Rapport n° 68 (2021-2022) de MM. Guillaume CHEVROLLIER et Jean-Michel HOULLEGATTE , fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 20 octobre 2021
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L'ESSENTIEL
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I. UN TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE INÉDIT POUR FAIRE CONVERGER LES TRANSITIONS
NUMÉRIQUE ET ÉCOLOGIQUE
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II. MALGRÉ DES RECULS LORS DE SON EXAMEN PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE, UN TEXTE DE PROGRÈS SANS
PRÉCÉDENT POUR LA TRANSITION NUMÉRIQUE ÉCOLOGIQUE
DANS LA DROITE LIGNE DE L'OBJECTIF DU SÉNAT
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A. DE NOMBREUSES INITIATIVES SÉNATORIALES
CONSERVÉES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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B. PLUSIEURS DISPOSITIFS RENFORCÉS PAR LES
DÉPUTÉS CONFORMÉMENT AUX OBJECTIFS ET À L'ESPRIT DU
TEXTE INITIAL
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C. UNE AMBITION ABAISSÉE SUR CERTAINS SUJETS
MAJEURS, UN ASSUJETTISSEMENT DES RECONDITIONNÉS À LA REDEVANCE
POUR COPIE PRIVÉE PARTICULIÈREMENT DOMMAGEABLE
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A. DE NOMBREUSES INITIATIVES SÉNATORIALES
CONSERVÉES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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I. UN TEXTE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT EN
PREMIÈRE LECTURE INÉDIT POUR FAIRE CONVERGER LES TRANSITIONS
NUMÉRIQUE ET ÉCOLOGIQUE
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PROPOSITION DE LOI VISANT À
RÉDUIRE
L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE
EN FRANCE : EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER
Faire prendre conscience aux utilisateurs
de l'impact environnemental du numérique
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Article 1er (non
modifié)
Sensibilisation des élèves à la sobriété numérique
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Article 1er bis (non
modifié)
Formation des étudiants de l'enseignement supérieur à la sobriété numérique
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Article 2 (non
modifié)
Généralisation des modules relatifs à l'écoconception
des services numériques au sein des formations accréditées
pour délivrer le titre d'ingénieur
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Article 3 (non modifié)
Création d'un observatoire de recherche des impacts environnementaux
du numérique
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Article 4 (suppression maintenue)
Prise en compte de l'impact environnemental du numérique dans la déclaration de performance extra-financière des entreprises
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Article 5 (suppression
maintenue)
Crédit d'impôt à la numérisation durable
des petites et moyennes entreprises
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CHAPITRE II
Limiter le renouvellement des terminaux
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Article 7 bis (non
modifié)
Interdiction de la limitation de la restauration de l'ensemble
des fonctionnalités d'un appareil hors des circuits agréés du fabricant
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Article 7 ter (non
modifié)
Interdiction des pratiques limitant la libre installation des logiciels
et systèmes d'exploitation
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Article 8 (non
modifié)
Dissociation des mises à jour nécessaires et non nécessaires
au maintien de la conformité du bien
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Article 9 (non
modifié)
Extension à cinq ans de la durée minimale pendant laquelle
le consommateur doit pouvoir recevoir des mises à jour nécessaires
au maintien de la conformité de ses biens
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Article 10 (non modifié)
Droit à la réversibilité des mises à jour
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Article 11 (suppression
maintenue)
Extension de la garantie légale de conformité à cinq ans
pour les équipements numériques
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Article 11 bis (suppression
maintenue)
Définition par voie réglementaire de règles minimales
en matière de qualité et de traçabilité
des produits numériques reconditionnés
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Article 12 (non modifié)
Objectifs spécifiques de recyclage, de réemploi et de réparation
pour certaines catégories d'équipements numériques
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Article 12 bis A (non modifié)
Mise en place d'opérations de collecte nationale
d'équipements numériques accompagnées d'une prime au retour
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Article 12 bis (non
modifié)
Rapport sur les mesures permettant d'améliorer le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements numériques
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Article 13 A (suppression
maintenue)
Prise en compte des enjeux de durabilité des produits
et de sobriété numérique par les schémas de promotion
des achats publics responsables
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Article 13 (non modifié)
Prise en compte de critères de réparabilité et de durabilité
des produits numériques dans les achats publics
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Article 13 bis (non
modifié)
