Projet de loi de finances pour 2022 : Recherche et enseignement supérieur

DEUXIÈME PARTIE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(RAPPORTEUR SPÉCIAL : VANINA PAOLI-GAGIN)

Les programmes 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » et 231 « Vie étudiante » qui relèvent du Mesri bénéficient d'un budget en hausse pour la quatrième année consécutive en 2022.

En effet, ces deux programmes représentent au total 17,29 milliards d'euros de CP, soit une progression de 2,3 % (+ 385 millions d'euros).

Entre 2018 et 2022, les crédits alloués à l'enseignement supérieur auront ainsi progressé de 1,156 milliard d'euros (+ 6,7 %) , cette hausse bénéficiant à hauteur des deux tiers au programme 150 (+ 775 millions d'euros) et d'un tiers au programme 231 (+ 381 millions d'euros).

Évolution des crédits de paiement alloués
aux programmes « Enseignement supérieur »

(en % et en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

La budgétisation pour 2022 rompt partiellement avec cette répartition des moyens supplémentaires, puisque le programme 231 « Vie étudiante » bénéficiera de 178 millions d'euros supplémentaires, soit près de la moitié des moyens nouveaux consentis, qui s'élèvent à 386 millions d'euros .

Les crédits des programmes 150 et 231 représentent un peu plus de 80 % des crédits consacrés à l'enseignement supérieur.

Les autres crédits sont répartis dans d'autres programmes au sein du ministère (programme 192 et 142) ou dans un autre périmètre ministériel (Enseignement scolaire, Culture, Programme d'Investissements d'avenir).

I. LE PROGRAMME 150 « FORMATIONS SUPÉRIEURES ET RECHERCHE UNIVERSITAIRE »

A. UNE HAUSSE SUBSTANTIELLE DES MOYENS ALLOUÉS À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Le présent programme regroupe 14,21 milliards d'euros pour 2022 (en CP) contre 14,00 milliards d'euros en 2021, soit une progression de 1,5 % (+ 207 millions d'euros) répartie sur 9 actions .

Évolution des crédits par action du programme 150 à périmètre courant

(en millions d'euros)

		LFI 2021	PLF 2022	Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume)	Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%)	FDC et ADP attendus en 2022
Action 01 Formation initiale et continue du baccalauréat à la licence	AE	3 534,16	3 706,40	+ 172,24	+ 4,9 %	0
	CP	3 534,16	3 706,40	+ 172,24	+ 4,9 %	0
Action 02 Formation initiale et continue de niveau master	AE	2 578,59	2 539,19	- 39,40	- 1,5 %	0
	CP	2 578,59	2 539,19	- 39,40	- 1,5 %	0
Action 03 Formation initiale et continue de niveau doctorat	AE	381,64	401,89	+ 20,25	+ 5,3 %	0
	CP	381,64	401,89	+ 20,25	+ 5,3 %	0
Action 04 Établissements d'enseignement privés	AE	93,90	93,90	0,00	+ 0,0 %	0
	CP	93,90	93,90	0,00	+ 0,0 %	0
Action 05 Bibliothèques et documentation	AE	456,26	461,21	+ 4,96	+ 1,1 %	0
	CP	456,26	461,21	+ 4,96	+ 1,1 %	0
Action 13 Diffusion des savoirs et musées	AE	127,71	128,89	+ 1,18	+ 0,9 %	0
	CP	127,71	128,89	+ 1,18	+ 0,9 %	0
Action 14 Immobilier	AE	1 114,10	1 144,93	+ 30,84	+ 2,8 %	5,00
	CP	1 212,60	1 197,55	- 15,05	- 1,2 %	5,00
Action 15 Pilotage et support du programme	AE	1 584,81	1 626,65	+ 41,83	+ 2,6 %	0
	CP	1 584,81	1 626,65	+ 41,83	+ 2,6 %	0
Action 17 Recherche	AE	4 033,63	4 054,66	+ 21,03	+ 0,5 %	0
	CP	4 033,63	4 054,66	+ 21,03	+ 0,5 %	0
Total programme 150	AE	13 904,79	14 157,72	+ 252,93	+ 1,8 %	5,0
	CP	14 003,29	14 210,33	+ 207,04	+ 1,5 %	5,0

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Les crédits inscrits au titre des dépenses de fonctionnement représentent plus de 93 % des crédits du programme 150 et près de 80 % des crédits consacrés à l'enseignement supérieur .

