Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers

III. UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DE PROCÉDURES SVA ATTEINTE AU PRIX D'UNE DÉTÉRIORATION IRRÉMÉDIABLE DE LA QUALITÉ ET DE L'INTELLIGIBILITÉ DU DROIT POSITIF

A. UNE AUGMENTATION NETTE DU NOMBRE DE PROCÉDURES POUR LESQUELLES LE SILENCE DE L'ADMINISTRATION VAUT ACCEPTATION

L'objectif de la réforme de 2013 d'augmenter le nombre de procédures SVA semble atteint. Selon le rapport remis le 1 ^er avril 2019 par le Gouvernement au Parlement en application de l'article 72 de la loi ESSOC ^{11 ( * )} , le nombre de procédures SVA aurait quasiment quadruplé depuis 2019, passant de 303 à 1 148, atteignant 38 % du nombre total de procédures .

Entendu par le rapporteur, Armand Desprairies, maître de conférence en droit public et auteur d'une thèse de doctorat sur ce sujet soutenue en 2019 ^{12 ( * )} , fait état de résultats relativement proches, décomptant 1 377 procédures SVA en 2019 pour 3 009 procédures totales, soit 46 % dont seulement 14 % existait déjà en 2013 ^{13 ( * )} .

Bilan de la réforme « silence vaut accord »

	Sens et nature de la signification attribuée au silence	État	Collectivités territoriales	Organismes chargés d'un service public administratif	Total
Total des procédures recensées*	« silence vaut accord »	1 361	69	206	1 636 (1 509)
	« silence vaut rejet »	1 476	142	132	1 750 (1 519)
	Total	2 885 (2 583)	207 (163)	318 (282)	3 410 (3 028)
Total des procédures actualisées**	Total (lignes 6 et 13)	2 520	199	290	3 009 (100 %)
Procédures « silence vaut accord »	1. Total de procédures « existantes » avant la réforme de 2013	244	23	71	338
	2. Total de procédures « créés » à la suite de la réforme de 2013	837	28	91	956
	3. Procédures spéciales et indépendantes	68	15	-	83
	3.1 dont procédures spéciales « existantes »	51	15		66
	3.2 dont procédures spéciales « créés »	16	-		16
	4. Procédures supprimées - doublon	226	-	18	244
	5. Procédures spéciales et indépendantes « aucun sens au silence » ; déclaration préalable	15	1	5	21
	6. Total (lignes 1, 2, 3)	1 149	66	162	1 377 (46 %)
Procédures « silence vaut rejet »	7. Exceptions législatives	143	37	5	185
	8. Exceptions de droit	582	44	46	672
	9. Dérogations réglementaires	592	52	74	718
	10. Procédures spéciales et indépendantes	54	-	3	57
	11. Procédures supprimées - doublon	115	7	4	126
	12. Procédures spéciales et indépendantes « aucun sens au silence » ; déclaration préalable.	9	-	1	10
	13. Total (lignes 7, 8, 9,10)	1 371	133	128	1 632 (54 %)

Total des procédures recensées* : Total des demandes recensées en interne par le Gouvernement. Entre parenthèses, les données officielles communiquées ;

Total des procédures actualisées** : Total des demandes mis à jour par l'auteur en retirant notamment les doublons, les procédures supprimées ou déclarations préalables (lignes 4, 5, 11 et 12).

Source : Annexe 4-1 de la thèse de doctorat
« La décision implicite d'acceptation en droit français » d'Armand Desprairies

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* ¹¹ Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance dite « loi ESSOC ».

* ¹² « La décision implicite d'acceptation en droit français » dirigée par le Professeur Melleray et soutenue le 12 décembre 2019.

* ¹³ Ibidem , annexe 4, page 491.