs de centres de données auprès de l'Arcep
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Article 21 bis (nouveau)
Abaissement du seuil d'éligibilité du tarif réduit de TICFE octroyé aux centres de données
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Article 22
Conditionnalité de l'avantage fiscal dont bénéficient les centres de données sur la TICFE à des critères de performance énergétiques minimaux
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Article 23
Souscription d'engagements contraignants des opérateurs réseaux auprès de l'Arcep
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Article 23 bis (nouveau)
Collecte de données environnementales par l'Arcep
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Article 24
Inscription de la préservation de l'environnement comme critère d'attribution des fréquences radioélectriques par l'Arcep
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CHAPITRE V (nouveau)
Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires
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Article 25 (nouveau)
Intégration de la problématique de la récupération de chaleur des centres de données dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
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Article 26 (nouveau)
Création de stratégies numériques durables dans les collectivités
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CHAPITRE IER
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TRAVAUX EN COMMISSION
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Audition de MM. Sébastien Gros,
responsable des affaires publiques, Clément Lelong, chargé des
initiatives environnementales,
et Olivier Knoepffler, responsable des relations clients - Apple France
(Mercredi 21 octobre 2020)
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Audition de Mme Floriane Fay et de
M. Thibault Guiroy, responsables
des relations institutionnelles et politiques publiques de Google France
(Mercredi 21 octobre 2020)
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Audition de M. Cédric O, secrétaire
d'État
chargé de la transition numérique et des communications électroniques
(Mercredi 2 décembre 2020)
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Examen en commission
(Mercredi 16 décembre 2020)
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Audition de MM. Sébastien Gros,
responsable des affaires publiques, Clément Lelong, chargé des
initiatives environnementales,
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 bis
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION