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N° 163 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2021 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 , Par M. Jean-François HUSSON, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 1 ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT |
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Rapporteurs spéciaux : MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 4482 , 4502 , 4524 , 4525, 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 , 4614 et T.A. 687 Sénat : 162 et 163 à 169 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Évolution des crédits de la mission « Action extérieure de l'État »
(en millions d'euros et en pourcentage)
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Exécution 2020 |
Loi de finances pour 2021 |
Projet de loi de finances pour 2022 |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%) |
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185 - Diplomatie culturelle et d'influence |
AE |
757,5 |
715,5 |
730,9 |
+ 2,2 % |
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CP |
757,6 |
715,5 |
730,9 |
+ 2,2 % |
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105 - Action de la France en Europe et dans le monde |
AE |
1 778,1 |
1 837,5 |
1 869,2 |
+ 1,7 % |
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CP |
1 784,9 |
1 839,0 |
1 872,0 |
+ 1,8 % |
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151 - Français à l'étranger et affaires consulaires |
AE |
398,5 |
372,0 |
374,2 |
+ 0,6 % |
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CP |
398,5 |
372,3 |
374,3 |
+ 0,5 % |
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Total mission |
AE |
2 934,0 |
2 925,0 |
2 974,2 |
+ 1,7 % |
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CP |
2 941,0 |
2 926,8 |
2 977,1 |
+ 1,7 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Lors de l'examen de la mission en séance publique, l'Assemblée nationale a adopté, à l'initiative du Gouvernement, un amendement n°1955 tendant à majorer les crédits du programme 105 de 82,8 millions d'euros en AE correspondant à la participation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères à la facilité européenne pour la paix (FEP) et dont le montant n'était pas connu au dépôt du PLF.
En tenant compte de cet amendement, les autorisations d'engagement de la mission s'élèveraient à 3,1 milliards d'euros et augmenteraient donc de 4,5 % par rapport à la LFI pour 2021.
I. LES CRÉDITS DÉDIÉS À L'ACTION DIPLOMATIQUE AUGMENTENT DE 32 MILLIONS D'EUROS SOUS L'EFFET DE LA MISE EN oeUVRE DE NOUVELLES MESURES CATÉGORIELLES
Les crédits du programme 105 - « Action de la France en Europe et dans le monde » augmentent de 32 millions d'euros , en raison d'une hausse :
- de 19 millions d'euros des dépenses en faveur du réseau diplomatique ;
- de 16 millions d'euros des dépenses de soutien destinées au financement de l'administration générale, à la gestion des ressources humaines et à l'informatique ;
- de 4,9 millions d'euros au titre de la coordination de l'action diplomatique qui correspond aux dépenses de cabinet, de protocole, de communication et de fonctionnement du centre de crise et de soutien ;
- de 4 millions d'euros pour l'action européenne de la France qui recouvre, ici, les contributions à diverses organisations comme le Conseil de l'Europe.
A l'inverse, les contributions de la France aux opérations de maintien de la paix (OMP) et aux organisations internationales diminueraient d'environ 14 million d'euros.
Les dépenses de personnel du programme augmentent de 36 millions d'euros tandis que celles hors dépenses de personnel diminuent d'environ 4 millions d'euros.
Les dépenses de personnel sont, en effet, poussées à la hausse par la mise en oeuvre de nouvelles mesures catégorielles pour un montant équivalent à 20 millions d'euros en 2022 soit, à elles seules, un tiers de la variation de la masse salariale entre 2018 et 2022.
Évolution des dépenses de personnel
de la mission (y.c CAS « Pensions »)
* La réforme des réseaux de l'État et des opérateurs à l'étranger (RRE) a entrainé le transfert d'effectifs de plusieurs autres ministères vers le ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Dans ce contexte, le montant des dépenses de personnel transférées au MAE en 2019 a été « rebasé » en 2018 afin de permettre la comparaison entre les années 2018 et 2022.
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
II. LES CRÉDITS AUX OPÉRATEURS DE LA DIPLOMATIE D'INFLUENCE ET CULTURELLE DE LA FRANCE
A. APRÈS LA MISE EN oeUVRE DES MESURES D'URGENCE EN FAVEUR DU RÉSEAU, L'AGENCE POUR L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER VOIT SA SUBVENTION MAINTENUE AU NIVEAU DE 2021
En 2020, des crédits ont été ouverts pour aider l'AEFE et les familles à faire face à la crise sanitaire. Ils ont permis, également, d'apporter une aide en faveur de notre réseau Liban.
En 2022, la subvention versée par l'État s'élèvera à 416,9 millions d'euros, soit un montant stable par rapport à l'année précédente.
Dans le même temps, le montant des crédits versés au titre des bourses aux familles françaises diminueront de 10 millions d'euros, ce qui devrait, toutefois être absorbé par la soulte de l'agence qui s'élève à 70 millions d'euros.