1. Une enveloppe de 224,5 millions d'euros de moyens nouveaux

À périmètre constant, le budget pour 2022 prévoit, hors immobilier, une hausse de 224,5 millions d'euros des crédits alloués aux établissements d'enseignement supérieur par rapport à 2021 .

Évolution des crédits du programme 150

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Ces moyens nouveaux représentent en quasi-totalité (à 98 %) des crédits de masse salariale , le reste étant constitué de dépenses de fonctionnement permettant d'assurer la compensation de l'exonération de droits d'inscription des étudiants boursiers.

Si ces hausses de crédits traduisent, en premier lieu, le respect des engagements pris au titre de la LPR, ainsi que la poursuite des grands chantiers lancés en début de quinquennat (voir infra ), elles témoignent également de mesures plus ponctuelles, comme la prolongation du dispositif SantéPsy ou la mise en oeuvre du plan « Égalité des chances » .

Ainsi, une première enveloppe de 5,9 millions d'euros est destinée à la prolongation, en 2022, de l'accompagnement psychologique des étudiants mis en place en 2021 pour répondre aux impacts de la crise sanitaire.

Depuis le mois de février 2021, 80 psychologues ont ainsi été recrutés dans les 26 services de santé universitaires ; en parallèle, une plateforme de consultation intitulée « santé psy » a été développée et mise en service dès le mois de mars 2021, pour permettre à chaque étudiant de bénéficier de trois consultations gratuites renouvelables une fois auprès de psychologues de ville référencés sur la plateforme. En octobre, ce dispositif a été aménagé pour ouvrir automatiquement le droit à six consultations gratuites après échange entre le psychologue et l'étudiant. Selon les informations transmises au rapporteur spécial, depuis février 2021, plus de 70 000 séances d'accompagnement psychologique ont ainsi été réalisées.

En 2022, plus de 6,4 millions d'euros seront également consacrés à la mise en oeuvre du plan « Égalité des chances » , destiné à favoriser la diversité des profils parmi les étudiants. Ces crédits ont vocation à financer l'élargissement des dispositifs dits « cycles pluridisciplinaires de l'enseignement supérieur » (CPES) ; à la rentrée universitaire 2022, 7 CPES supplémentaires devraient ainsi voir le jour. En parallèle, des dispositifs favorisant le recrutement de boursiers seront mis en place dans les Écoles normales supérieures (ENS).

L'évolution des crédits alloués à l'enseignement supérieur en 2022 reflète, enfin, la hausse tendancielle de la masse salariale , résultant notamment des mesures « fonction publique ». Une enveloppe de 55,4 millions d'euros supplémentaires est ainsi destinée à financer, en 2022, les revalorisations salariales prévues dans le cadre du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) , mais également la protection sociale complémentaire et la convergence indemnitaire en Ile-de-France.

2. Un budget destiné à concrétiser, pour la deuxième année consécutive, les efforts consentis dans le cadre de la loi de programmation

a) Un abondement de 137,5 millions d'euros, conformément à la trajectoire définie pour 2022

La trajectoire adoptée dans le cadre de la loi de programmation pour la recherche prévoyait, pour 2022, une hausse de 137 millions d'euros du budget du programme 150 par rapport à l'année 2021.

