B. LES RECOMMANDATIONS CONCERNANT LES AMBASSADEURS THÉMATIQUES ONT ÉTÉ REPRISES PAR LE MINISTÈRE
A l'occasion de leur rapport consacré aux ambassadeurs thématiques 7 ( * ) , les rapporteurs spéciaux avaient observé qu'en l'absence d'un texte général précisant les obligations qui leur sont applicables, ces dernières sont déterminées par leur lettre de mission ou le plan d'action qui leur est assigné .
Or, à la date du contrôle ces documents étaient manquants pour près d'un tiers des ambassadeurs thématiques et - pour ceux qui avaient été communiqués par l'administration - ne mentionnaient pas systématiquement l'obligation de rendre compte par un rapport d'activité et de fin de mission.
En conséquence, les rapporteurs notaient que l'appréciation de l'activité des ambassadeurs thématiques ne pouvait s'appuyer que sur des éléments divers et épars (notes, extraits d'agenda, compte rendu de réunion etc.) qui ne sont généralement pas communiqués au grand public.
Afin de renforcer la transparence du dispositif et les obligations de redevabilité des ambassadeurs thématiques , les rapporteurs spéciaux avaient préconisé :
- de procéder systématiquement à la nomination des ambassadeurs thématiques par décret en Conseil des ministres afin de leur conférer - conformément aux dispositions de l'article 13 de la Constitution - l'autorité nécessaire à leur fonction.
- de compléter les dispositions du décret du 1 er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'État à l'étranger - ou à défaut prendre un décret en ce sens - afin :
a) de consacrer juridiquement la catégorie des ambassadeurs thématiques , lesquels se distinguent des ambassadeurs visés aux articles 1 er et 12 du décret susmentionné en ce qu'ils ne sont pas accrédités auprès d'un État ou d'une organisation internationale ;
b) de décrire en termes généraux les missions qui peuvent être confiées à un ambassadeur thématique à savoir - compte tenu de la doctrine progressivement forgée - la représentation de la France pour certains dossiers ou sujets d'actualité présentant un caractère transversal au plan thématique ou géographique, pour l'organisation de sommets ou évènements internationaux et, enfin, dans le cadre de dialogues pour lesquels aucun cadre multilatéral officiel n'est encore constitué ;
c) de prévoir que la nomination d'un ambassadeur thématique s'accompagne obligatoirement de la notification d'une lettre de mission précisant les objectifs qui lui sont assignés, les moyens qui lui sont alloués et les autorités ou directions auxquelles l'ambassadeur est rattaché ;
d) d'indiquer l'obligation faite à l'ambassadeur thématique de rendre compte de son action à la direction ou l'autorité à laquelle il est rattaché par la voie d'un rapport d'activité annuel et d'un rapport de fin de mission.
Les rapporteurs spéciaux ont été informés qu'un projet de décret reprenant l'essentiel des recommandations qu'ils ont formulées avait été élaboré par les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et devrait être prochainement soumis à l'avis du Conseil d'État.
* 7 Rapport d'information de MM. Vincent DELAHAYE et Rémi FÉRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 septembre 2020, sur les ambassadeurs thématiques.