D. LA RESTRUCTURATION DE L'ONAC-VG NE DOIT PAS SE TRADUIRE PAR UNE PERTE DE LA QUALITÉ DE SES MISSIONS
La mission Anciens combattants fait appel à 3 opérateurs, tous rattachés au programme 169 :
- L'Office national des anciens combattants et victime de guerre (ONAC-VG) ;
- L'Institution nationale des invalides (INI) ;
- Le Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
Ils disposent, pour principales ressources, de subventions pour charges de service public versées par le programme 169.
Le principal opérateur de la mission, l'ONAC-VG, fait aujourd'hui l'objet d'une restructuration prévue dans son contrat d'objectif et de performance 2020-2025 (COP) qui, tout en multipliant ses missions, s'accompagne de la perspective de l'affadissement de l'ambition de proximité.
L'année 2020 s'est traduite pour l'ONAC-VG par une baisse conséquente des subventions pour charges de service public (9,94 millions d'euros), qui a dû être compensée par une mise à contribution des fonds de roulement de l'opérateur. Cette mobilisation de la trésorerie de l'ONAC-VG, à hauteur de 14,1 millions d'euros , a concerné trois domaines:
- les dépenses en faveur des sépultures de guerre et lieux de la mémoire (rénovation en particulier) ;
- les dépenses d'intervention concernant les harkis-rapatriés, dans le cadre du fonds pour les enfants de harkis, qui, du fait de l'élargissement des conditions d'accès à l'aide sociale de l'ONAC-VG formalisé par le décret du 4 mai 2020, ont été révisées en nette hausse, le dispositif devant finalement coûter 5,5 millions d'euros eu lieu des 3,1 millions initialement prévus;
- la subvention pour charges de service public elle-même.
Le rapporteur spécial estime que la débudgétisation ainsi opérée fait peser un risque de détérioration de la qualité des missions réalisées par l'ONAC-VG, dont la restructuration en cours créé par ailleurs de nombreux besoins . Ces orientations sont problématiques alors même que les missions attribuées à l'établissement ont été constamment diversifiées et sont accomplies avec quelques difficultés.
Les indicateurs concernant les délais moyens de traitement des dossiers sont une bonne illustration de ces difficultés. Alors que le projet annuel de performances adossé au PLF 2020 visait un délai moyen de traitement des dossiers par l'Office de 220 jours, le délai constaté a finalement été de 263 jours, bien loin des prévisions initiales et de la réalisation de 2019 (228 jours).
Si la crise sanitaire a joué un rôle non négligeable dans ces résultats décevants, en raison notamment de la réduction des effectifs mobilisables et de la suspension des expertises médicales, cette dynamique d'allongement des délais n'est pas nouvelle. En effet, entre 2018 et 2019, une augmentation du délai moyen de 8 jours avait été constatée, ce qui semble indiquer que ce ralentissement ne peut être imputé aux seules conséquences de la crise et relève davantage d'un problème structurel.