Incidence de la loi de programmation sur le programme 150

(en millions d'euros)

Source : commission des finances à partir des documents budgétaires

Le budget 2022 respecte cet engagement, puisqu'il comprend, à périmètre constant, 137,5 millions d'euros de moyens nouveaux. À périmètre courant, les crédits dédiés aux mesures LPR progressent de 143,8 millions d'euros, pour financer :

- des mesures indemnitaires : les revalorisations statutaires et indemnitaires des personnels de recherche et le repyramidage des maîtres de conférence et des ingénieurs et techniciens de recherche et de formation (+ 75,1 millions d'euros) ;

- des mesures portant sur les contrats doctoraux : revalorisation du montant des contrats à la date du 1 ^er septembre 2021, puis du 1 ^er septembre 2022, avec une cible de revalorisation de 30 % à horizon 2023, associée à une augmentation progressive du nombre de contrats doctoraux (+ 11,7 millions d'euros) ;

- une augmentation du budget de recherche des universités , permettant de consolider la trajectoire en emplois, avec un schéma d'emploi de + 385 ETPT (voir infra ), comprenant la création de chaires de professeurs juniors. En parallèle, les moyens des laboratoires progresseraient de 15 % par rapport à 2020 (+ 56,9 millions d'euros).

Ventilation de l'enveloppe allouée au titre de la LPR (à périmètre courant)

(en millions d'euros)

	LFI 2021	PLF 2022	Écart 2022/2021
Mesures RH (revalorisations)	80,7	155,9	+ 75,1
Contrats doctoraux	4,4	16,1	+ 11,7
Budget des universités (emplois et financement de la recherche)	80,00	136,9	+ 56,9
Total programme 150	165,1	308,8	+ 143,8

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

En pratique, sur les 137,5 millions d'euros de crédits supplémentaires à périmètre constant, 131,5 millions d'euros seraient directement intégrés à la subvention pour charge de service public versée aux opérateurs .

b) Une hausse de 385 emplois pour les opérateurs rattachés à la mission

Les universités ayant désormais accédé aux responsabilités et compétences élargies (RCE) au plus tard le 1 ^er janvier 2013 conformément aux dispositions de la loi du 10 août 2007 ^{4 ( * )} , les emplois et dépenses de masse salariale afférentes à ces opérateurs ^{5 ( * )} ont, pour la plupart d'entre eux, été transférés du titre 2 au titre 3 au cours des dernières années .

Ces dépenses sont donc dorénavant couvertes par les subventions pour charges de service public versées aux opérateurs. Par conséquent, les emplois du Mesri sont, à 97 %, budgétairement localisés dans les opérateurs.

Les opérateurs autonomes sont libres de procéder, sous réserve du respect de leur plafond d'emplois et de masse salariale, aux créations, transformations et suppressions qu'ils estiment nécessaires . En parallèle, les emplois des opérateurs n'ayant pas accédé aux responsabilités et compétences élargies (« opérateurs non RCE ») demeurent financés par le titre 2 du programme 150.

Il convient donc de distinguer :

- les emplois sous-plafond d'État du programme, portés par le titre 2 et rémunérés sur crédits budgétaires, destinés aux opérateurs non RCE ;

- les emplois sous-plafond d'État des opérateurs RCE, portés par le titre 3 et rémunérés par les opérateurs sur crédits budgétaires ;

- les emplois hors-plafond des opérateurs, rémunérés par les opérateurs à l'aide de leurs ressources propres.

Dans la continuité des efforts consentis en 2021, le schéma d'emplois prévoit, au titre de la loi de programmation pour la recherche, la création de 15 emplois pour les opérateurs non RCE , et 370 emplois pour les opérateurs RCE, soit un total de 385 ETPT.

S'agissant des emplois des opérateurs non RCE, rémunérés sous-titre 2, le plafond progresse donc de 15 ETPT à périmètre constant, les diverses mesures de transfert au sein du programme 150 entrainant une diminution, à périmètre courant, de 1 477 ETPT.

