B. LES OPÉRATEURS DE LA MISSION DEVRONT POURSUIVRE LEURS EFFORTS DE RÉDUCTION DES CRÉDITS ET DES EFFECTIFS
1. Les crédits de Business France
Créé le 1 er janvier 2015 et issu de l'absorption de l'Agence française pour les investissements internationaux par Ubifrance, Business France est un opérateur chargé de promouvoir l'internationalisation de l'économie française.
Le financement de Business France relève de diverses missions budgétaires, sans que cette pluralité des sources de financement ne soit pleinement justifiée. Ainsi, en 2022, l'opérateur devrait bénéficier d'une subvention de 85,12 millions d'euros sur le programme 134 mais également de 4,72 millions d'euros sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire », et de 3,39 millions d'euros sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture » 19 ( * ) .
Ces subventions sont complétées par la facturation par l'opérateur de ses prestations. Cependant, les résultats de l'opérateur devraient, pour cette année, être négatifs du fait la crise et du moindre niveau de prestations facturées aux entreprises. D'après les informations contenues dans les documents budgétaires, les objectifs de l'opérateur doivent être redéfinis pendant l'automne.
Pour 2022, la subvention accordée à Business France par le programme 134 continue de diminuer, en accord avec le rythme défini par la convention d'objectifs et de moyens (COM 2018-2022) signée le 27 décembre 2018.
Évolution de la subvention à Business France
(en milliers d'euros)
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2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
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Montant de la subvention |
95 120 |
92 760 |
90 120 |
87 620 |
85 120 |
Par ailleurs, Business France a également bénéficié d'un important niveau de subventions au titre de la mission « plan de relance ». En effet, Business France a reçu 66,8 millions d'euros pour accompagner les entreprises à l'export (chèques relance export) et financer une partie des volontariats internationaux en entreprises (chèques VIE). Cependant, les fermetures de frontières et les annulations massives de salons d'affaires internationaux ont eu pour conséquence une consommation moins élevée qu'anticipé de ces crédits.
Ainsi, les mesures subventionnelles d'accompagnement mises en place par Business France devraient être prorogées jusqu'à mi-juin 2022 en « prévision de retour à un calendrier normal pour les salons internationaux au S1 2022 et de réouvertures envisagées par certains pays à cette échéance (Chine, Australie) » 20 ( * ) . Il s'agira en réalité uniquement de reporter les crédits non consommés en 2021 et de les mobiliser jusqu'à leur épuisement.
Les annonces réalisées à l'occasion du Conseil stratégique de l'export, le 1 er septembre dernier, apparaissent plutôt positives aux rapporteurs spéciaux, qui s'interrogent néanmoins sur leur portée réelle, alors que celles-ci n'ont pas entrainé de modifications de l'enveloppe globale des crédits dédiés. Il s'agit principalement :
- du doublement du montant du chèque relance VIE pour l'envoi en mission de jeunes issus de formations courtes ou des quartiers prioritaires de la ville (soit une subvention de 10 000 euros) ;
- de l'extension du chèque relance export (CRE) aux formations courtes à l'export et aux prestations de traductions de documents nécessaires aux entreprises exportatrices dans leur démarche de projection internationale ;
- du renforcement des outils digitaux de projection à l'export, avec une campagne de communication pour valoriser les trois e-vitrines de produits français qui ont été créées au printemps 2020 (cosmétiques, vins et spiritueux et agroalimentaire).
Ainsi, les rapporteurs spéciaux recommandent de maintenir un niveau satisfaisant de crédits en sortie de crise pour garantir la reprise de l'export. En effet, si les crédits du plan de relance ont constitué une réponse pertinente, il serait dommageable qu'une part substantielle de ces crédits soit déjà consommée lors de la réouverture des frontières de certains États et de la reprise des principaux évènements internationaux . Il conviendrait en effet de veiller à ne pas consommer trop rapidement les crédits et à disposer des moyens nécessaires lors de la reprise.
