II. UNE LÉGÈRE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE LA MISSION, LARGEMENT DUE À L'ACCROISSEMENT DES DÉPENSES D'ASILE
A. DES CRÉDITS TOUJOURS LARGEMENT DESTINÉS À L'ASILE
Les dépenses de la mission « Immigration, asile et intégration » sont en réalité très concentrées sur l'asile (instruction et conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile), puisque l'action 02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile » concentre à elle seule 69 % des crédits de paiement demandés .
Par ailleurs, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), dont les dépenses dépendent également du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », concourt aux missions relatives à l'asile (guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile et d'information des demandeurs d'asile, gestion du plan « Migrants », gestion de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA), frais de transport et frais d'interprétariat pour les demandeurs d'asile, etc.).
Répartition des crédits de paiement demandés pour 2022
(en %)
Source : commission des finances
B. UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DEMANDÉS DE 3,2 %
Le périmètre de la mission n'évolue pas pour 2022 . Il reste composé de deux programmes :
- le programme 303 « Immigration et asile » , qui porte les crédits de garantie du droit d'asile et d'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que les crédits relatifs à la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » , qui porte les crédits d'intégration des étrangers primo-arrivants et des réfugiés, en particulier la subvention à l'Ofii et les subventions aux associations oeuvrant en la matière.
Les effectifs de la mission sont portés par le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », il n'y a donc pas de dépenses de personnel sur les programmes 303 et 104.
Les crédits de la mission augmentent de 3,2 % en CP (+ 58 millions d'euros) et de 14 % en AE (+ 246 millions d'euros).
Si les deux programmes présentent des crédits en hausse, le programme 303 « Immigration et asile » concentre la plus grande part de cette augmentation (87 %) . Le montant des CP augmente de 4 % pour le programme 303 et de 2 % pour le programme 104.
Les crédits demandés pour l'ensemble de la mission s'élèvent ainsi à 1 997 millions d'euros en AE et 1 900 millions d'euros en CP.
Évolution des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »
(en millions d'euros et en pourcentage)
| 
                                                         Exécution 2020  | 
                                                    
                                                         LFI 2021  | 
                                                    
                                                         PLF 2022  | 
                                                    
                                                         Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume)  | 
                                                    
                                                         Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%)  | 
                                                    
                                                         FDC et ADP attendus en 2022  | 
                                                ||
| 
                                                         303 - Immigration et asile  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         1 530,3  | 
                                                    
                                                         1 319,8  | 
                                                    
                                                         1 558,5  | 
                                                    
                                                         + 238,7  | 
                                                    
                                                         + 18,1 %  | 
                                                    
                                                         35,1  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         1 423,1  | 
                                                    
                                                         1 410,9  | 
                                                    
                                                         1 461,5  | 
                                                    
                                                         + 50,6  | 
                                                    
                                                         + 3,6 %  | 
                                                    
                                                         35,1  | 
                                                |
| 
                                                         104 - Intégration et accès à la nationalité française  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         391,9  | 
                                                    
                                                         430,9  | 
                                                    
                                                         438,7  | 
                                                    
                                                         + 7,8  | 
                                                    
                                                         + 1,8 %  | 
                                                    
                                                         52,0  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         391,3  | 
                                                    
                                                         431,0  | 
                                                    
                                                         438,7  | 
                                                    
                                                         + 7,8  | 
                                                    
                                                         + 1,8 %  | 
                                                    
                                                         52,0  | 
                                                |
| 
                                                         Total mission  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         1 922,2  | 
                                                    
                                                         1 750,7  | 
                                                    
                                                         1 997,2  | 
                                                    
                                                         + 246,5  | 
                                                    
                                                         + 14,1 %  | 
                                                    
                                                         87,1  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         1 814,4  | 
                                                    
                                                         1 841,9  | 
                                                    
                                                         1 900,3  | 
                                                    
                                                         + 58,4  | 
                                                    
                                                         + 3,2 %  | 
                                                    
                                                         87,1  | 
                                                
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Évolution des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration »
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le programme 303 « Asile et immigration » augmente de 18 % en AE (+ 238,7 millions d'euros) et de 4 % en CP (+ 50,9 millions d'euros) par rapport à 2021.
Évolution des crédits par action du programme 303
(en millions d'euros et en %)
| 
                                                         LFI 2021  | 
                                                    
                                                         PLF 2022  | 
                                                    
                                                         Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume)  | 
                                                    
                                                         Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%)  | 
                                                    
                                                         FDC et ADP attendus en 2022  | 
                                                ||
| 
                                                         01 - Circulation des étrangers et politique des visas  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         0,5  | 
                                                    
                                                         0,5  | 
                                                    
                                                         0,0  | 
                                                    
                                                         0,0 %  | 
                                                    
                                                         0,0  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         0,5  | 
                                                    
                                                         0,5  | 
                                                    
                                                         0,0  | 
                                                    
                                                         0,0 %  | 
                                                    
                                                         0,0  | 
                                                |
| 
                                                         02 - Garantie de l'exercice du droit d'asile  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         1 182,4  | 
                                                    