Évolution des plafonds d'emplois pour les opérateurs non RCE en 2022

(en ETPT)

Catégorie d'emploi	Plafond autorisé pour 2021	Effet des mesures de transfert pour 2022	Impact des schémas d'emploi pour 2022	Plafond demandé pour 2022
Enseignants-chercheurs titulaires	2 014	- 513	+ 15	1 516
Autres enseignants et assimilés	692	- 210	0	922
A - Personnels d'encadrement	1 341	- 343	0	998
B - Autres personnels BIATSS ^6 ( * ) , bibliothèques et musées	1 576	- 191	0	945
C - BIATSS, bibliothèques et musées	1 171	- 220	0	951
Total	6 794	- 1 477	+ 15	5 332

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

Le plafond d'emplois des opérateurs RCE, rémunérés sur titre 3, demeure en revanche stable , la progression de 1 338 ETPT par rapport au plafond défini en 2021 résultant uniquement de mesures de transferts, avec notamment l'accession de l'École nationale des Chartres et de l'INSA de Lyon aux responsabilités et compétences élargies.

Les 370 nouveaux emplois prévus par la LPR seront donc créés en mobilisant la vacance sous plafond d'emploi . Ils permettront notamment la mise en place de nouveaux contrats d'enseignants chercheurs (« tenure tracks », avec 60 nouveaux postes en 2021 et 90 en 2022) et l'augmentation du nombre de contrats doctoraux .

Enfin, pour ce qui concerne les emplois rémunérés par les opérateurs sur leurs ressources propres (hors plafond) , la prévision est en hausse de 2 509 ETPT par rapport à la LFI 2021 (+ 8,6 %). Cette évolution prévisionnelle résulterait de l'augmentation du nombre d'emplois contractuels et de contrats doctorants et post-doctorants observée au cours du premier semestre 2021 et de l'augmentation du nombre de contrats aidés et d'apprentis.

Évolution des emplois du programme 150

(en ETPT)

	LFI 2020	LFI 2021	PLF 2022	Variation 2021/2022 (en ETPT)
Emplois sous-plafond rémunérés sur titre 2	6 992	6 794	5 332	- 1 462
Emplois sous-plafond rémunérés sur titre 3	165 939	166 129	167 467	+ 1 338
Total des emplois sous-plafond	172 931	172 923	172 799	- 124
Emplois hors-plafond rémunérés par les opérateurs	29 432	29 255	31 764	+ 2 509

Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires

3. La poursuite des grands chantiers lancés au début du quinquennat : le plan « Étudiants » et la réforme des études de santé

a) Une nouvelle hausse de la dotation versée aux universités pour financer les créations de places dans les filières en tension

En 2022, la subvention pour charges de service public versée aux opérateurs progressera de 30,5 millions d'euros pour assurer le financement du « plan Étudiants » . Initié en 2017, ce dernier vise à accompagner l'effort mené par les universités pour augmenter les capacités d'accueil dans les filières en tension.

Le « Plan Étudiants » et la loi ORE

Le 30 octobre 2017, le Premier ministre a présenté le « Plan étudiants » pour répondre à l'afflux massif d'étudiants dans l'enseignement supérieur et à l'échec massif des étudiants en licence. Des moyens financiers conséquents, de l'ordre d'un milliard d'euros, ont été annoncés pour accompagner la mise en place du plan, dont 450 millions d'euros au titre du Grand plan d'investissement et 500 millions d'euros de crédits budgétaires sur le quinquennat. Portés par le programme 150, ces crédits supplémentaires devaient permettre d'ouvrir des places et de créer des postes dans les filières en tension .

Traduction législative du « Plan étudiants », la loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et la réussite des étudiants ^{7 ( * )} , dite loi ORE , a conduit à une augmentation des moyens budgétaires dévolus aux universités.

Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire

Cet abondement de crédits se révèle comparable aux dotations supplémentaires allouées en 2018 (45 millions d'euros), 2019 (52,8 millions d'euros), 2020 (31,8 millions d'euros) et 2021 (53,9 millions d'euros).