2. L'Agence nationale des fréquences doit anticiper l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques
Les recettes de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) relèvent pour l'essentiel (80 %) de la subvention pour charges de service public portée par le programme 134. Les autres ressources correspondent à des prestations de service à des tiers et à des refacturations réglementaires aux opérateurs 21 ( * ) .
Entre 2004 et 2014, les effectifs de l'ANFR ont été réduits de plus de 40 agents. Pour la période 2015-2021, l'ANFR s'est vue confier de nouvelles missions en matière de contrôle de l'exposition du public aux ondes ou de continuité de la réception de la télévision, la subvention pour charges de service public s'étant stabilisée entre 2016 et 2018. L'Agence s'est également vu confier la gestion du fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle (FARTV), créé par le décret n° 2017-1048 du 10 mai 2017.
À compter de 2019, la subvention pour charges de services public de l'ANFR a de nouveau augmenté pour financer un marché de prestation de diffusion du signal horaire (article 233 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN) 22 ( * ) .
En 2022, l'ANFR devrait poursuivre ses acquisitions de contrôle du spectre hertzien dans la perspective des jeux olympiques de 2024.
Les enjeux de l'organisation des Jeux olympiques pour l'ANFR
Dans le projet de loi de finances pour 2022, 3,7 millions d'euros en AE sont prévus pour lancer l'acquisition de moyens de contrôle adaptés à la surveillance des Jeux Olympiques et Paralympiques devant avoir lieu à Paris en 2024.
D'après les informations transmises aux rapporteurs spéciaux, la gestion du spectre radioélectrique suppose trois grands enjeux :
- des enjeux de sécurité : garantir la disponibilité du spectre radioélectrique dans le contexte de grande affluence (avec quelques six millions de spectateurs et les nécessités de communiquer pour les 70 000 volontaires, 33 000 médias, 15 000 organisateurs officiels et techniciens, etc.) ;
- des enjeux financiers et d'image pour la retransmission des épreuves (suivie par plus de 4 milliards de téléspectateurs) les seuls droits TV avoisinant les trois milliards d'euros ;
- des enjeux techniques : la multiplication des technologies risque d'encombrer les fréquences (« goal-line Technology », arbitrage vidéo, tracking GPS, etc.).
Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire
3. Les redevances de l'Institut national de la propriété industrielle font l'objet d'un plafonnement
Sur le programme 134, l'Institut national de propriété industrielle (INPI) ne fait l'objet d'aucune subvention budgétaire dans la mesure où son financement est essentiellement assuré par des redevances payées par les dépositaires de brevets.
Avant 2021, les recettes de l'INPI étaient bien supérieures à ses dépenses, générant de très importants excédents de gestion, avec un excédent de 49 millions d'euros en 2019 . Depuis 2021, les recettes de l'INPI font l'objet d'un plafonnement et, partant, d'un écrêtement au profit de l'État.
Dans un référé du 27 mai 2019, la Cour des comptes a dénoncé un modèle économique favorisant une gestion dispendieuse, qui permet d'accumuler les excédents sans aucun effort. D'après la Cour, cette situation aurait été à l'origine de nombreux dysfonctionnements : processus d'achats défectueux, gestion immobilière défaillante, absence de réelle supervision de la part de la tutelle ainsi que des faiblesses dans la politique de gestion des ressources humaines .
L'article 14 du présent projet de loi de finances prévoit une nouvelle baisse du plafond d'affectation des redevances perçues en matière de propriété industrielle et en matière de registre national du commerce et des sociétés. Celui-ci passerait de 124 millions d'euros en 2021 à 94 millions d'euros en 2022.
