Rapport n° 778 (2020-2021) de M. Marc-Philippe DAUBRESSE et Mme Agnès CANAYER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 juillet 2021
Disponible au format PDF (575 Koctets)
-
L'ESSENTIEL
-
I. UNE DIVERGENCE DU FOND LE SUIVI DES SORTANTS DE
PRISON
-
A. UN DÉSACCORD INSURMONTABLE : LES
MODALITÉS DE SUIVI DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR TERRORISME
SORTANT DE DÉTENTION
-
B. DES VOIES DE COMPROMIS QUI N'ONT PAS
ÉTÉ RESPECTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
-
C. LE MAINTIEN PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE DE
CERTAINS AJUSTEMENTS APPORTÉS PAR LE SÉNAT POUR GARANTIR
L'ACCEPTABILITÉ ET LA SOLIDITÉ JURIDIQUE DES DISPOSITIFS
-
D. DES MODIFICATIONS APPORTÉES EN NOUVELLE
LECTURE À L'ARTICLE 7 POUR TENIR COMPTE D'UNE RÉCENTE
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
-
A. UN DÉSACCORD INSURMONTABLE : LES
MODALITÉS DE SUIVI DES PERSONNES CONDAMNÉES POUR TERRORISME
SORTANT DE DÉTENTION
-
II. LA POSITION DE LA COMMISSION : AFFIRMER LA
NÉCESSITÉ DE MESURES EFFICACES ET PROTECTRICES DES
LIBERTÉS
-
I. UNE DIVERGENCE DU FOND LE SUIVI DES SORTANTS DE
PRISON
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (RÈGLE DE L'ENTONNOIR)