Déploiement des crédits d'urgence en
faveur de
l'enseignement français à
l'étranger
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PHASE 1
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PHASE 2
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TOTAL ENGAGÉ SUR 2020-2021 PAR ENVELOPPE |
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Aide aux familles étrangères (programme 185) |
+ 8,5 millions d'euros pour les familles étrangères, hors Liban + 5 millions d'euros pour les familles étrangères au Liban ____________________ = 13,5 millions d'euros pour les familles étrangères |
3,6 millions d'euros pour les familles ayant des difficultés à honorer les frais de scolarité |
17,1 millions d'euros |
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Aide aux établissements (programme 185) |
3,7 millions d'euros pour des établissements libanais relevant de la MLF* + 1,4 millions d'euros pour des établissements de la MLF* hors Liban +6,9 millions d'euros pour des établissements d'enseignement français au Liban ____________________ = 12 millions d'euros pour les établissements |
15 millions d'euros pour répondre aux besoins spécifiques des établissements (numérique, accompagnement des élèves, protocoles sanitaires, formation à l'enseignement à distance + 10 millions d'euros pour les établissements connaissant une chute du nombre d'élèves ____________________ = 25 millions d'euros prévus mais 17,8 millions d'euros effectivement engagés |
29,8 millions d'euros |
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Aide aux familles françaises (programme 151) |
Versement à l'agence de 41,7 millions d'euros de crédits supplémentaires au titre des bourses scolaires. On observe : 1) une augmentation de 11 ,1 % du montant des bourses accordées en 2020 et 2021 ; 2) une hausse du montant de la soulte de l'AEFE qui est passé de 16,7 millions d'euros en 2018 à 70 millions d'euros en 2021. |
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TOTAL DES CRÉDITS ENGAGÉS PAR PHASE |
73 millions d'euros |
21,4 millions d'euros |
94,4 millions d'euros |
Source : commission des finances d'après les réponses aux questionnaires
B. LES CRÉDITS DES AUTRES OPÉRATEURS
Après avoir réalisé un plan d'économie de 4 millions d'euros entre 2019 et 2021 , Atout France bénéficiera d'une subvention pour charges de service public de 28,7 millions d'euros en 2022 . Il est à noter que l'opérateur est confronté à une montée en charge et à une mutation de ses missions dans le contexte d'une déprime prolongée du tourisme mondial et de la nécessité de réorienter et de cibler les actions de promotion du tourisme.
Les crédits mobilisés en faveur des bourses pour les étudiants internationaux, essentiellement confiés à l'opérateur Campus France, augmenteront de 6 millions d'euros en 2022 pour s'établir à 59 millions d'euros. La mobilité étudiante a repris en 2021 après s'être contactée de 20 % en 2020. Le ministère se donne l'objectif, dans le cadre de son plan « Bienvenue en France », d'accueillir un demi-million d'étudiants d'ici 2027.
Les financements en faveur du réseau culturel composé, notamment, des Instituts français augmenteront de 3 millions d'euros pour être porté à 36,2 millions d'euros. Dans le même temps, l'Institut français de Paris devrait terminer son rapprochement immobilier avec la Fondation des Alliances Françaises en emménageant dans des locaux communs au printemps 2022.
III. LES CRÉDITS DÉDIÉS AU RÉSEAU CONSULAIRE AUGMENTENT EN RAISON DE L'ORGANISATION À VENIR DES ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLE ET LÉGISLATIVES
En 2022, les crédits du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » augmenteront de 2,1 millions d'euros ce qui masque, néanmoins, deux évolutions en sens contraires :
- une contraction de 9 millions d'euros des aides aux familles françaises des élèves scolarisés dans le réseau de l'AEFE présentée supra ;
- une augmentation de 13,9 millions d'euros de crédits au titre de l'action 01 - Offre d'un service public de qualité aux Français de l'étranger pour l'organisation des élections présidentielle et législatives.
Toutefois, le programme bénéficiera en 2022 du transfert de 12,8 millions d'euros de crédits depuis la mission Administration générale et territoriale de l'État pour supporter les coûts de l'organisation des élections.
Réunie le mercredi 10 novembre 2021, sous la présidence de M. Claude Raynal, président, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission .
Réunie à nouveau le jeudi 18 novembre 2021, la commission a confirmé sa décision.
En application de l'article 49 de la LOLF, pour le retour des réponses du Gouvernement aux questionnaires budgétaires concernant le présent projet de loi de finances, la date limite était fixée au 10 octobre 2021 .
À cette date, les rapporteurs spéciaux Vincent Delahaye et Rémi Féraud n'avaient reçu aucune réponse relative à la mission Action extérieure de l'État.