Alors qu'à l'occasion de l'instauration de ce plafonnement, en loi de finances initiale pour 2021, il avait été indiqué que le plafond de 124 millions d'euros était « 9,5 millions d'euros au-dessus des dépenses de l'Institut 23 ( * ) de façon à lui laisser une marge de manoeuvre pour mener à bien ses investissements, notamment ceux liés au projet de mise en oeuvre du guichet unique et du registre général des entreprises prévus par les articles 1 et 2 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). » 24 ( * ) , ce nouveau seuil apparait très nettement sous-évalué.
Le plafond proposé à l'article 14 vise ainsi à contraindre l'INPI à puiser dans sa trésorerie pour financer son activité . Cette logique, si elle peut en partie se justifier par le niveau élevé de trésorerie de l'institut, ne doit pas conduire celui-ci à minorer le niveau de ses investissements. Il semblerait légitime de fixer un horizon plus clair et d'expliciter dès à présent ce que sera l'évolution à moyen terme du plafond.
Les conséquences de la loi PACTE sur l'activité de l'INPI
La loi PACTE modifie les règles applicables à la protection de la propriété industrielle en renforçant la solidité juridique des titres délivrés et en plaçant la France parmi les meilleurs standards en matière de propriété industrielle. Deux objectifs étaient ainsi poursuivis : améliorer l'attractivité de la France pour la protection de la priorité industrielle et renforcer la crédibilité des entreprises françaises à l'international en leur offrant des titres plus robustes.
En matière de marques comme de brevets, l'examen au fond sera approfondi :
- d'une part, en matière de brevets, la loi PACTE permet à l'INPI de rejeter directement les demandes de brevet qui ne présentent pas de caractère inventif, ce qui était jusqu'alors la prérogative exclusive des juridictions. Ainsi, l'inventivité des brevets se trouve évaluée a priori et non a posteriori devant des juridictions, ce qui renforce leur robustesse. Afin de procéder à l'examen de l'inventivité des brevets, l'INPI a recruté quinze nouveaux ingénieurs (sous plafond d'emploi) ;
- d'autre part, la loi PACTE ouvre la possibilité de contester la validité d'un brevet ou d'une marque directement devant l'INPI. Cette procédure est plus souple et plus accessible pour les petites et moyennes entreprises. Cette mesure est entrée en vigueur le 1 er avril 2020.
Ces évolutions majeures permettront de rendre les brevets délivrés plus robustes et donc de renforcer l'attractivité de l'INPI.
Source : documentation transmise par l'INPI.
4. La subvention à la Banque de France continuera à diminuer en 2022, ainsi que celle versée aux instituts d'émission ultra-marins
a) La dotation de la Banque de France aura diminué de près d'un tiers en 10 ans
Les crédits versés à la Banque de France visent à couvrir les coûts qu'elle engage dans l'exercice des missions d'intérêt général qui lui sont confiées par l'État (article L. 141-7 du code monétaire et financier).
Évolution de la subvention depuis 2012
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire.
Ainsi la Banque de France bénéficiera de la compensation de l'État à hauteur :
- de 132,1 millions d'euros au titre du secrétariat des commissions de surendettement, que la Banque de France assure depuis la création du dispositif en 1990 ;
- de 64,1 millions d'euros au titre de la tenue du compte du Trésor et la mise en oeuvre des circuits de règlement et de recouvrement nationaux et internationaux, en euros et en devises, permettant d'effectuer les opérations de flux pour les comptables publics ;
- de 6,1 millions d'euros au titre de la mise en circulation, sur l'ensemble du territoire métropolitain, des monnaies métalliques neuves ;
- de 7,9 millions d'euros au titre du droit au compte - prestation intégrée depuis 2020 - qui consiste en une désignation, d'office, par la Banque de France d'un établissement bancaire qui devra ouvrir un compte de dépôt au demandeur ;
- de 3,5 millions d'euros au titre de l'organisation des séances d'adjudication des valeurs du Trésor ;
- de 1,7 million d'euros au titre de la gestion des accords de consolidation des dettes des États étrangers, dans la mesure où ces accords prévoient le recours à des opérations de refinancement sur ressources apportées par le Trésor public ou par un organisme désigné par ce dernier ;
- de 0,7 million d'euros au titre du secrétariat du Comité monétaire de la zone franc.
