Rapport n° 105 (2021-2022) de Mme Brigitte LHERBIER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 octobre 2021
Disponible au format PDF (699 Koctets)
-
L'ESSENTIEL
-
I. LA DÉCISION IMPLICITE DE REJET : UNE
SOLUTION INSTINCTIVE EN L'ABSENCE DE RECOURS EN CARENCE
-
II. LA RÉFORME DE 2013 : UNE
VOLONTÉ D'ACCROÎTRE LE NOMBRE DE PROCÉDURES SVA
MALGRÉ DES DIFFICULTÉS JURIDIQUES PRÉVISIBLES
-
III. UNE AUGMENTATION DU NOMBRE DE
PROCÉDURES SVA ATTEINTE AU PRIX D'UNE DÉTÉRIORATION
IRRÉMÉDIABLE DE LA QUALITÉ ET DE L'INTELLIGIBILITÉ
DU DROIT POSITIF
-
IV. UNE PROPOSITION DE LOI TENDANT À
CONFORTER LE PRINCIPE DU SVA PAR DES MODIFICATIONS PEU OPÉRANTES OU PEU
OPPORTUNES
-
I. LA DÉCISION IMPLICITE DE REJET : UNE
SOLUTION INSTINCTIVE EN L'ABSENCE DE RECOURS EN CARENCE
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
Article 1er
Suppression de la base légale
de certaines exceptions réglementaires au SVA
-
Article 2
Publication et opposabilité des listes
de procédures SVA à délais dérogatoires et SVR
-
Article 3
Motivation des décisions implicites de rejet
-
Article 4
Fixation d'un délai dérogatoire unique de quatre mois
pour les procédures SVA
-
Article 5
Alignement de la computation
des délais SVA sur les délais SVR
en cas de réception de la demande
par une administration incompétente
-
Article 6
Instauration et adaptation de divers délais
-
Article 7
Coordinations outre-mer
-
Article 1er
-
EXAMEN EN COMMISSION
-
RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
-
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DE LA CONTRIBUTION ÉCRITE