Répartition des moyens budgétaires alloués au « Plan Étudiants »
entre 2018 et 2022

(en euros)

	2018	2019	2020	LFI 2021	PLF 2022
Création de places	19 114 408	45 178 387	76 548 751	129 708 427	170 167 719
Étude des dossiers, directeurs des études, accompagnement pédagogique	5 831 661	11 142 044	11 142 043	11 142 044	1 114 204
Rémunération indemnitaire des personnels	5 000 000	2 010 000	2 010 000	2 010 000	2 010 000
Dispositifs et parcours d'accompagnement "oui si"	7 657 039	25 436 581	31 892 139	36 184 423	35 714 622
Investissement - fonctionnement	6 980 883	13 587 779	7 579 919	4 027 958	4 566 307
Total alloué aux établissements	44 583 992	97 354 791	129 172 852	183 072 852	213 572 852
en flux		+ 52 770 799	+ 31 818 061	+ 53 900 000	+ 30 500 000

Source : commission des finances du Sénat, à partir des réponses au questionnaire budgétaire.

Ainsi, entre 2018 et 2022, plus de 660 millions d'euros auront été consacrés à la mise en oeuvre du « Plan Étudiants » , dont près des deux tiers - à savoir 440,7 millions d'euros - afin de financer l'ouverture d'environ 83 000 places supplémentaires dans les filières en tension (économie-gestion, psychologie, langue, études de santé, sciences techniques des activités physiques et sportives), dans le cadre de négociations organisées entre les recteurs d'académie et les présidents et directeurs d'établissements.

La chronique des ouvertures de places dans les filières en tension, présentée dans le tableau ci-après, comprend également les places supplémentaires financées dans le cadre du plan de relance à compter de 2020 . En effet, selon les informations transmises au rapporteur spécial, les places ont été cofinancées par les deux programmes : chaque place supplémentaire a été financée sur une base forfaitaire d'environ 2 000 euros dans le cadre de la loi ORE, complétée par l'octroi d'une dotation au titre du plan de relance, pouvant aller jusqu'à 1 000 euros par place.

Le plan de relance a ainsi contribué à financer 18 000 places supplémentaires en 2020, et 34 000 places supplémentaires en 2021 , dont 26 000 dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du Mesri, 5 000 dans les classes de Brevets de technicien supérieur (BTS) et 2 500 dans les Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI).

Créations de places dans les filières en tension entre 2017 et 2021

(en nombre de places)

Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire

Selon les informations transmises au rapporteur spécial, les moyens nouveaux budgétés en 2022 au titre de la loi ORE seront essentiellement consacrés à l'absorption de la démographie étudiante observée en 2020 et 2021 , avec le financement en année pleine des places ouvertes dans les filières en tension . La répartition de ces crédits supplémentaires sera décidée dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion mené par le Mesri avec les établissements.

En parallèle, une enveloppe de 84 millions d'euros sera destinée à financer, au titre du plan de relance, les places créées en 2020 et 2021.

b) Une enveloppe supplémentaire pour la mise en oeuvre de la réforme des études de santé

Au terme de l'article 1 ^er de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ^{8 ( * )} , la première année commune aux études de santé (PACES) a été supprimée à compter de la rentrée 2020 , de manière à rendre possible l'accès aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques par des voies diversifiées, le numerus clausus étant supprimé.

La réforme de l'accès aux études de santé

Au terme de la loi relative à l'organisation et la transformation du système de santé (OTSS), plusieurs cursus permettent désormais d'accéder aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques.