Les réductions du coût des missions de la Banque de France résultent en partie d'évolutions législatives sur le périmètre d'intervention de la Banque de France 25 ( * ) . La modernisation des outils informatiques 26 ( * ) et la mise en oeuvre des plans Horizon 2020 et Ambitions 2020 27 ( * ) ont également permis de dégager des économies. De plus, depuis 2012, la Banque de France réalise des gains de productivité importants, ce qui permet de réduire la subvention accordée sur le programme 305.
b) La subvention aux instituts d'émission ultramarins diminuera légèrement par rapport à 2021
Le programme 305 verse également une dotation à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) et à l'institut d'émission d'outre-mer (IEOM - compétent pour la zone pacifique, Nouvelle Calédonie, Polynésie française et les Îles Wallis-et-Futuna).
Les prestations réalisées pour le compte de l'État sont rémunérées en vertu des contrats passés entre l'État et les deux instituts, une trajectoire ayant été définie entre 2021 et 2023. Les crédits demandés pour 2022 s'élèvent à 26,5 millions d'euros, dont respectivement 4,26 millions d'euros pour IEDOM et 22,24 millions d'euros pour l'IEOM. Au total, les crédits portés par le programme 305 sur ce poste sont en légère baisse (de 0,4 million d'euros).
5. L'Autorité de la concurrence
Les crédits de l'Autorité de la concurrence, autorité administrative indépendante en charge du contrôle des pratiques anticoncurrentielles, de l'expertise du fonctionnement des marchés et du contrôle des opérations de concentration, sont retracés au sein du programme 134.
Les crédits demandés pour 2022 sont en très légère hausse (+ 1,4 %), du fait des travaux prévus de la salle des séances, visant « à l'adapter à l'activité juridictionnelle ainsi qu'aux nouveaux usages tout en affirmant le caractère solennel des réunions tenues dans cette salle . » En d'autres termes, la salle doit bénéficier de nouveaux équipements, permettant notamment la représentation à distance des parties.
* 19 Au titre de la reprise, par Business France, des activités collectives de la Sopexa et de l'Adepta.
* 20 Réponses au questionnaire des rapporteurs spéciaux.
* 21 Principalement les recettes de prestations de contrôles des fréquences, à la demande d'administrations affectataires ou de tiers privés, notamment des organisateurs d'évènements sportifs, ainsi que des recettes d'expertise technique, de refacturation de coûts aux éditeurs numériques de 2011 à 2015, de refacturations de coûts aux opérateurs mobiles pour le traitement des brouillages par les stations de base dans les bandes 700 MHz et 800 MHz (CPCE L43 bis) depuis 2014 et de de produits support (cessions et indemnités de Sécurité sociale).
* 22 Après que Radio France a renoncé à la diffusion de ce signal permettant à un grand nombre d'horloges, notamment industrielles, de se régler, la loi ELAN a confié l'émission du signal à l'ANFR.
* 23 Cette évaluation étant elle-même erronée, s'agissant des dépenses de l'INPI en 2019, elle ne tient pas compte de plusieurs de ses missions.
* 24 Évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2021.
* 25 Plusieurs réformes ont permis de simplifier et d'accélérer la procédure de gestion du surendettement, notamment la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle et la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
* 26 Nouvelle application pour la gestion du compte du Trésor et dématérialisation de la procédure du traitement du surendettement.
* 27 Principalement la réorganisation territoriale de la Banque de France (regroupement des flux sur 38 sites de traitement s'agissant de l'activité fiduciaire et via la création de centres de traitement partagé au niveau régional pour le surendettement et le suivi des entreprises s'agissant de l'activité tertiaire).