II. MALGRÉ DES RECULS LORS DE SON EXAMEN PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, UN TEXTE DE PROGRÈS SANS PRÉCÉDENT POUR LA TRANSITION NUMÉRIQUE ÉCOLOGIQUE DANS LA DROITE LIGNE DE L'OBJECTIF DU SÉNAT
La proposition de loi « REEN », adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 10 juin dernier, comprend 36 articles . Les députés ont en grande partie conforté le travail du Sénat , soit en conservant les mesures adoptées 2 ( * ) , soit en les renforçant conformément aux objectifs du texte initial.
Toutefois, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale ne répond pas à tous les enjeux soulevés par le Sénat : certaines dispositions pourtant structurantes ont vu leur portée fortement réduite , lorsqu'elles n'ont pas été tout simplement supprimées. À cet égard, l'assujettissement des biens reconditionnés à la redevance pour copie privée est tout particulièrement dommageable.
Si les rapporteurs regrettent indéniablement ces évolutions, elles ne doivent pas occulter les avancées profondes et nombreuses permises par la proposition de loi. Cette réforme est la première pierre à l'édifice de la régulation environnementale du numérique dans notre pays .
« Avec cette proposition de loi, nous avons parcouru les trois quarts du chemin vers une transition numérique écologique »,
Patrick Chaize, auteur de la proposition de loi
En outre, les apports du texte vont bien au-delà des mesures qu'il porte :
- depuis le dépôt de la proposition de loi en octobre 2020, la question de l'empreinte environnementale du numérique , jusqu'alors totalement absente du débat public, est un sujet de transition écologique incontournable : de nombreux acteurs publics 3 ( * ) et privés (des opérateurs mobiles proposent des offres de produits reconditionnés) se sont engagés en faveur d'un numérique plus « sobre ». L'objectif de sensibilisation des acteurs est donc atteint avant même l'entrée en vigueur de la proposition de loi ;
- cette initiative permet à la France de s'affirmer comme un précurseur de la transition environnementale du numérique sur la scène européenne . Ainsi, notre pays sera légitime à porter ce sujet dans les négociations avec les États membres de l'Union européenne. Ce texte constituera une boussole pour d'autres pays qui voudraient s'engager aux côtés de la France sur le chemin d'une transition numérique écologique.
Surtout, face aux conséquences environnementales indéniables du secteur numérique en pleine expansion et à l'incapacité de nos politiques publiques à y répondre, les rapporteurs jugent urgent que cette proposition de loi voie le jour , d'autant plus que de nombreuses dispositions pourraient s'appliquer dès sa promulgation.
Conscients également des contraintes de calendrier qui ne garantissent pas la poursuite de la navette parlementaire à l'Assemblée nationale, les rapporteurs ont décidé, dans un esprit de responsabilité, de proposer l'adoption conforme de la proposition de loi « REEN », surmontant les réserves sur certaines des évolutions adoptées par les députés.
A. DE NOMBREUSES INITIATIVES SÉNATORIALES CONSERVÉES À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Nombreux sont les apports du Sénat conservés par l'Assemblée nationale :
- Sur le volet « Sensibiliser les utilisateurs du numérique à son impact environnemental »
La mise en place de formations dédiées au collège et au lycée ( sensibilisation à l'impact environnemental du numérique et à la sobriété numérique, article 1 er ) ou encore dans le cadre des cursus d'ingénieur en informatique ( formation à l'écoconception des services numériques, généralisée par les députés à l'ensemble des formations d'ingénieur, article 2).
L'instauration d'un observatoire des impacts environnementaux du numérique (article 3).
- Sur le volet « Limiter le renouvellement des terminaux »
Le renforcement du délit d'obsolescence programmée (article 6) et son extension à l'obsolescence logicielle (article 7).
Le droit à la désinstallation des mises à jour non nécessaires pour lutter contre l'obsolescence logicielle (article 10).
La mise en place d'objectifs contraignants de recyclage , de réemploi et de réparation spécifiques à certains biens numériques (article 12).
La prise en compte de critères de réparabilité et de durabilité des produits numériques dans les achats publics (article 13).
L'amélioration de l' information du consommateur sur les offres « subventionnées » associant l'achat d'un téléphone mobile à la souscription d'un forfait mobile, complétée par les députés d'une obligation d'information du consommateur sur la disponibilité d'offres reconditionnées (article 14 bis).
- Sur le volet « Aller vers des centres de données et des réseaux moins énergivores »
L'inscription de l'objectif de protection de l'environnement comme critère d' attribution des fréquences radioélectriques par l'Arcep (article 24).
L'encadrement par les maires de la création d'infrastructures radioélectriques (article 24 bis ).
- Sur le volet « Promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires »
L'intégration de la problématique de l'impact environnemental du numérique et de la récupération de chaleur des centres de données dans les plans climat-air-énergie (PCAET) élaborés par les EPCI (article 25).
L'élaboration de stratégies numériques durables par les collectivités (article 26).
* 2 Sur les 31 articles du texte transmis par le Sénat, 3 ont été adoptés conformes, dont un majeur réformant le délit d'obsolescence programmée, et 6 n'ont été modifiés qu'à la marge, soit près de 30 % du texte .
* 3 Le Gouvernement avec sa feuille de route « numérique et environnement » ou encore l'Ademe et l'Arcep chargées d'une mission d'évaluation sur l'impact environnemental du numérique.