                                                         1 396,2  | 
                                                    
                                                         + 213,8  | 
                                                    
                                                         + 18,1 %  | 
                                                    
                                                         23,0  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         1 276,8  | 
                                                    
                                                         1 311,5  | 
                                                    
                                                         + 34,6  | 
                                                    
                                                         + 2,7 %  | 
                                                    
                                                         23,0  | 
                                                |
| 
                                                         03 - Lutte contre l'immigration irrégulière  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         131,2  | 
                                                    
                                                         156,1  | 
                                                    
                                                         + 24,9  | 
                                                    
                                                         + 19,0 %  | 
                                                    
                                                         6,0  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         127,9  | 
                                                    
                                                         143,9  | 
                                                    
                                                         + 16,0  | 
                                                    
                                                         + 12,5 %  | 
                                                    
                                                         6,0  | 
                                                |
| 
                                                         04 - Soutien  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         5,7  | 
                                                    
                                                         5,7  | 
                                                    
                                                         - 0,0  | 
                                                    
                                                         - 0,4 %  | 
                                                    
                                                         6,0  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         5,7  | 
                                                    
                                                         5,7  | 
                                                    
                                                         - 0,0  | 
                                                    
                                                         - 0,4 %  | 
                                                    
                                                         6,0  | 
                                                |
| 
                                                         Total programme 303  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         1 319,8  | 
                                                    
                                                         1 558,5  | 
                                                    
                                                         + 238,7  | 
                                                    
                                                         + 18,1 %  | 
                                                    
                                                         35,1  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         1 410,9  | 
                                                    
                                                         1 461,5  | 
                                                    
                                                         + 50,6  | 
                                                    
                                                         + 3,6 %  | 
                                                    
                                                         35,1  | 
                                                
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les crédits accordés au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » augmentent de 7,3 millions d'euros en CP et en AE, soit une progression de 1,8 %.
Évolution des crédits par action du programme 104
(en millions d'euros et en %)
| 
                                                         LFI 2021  | 
                                                    
                                                         PLF 2022  | 
                                                    
                                                         Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume)  | 
                                                    
                                                         Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%)  | 
                                                    
                                                         FDC et ADP attendus en 2022  | 
                                                ||
| 
                                                         11 - Accueil des étrangers primo arrivants  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         249,1  | 
                                                    
                                                         256,8  | 
                                                    
                                                         + 7,8  | 
                                                    
                                                         + 3,1 %  | 
                                                    
                                                         8,6  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         249,1  | 
                                                    
                                                         256,8  | 
                                                    
                                                         + 7,8  | 
                                                    
                                                         + 3,1 %  | 
                                                    
                                                         8,6  | 
                                                |
| 
                                                         12 - Intégration des étrangers primo-arrivants  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         58,0  | 
                                                    
                                                         79,5  | 
                                                    
                                                         + 21,5  | 
                                                    
                                                         + 37,0 %  | 
                                                    
                                                         16,9  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         58,0  | 
                                                    
                                                         79,5  | 
                                                    
                                                         + 21,5  | 
                                                    
                                                         + 37,0 %  | 
                                                    
                                                         16,9  | 
                                                |
| 
                                                         14 - Accès à la nationalité française  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         1,0  | 
                                                    
                                                         1,0  | 
                                                    
                                                         0,0  | 
                                                    
                                                         0,0 %  | 
                                                    
                                                         0,0  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         1,1  | 
                                                    
                                                         1,1  | 
                                                    
                                                         0,0  | 
                                                    
                                                         0,0 %  | 
                                                    
                                                         0,0  | 
                                                |
| 
                                                         15 - Accompagnement des réfugiés  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         114,7  | 
                                                    
                                                         93,2  | 
                                                    
                                                         - 21,5  | 
                                                    
                                                         - 18,7 %  | 
                                                    
                                                         26,5  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         114,7  | 
                                                    
                                                         93,2  | 
                                                    
                                                         - 21,5  | 
                                                    
                                                         - 18,7 %  | 
                                                    
                                                         26,5  | 
                                                |
| 
                                                         16 - Accompagnement des foyers de travailleurs migrants  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         8,1  | 
                                                    
                                                         8,1  | 
                                                    
                                                         0,0  | 
                                                    
                                                         0,0 %  | 
                                                    
                                                         0,0  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         8,1  | 
                                                    
                                                         8,1  | 
                                                    
                                                         0,0  | 
                                                    
                                                         0,0 %  | 
                                                    
                                                         0,0  | 
                                                |
| 
                                                         Total programme 104  | 
                                                    
                                                         AE  | 
                                                    
                                                         430,9  | 
                                                    
                                                         438,7  | 
                                                    
                                                         + 7,8  | 
                                                    
                                                         + 1,8 %  | 
                                                    
                                                         52,0  | 
                                                
| 
                                                         CP  | 
                                                    
                                                         431,0  | 
                                                    
                                                         438,7  | 
                                                    
                                                         + 7,8  | 
                                                    
                                                         + 1,8 %  | 
                                                    
                                                         52,0  | 
                                                
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
                                                            
                                                            
                                                            
                                                            
                                                            
                                                            
                                                            
                                                            
