N° 579
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à améliorer la trésorerie des associations ,
Par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO,
Sénatrice
Procédure de législation en commission,
en application de l'article 47 ter du Règlement
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, M. Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Mikaele Kulimoetoke, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 1329 , 1415 et T.A. 248
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Sénat : |
Première lecture : 410 , 599 , 600 rect. et T.A. 128 (2018-2019)
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La commission a examiné cette proposition de loi selon la procédure de législation en commission, en application de l'article 47 ter du Règlement. En conséquence seuls sont recevables en séance, sur cette proposition de loi, les amendements visant à : - assurer le respect de la Constitution, - opérer une coordination avec une autre disposition du texte en discussion, avec d'autres textes en cours d'examen ou avec les textes en vigueur, - procéder à la correction d'une erreur matérielle. |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 12 mai 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains - Val d'Oise) sur la proposition de loi n° 160 (2019-2020) visant à améliorer la trésorerie des associations , adoptée en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2021.
Cette proposition de loi a été examinée selon la procédure de législation en commission prévue aux articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement du Sénat, en présence de Mme Sarah EL HAÏRY, secrétaire d'État auprès du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la Jeunesse et de l'Engagement.
Ce texte a été déposé par Mme Sarah EL HAÏRY, M. Erwan BALANANT, Mme Géraldine BANNIER, M. Jean-Noël BARROT et Mme Justine BENIN sur le bureau de l'Assemblée nationale le 21 novembre 2018.
La commission des lois a considéré que le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture prenait en compte la position exprimée par le Sénat en première lecture afin de préserver l'équilibre entre collectivités territoriales et associations. La longueur du processus législatif a cependant exigé un certain nombre d'adaptations du texte examiné, notamment afin de supprimer les dispositions adoptées depuis dans d'autres textes.
Suivant l'avis de son rapporteur, la commission des lois a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .
I. UN PROCESSUS LÉGISLATIF PARTICULIEREMENT LONG
La proposition de loi, issue du rapport Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d'une société de l'engagement remis en mai 2018 au Premier ministre et de revendications anciennes du monde associatif, tend à améliorer le financement des associations face à une baisse tendancielle des financements publics depuis quinze ans. Discuté à l'Assemblée nationale en mars 2019, il a été adopté en première lecture par le Sénat en juillet de la même année.
A. LA VOLONTÉ DU SÉNAT DE PRÉSERVER LA RELATION DE CONFIANCE ENTRE COMMUNES ET ASSOCIATIONS
Le Sénat s'est montré attentif à ne pas imposer des contraintes disproportionnées ou inutiles aux collectivités dans leurs relations avec les associations. Il a par ailleurs enrichi le texte de plusieurs articles additionnels.
1. Préserver les prérogatives des collectivités locales
Tout en partageant le souhait exprimé par les auteurs de la proposition de loi de soutenir le monde associatif, le Sénat avait souhaité que l'équilibre entre ces acteurs indispensables de la vie sociale et les communes qui sont leur premier partenaire soit préservé.
Il avait donc adopté plusieurs dispositions du texte proposé, conformes (pour quatre articles) ou avec des modifications essentiellement techniques. À l'initiative de la commission, le Sénat avant cependant refusé d'inscrire dans la loi la possibilité pour les associations de conserver un « excédent raisonnable » correspondant à tout ou partie d'une subvention non utilisée. Le Sénat avait jugé cette notion trop imprécise, et avait estimé que les obligations créées par l'article 1 er pour déterminer le montant de cet « excédent » était de nature à alourdir inutilement le travail des collectivités.
Dans la même logique, le Sénat avait supprimé l'article 1 er bis qui tendait à prévoir une obligation de versement des subventions accordées en soixante jours à partir de la notification de l'accord.
Enfin, le Sénat avait refusé d'exclure du droit de préemption les aliénations à titre gratuit au profit des organisations non lucratives et avait en conséquence supprimé l'article 4 bis .
2. Un texte enrichi par le Sénat
En séance publique le Sénat avait enrichi le texte proposé de plusieurs articles additionnels tendant à :
- élargir la liste des associations pouvant bénéficier de l'excédent du compte de campagne (3 bis A et 3 bis B) ;
- clarifier les règles de publication des comptes des associations (articles 1 er quater , articles 5 te r A, 5 ter B et 5 ter C) ;
- garantir le maintien de l'agrément des associations qui proposent l'enseignement de la conduite des véhicules dans le cadre de leur activité dans le domaine de l'insertion ou de la réinsertion sociale et professionnelle lorsqu'elles deviennent des fondations (article 5 quater ).
Le Sénat avait également adopté, contre l'avis de la commission, qui estimait le débat prématuré, l'alignement des obligations financières des associations ayant un objet cultuel et relevant de la loi de 1901 sur celle relevant de la loi 1905.