Réemploi ou réutilisation des équipements informatiques cédés
par l'État et les collectivités territoriales
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Article 13 ter (non
modifié)
Cession gratuite de matériels informatiques au profit des organismes de réutilisation et de réemploi agréés « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS)
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Article 14 (suppression maintenue)
Taux de TVA réduit sur la réparation de terminaux et l'acquisition
de produits électriques et électroniques reconditionné
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Article 14 bis AA (non
modifié)
Accès non discriminatoire des reconditionneurs aux pièces détachées
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Article 14 bis A (suppression
maintenue)
Extension de l'indice de réparabilité aux équipements électriques et électroniques reconditionnés
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Article 14 bis B (non
modifié)
Exonération des équipements numériques reconditionnés du paiement de la rémunération pour copie privée
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Article 14 bis C (non
modifié)
Remise d'un rapport sur la rémunération pour copie privée
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Article 14 bis (non
modifié)
Renforcement de l'information du consommateur
concernant les offres « subventionnées »
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Article 14 ter (non
modifié)
Informations et conseils sur l'entretien
et le nettoyage informatique des équipements
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Article 14 quater (non
modifié)
Possibilité de ne pas fournir d'écouteurs lors de la vente d'un téléphone portable
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CHAPITRE III
Faire émerger et développer des usages
du numérique écologiquement vertueux
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Article 15 (suppression
maintenue)
Engagement des opérateurs à proposer des modalités de tarification
des forfaits mobiles incitant les consommateurs à favoriser
une connexion filaire ou par accès wifi à une connexion mobile
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Article 15 bis (non modifié)
Lutte contre le démarchage téléphonique
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Article 16 (non modifié)
Mise en oeuvre de pratiques d'écoconception des services numériques
par les fournisseurs de services en ligne
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Article 16 bis (non
modifié)
Élaboration d'une recommandation quant à l'information
des utilisateurs sur l'impact environnemental
des médias audiovisuels en ligne
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Article 16 ter (non modifié)
Rapport sur le développement et l'impact environnemental
des crypto-monnaies
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CHAPITRE IV
Promouvoir des centres de données
et des réseaux moins énergivores
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Article 21 bis (suppression
maintenue)
Abaissement du seuil d'éligibilité du tarif réduit de TICFE
octroyé aux centres de données
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Article 23 (non modifié)
Souscription d'engagements contraignants des opérateurs réseaux
auprès de l'Arcep
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Article 23 bis A (non
modifié)
Information du maire sur les raisons conduisant les opérateurs
à ne pas mutualiser les infrastructures des antennes relais
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Article 23 bis B (non
modifié)
Rendre compte dans le rapport annuel d'activité de l'Arcep du niveau de partage d'infrastructures mobiles sur le territoire
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Article 23 bis (suppression
maintenue)
Collecte de données environnementales par l'Arcep
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Article 24 (non
modifié)
Inscription de la protection de l'environnement
comme critère d'attribution des fréquences radioélectriques par l'Arcep
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Article 24 bis (non
modifié)
Procédure d'information du maire en vue de la création d'antennes relais
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CHAPITRE V
Promouvoir une stratégie numérique responsable
dans les territoires
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Article 25 (non
modifié)
Intégration de l'enjeu de la récupération de chaleur des centres de données dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
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Article 26 (non
modifié)
Élaboration d'une stratégie numérique responsable par les collectivités
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Article 27 (non modifié)
Remise d'un rapport sur l'impact environnemental du jeu à la demande
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CHAPITRE IER
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PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER
LA RÉGULATION ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE PAR L'AUTORITÉ DE RÉGULATION
DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES,
DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE :
EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 bis
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
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LA LOI EN CONSTRUCTION