B. L'ACTIVITÉ INSTITUTIONNELLE DU CONSEIL : DES DÉLAIS DE DÉCISION CONTENUS ET UN NOMBRE ÉLEVÉ DE QPC
1. Des délais des décisions en deçà des délais constitutionnels et organiques
Si la charge de travail repose sur un service juridique de taille limitée, le tableau suivant montre que les délais moyens des décisions du Conseil sont contenus très en deçà des délais impartis par les dispositions constitutionnelles et organiques.
Délais moyens entre les saisines et les décisions (au 30 juin 2021)
(en jours)
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Type de décisions |
Délai moyen |
Délai imparti |
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Contrôle de constitutionnalité |
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Délai moyen pour les DC |
17 |
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DC-traite (Traités) |
41 |
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DC-règlement (Règlements) |
17 |
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DC-LO (Lois organiques) |
16 |
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DC-loi (Lois ordinaires) |
17 |
30 7 ( * ) |
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LP (Lois du pays) |
59 |
90 8 ( * ) |
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Question prioritaire de constitutionnalité |
74 |
90 9 ( * ) |
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Autres compétences |
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AN (élections législatives) |
107 |
- |
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SEN (élections sénatoriales) |
126 |
- |
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L (Déclassements) |
19 |
30 10 ( * ) |
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LOM (Déclassements outre-mer) |
69 |
90 11 ( * ) |
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I (Incompatibilités) |
52 |
- |
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D (Déchéances) |
38 |
- |
Source : réponse aux questionnaires
2. La question prioritaire de constitutionnalité : plus de 80 % de l'activité du Conseil qui verra la mise en place d'un dispositif de suivi en 2022
L'activité et le fonctionnement du Conseil constitutionnel ont été profondément modifiés par la mise en place de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) .
Entre la première décision rendue, le 28 mai 2010 et le 1 er octobre 2021, 817 décisions issues d'une QPC ont été rendues, soit désormais plus de 80 % de l'activité de contrôle du Conseil.
Le Conseil constitutionnel a ouvert, en 2021, le chantier de la mise en place d'un véritable dispositif de suivi de la procédure de QPC à l'échelle nationale avec le déploiement d'ici la fin de l'année 2022 d'un portail de référence de la QPC. Il impliquera l'attribution d'ici la fin de l'année de deux marchés d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de développement, dont le coût s'imputera tout au long du prochain exercice.
Le bon fonctionnement du portail nécessitera, en outre, la mobilisation d'une solution d'hébergement adaptée, ainsi que la réalisation d'un audit de sécurité préalable à son ouverture.
Si les décisions des juridictions administratives et judiciaires dans le cadre de la procédure QPC constitueront le premier objectif de ce portail, le Conseil constitutionnel précise qu'il pourra aussi permettre de créer des contenus propres à le rendre attractif, tels que des modules vidéo de présentation de la procédure et de formation de professionnels du droit.
* 7 Alinéa 3 de l'art. 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « (...) le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. Toutefois, à la demande du Gouvernement, s'il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours ».
* 8 Art. 105 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie: « Le Conseil constitutionnel se prononce dans les trois mois de sa saisine ».
* 9 Art. 23-10 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine (...) ».
* 10 Art. 25 de l'ordonnance précitée : « Le Conseil constitutionnel se prononce dans le délai d'un mois. Ce délai est réduit à huit jours quand le Gouvernement déclare l'urgence ».
* 11 Art. 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : « Le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois ».