Rapport n° 265 (2020-2021) de Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 janvier 2021
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L'ESSENTIEL
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I. UN CADRE JURIDIQUE FONDÉ SUR
L'ÉQUILIBRE ENTRE OBLIGATIONS D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET LUTTE
CONTRE LES OCCUPATIONS ILLICITES
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II. RENFORCER LES OUTILS À LA MAIN DES
COLLECTIVITÉS POUR RÉPONDRE AUX DIFFICULTÉS
RENCONTRÉES SUR LE TERRAIN, TOUT EN GARANTISSANT LEUR SOLIDITÉ
JURIDIQUE
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A. CRÉER LES CONDITIONS D'UNE MEILLEURE
GESTION DES DÉPLACEMENTS DE RÉSIDENCES MOBILES
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B. AMÉLIORER LA GESTION DES AIRES D'ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE
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C. RENFORCER LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
D'ÉVACUATION D'OFFICE ET LES SANCTIONS EN CAS DE STATIONNEMENT
ILLICITE
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D. DES DISPOSITIONS D'UNE FAIBLE VALEUR
AJOUTÉE METTANT EN PÉRIL LA COHÉRENCE DE LA PROPOSITION DE
LOI
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A. CRÉER LES CONDITIONS D'UNE MEILLEURE
GESTION DES DÉPLACEMENTS DE RÉSIDENCES MOBILES
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I. UN CADRE JURIDIQUE FONDÉ SUR
L'ÉQUILIBRE ENTRE OBLIGATIONS D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET LUTTE
CONTRE LES OCCUPATIONS ILLICITES
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER
PERMETTRE AUX ACTEURS PUBLICS DE MIEUX APPRÉHENDER LES FLUX AFIN DE GARANTIR DE BONNES CONDITIONS D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
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Article 1er
Recensement et réorientation des groupes de résidences mobiles
en cas de saturation des aires d'accueil
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Article 2
Faculté de soumettre à une réservation préalable l'accès aux aires d'accueil
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Article 3
Renforcement du poids des communes et EPCI dans l'élaboration
des schémas départementaux de coopération intercommunale
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Article 4
Prise en compte des emplacements d'aires permanentes
d'accueil des gens du voyage dans les quotas
de logements sociaux imposés aux communes
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Article 5
Suppression de la procédure de consignation de fonds
à l'encontre des communes et EPCI défaillants
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Article 6
Limitation à 3 % de la part de gens du voyage
dans le corps électoral d'une commune
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Article 7
Prise en compte de la censure partielle de l'article 9 de la loi « Besson II »
par la décision n° 2019-805 QPC du Conseil constitutionnel
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Article 1er
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CHAPITRE II
RENDRE PLUS EFFECTIFS ET CIBLÉS LES DISPOSITIFS DE LUTTE CONTRE LES OCCUPATIONS ILLÉGALES
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE REÇUE
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LA LOI EN CONSTRUCTION