Le décret du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ^{9 ( * )} détermine les conditions et les modalités de l'admission eu deuxième et troisième années du premier cycle des études médicales, en instaurant notamment des règles de répartition en fonction du parcours de formation antérieur de l'étudiant. Il précise notamment quels sont les parcours de formation permettant d'accéder au premier cycle des études médicales . Il s'agit :

- des parcours menant à des diplômes nationaux de licence, et proposant des enseignements du domaine de la santé ( licence avec accès santé « LAS » ) ; il s'agit souvent de licences existantes (biologie, physique, mathématiques, lettres, philosophie, histoire, droit), auxquelles ont été ajoutées des unités d'enseignement relevant du domaine de la santé ;

- des parcours comportant une première année spécifiquement conçue pour permettre l'accès en santé et la poursuite d'études dans d'autres filières ( parcours d'accès spécifique santé dit « PASS » ) ;

- des voies d'admission à partir de formations paramédicales (il n'est pas nécessaire de terminer sa formation et d'être diplômé pour candidater aux formations médicales).

Le droit à tenter deux fois sa chance d'accéder aux études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et maïeutiques est par ailleurs maintenu grâce à la possibilité de concourir à différents moments du parcours choisi.

La loi OTSS réforme également l'accès au 2 ^ème et au 3 ^ème cycle des études de santé ; elle supprime ainsi les épreuves opérant un classement national et leur substitue une procédure d'affectation reposant sur un ensemble de critères associant évaluation des connaissances et des compétences des étudiants à partir d'épreuves plus diverses, ainsi que sur la prise en compte de leur parcours de formation et leur projet professionnel . Le dispositif a pour ambition de garantir une compétence minimale des étudiants-internes de 3 ^ème cycle en début de formation et de mieux valoriser l'acquisition de compétences et la construction du projet professionnel.

Elle impose notamment que les communautés universitaires adaptent un certain nombre de leurs approches et outils pédagogiques. Sa mise en oeuvre visera in fine une meilleure adéquation entre les aptitudes et les aspirations professionnelles des étudiants de nature à réduire l'insatisfaction ressentie par un certain nombre d'entre eux à l'issue de leur choix de spécialité de 3 ^ème cycle.

Enfin, la mise en place de la réforme de l'accès au troisième cycle des études de médecine a été retardée d'un an à cause de la crise sanitaire et de l'entrée concomitante de la réforme de l'accès aux études de santé. Le décret n° 2021-1156 du 7 septembre 2021 relatif à l'accès au troisième cycle des études de médecine a été publié au Journal officiel du 8 septembre dernier.

Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire

Pour accompagner la mise en oeuvre de cette réforme, le programme 150 a bénéficié de moyens supplémentaires de l'ordre de 17 millions d'euros en 2020 et 19,2 millions d'euros en 2021.

La transformation de la PACES en « parcours d'accès santé spécifique » (PASS) et « licence avec accès santé » (LAS) étant désormais achevée, les 27,8 millions d'euros supplémentaires consacrés aux études de santé en 2022 ont vocation à financer la poursuite de la réforme du 2 ^ème cycle , avec :

- un montant 13,51 millions d'euros pour accompagner la transformation pédagogique (acquisition de matériels de simulations et mise en place d'examens cliniques objectifs et structurés) et améliorer les taux d'encadrement ;

- une dotation de 14,3 millions d'euros au titre de l'augmentation de la démographie étudiante dans le cycle LAS ainsi qu'en deuxième année de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie pour l'année universitaire 2021-202, en raison de la disparition du numerus clausus .

Par ailleurs, la fin du redoublement de la première année des études de santé, consécutive à la suppression de la PACES, se traduit par une économie de 43,4 millions d'euros .

Mise en oeuvre de la réforme des études de santé depuis 2020

(en millions d'euros)

Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires

Au total, les crédits alloués au titre de la réforme des études de santé diminuent donc de 15,6 millions d'euros par rapport à 2021 .

4. Un léger recul des dépenses immobilières dans le cadre du lancement des contrats de plan État-région 2021-2027

L'action 14 « immobilier » regroupe les moyens humains et financiers que le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation consacre à la politique immobilière des établissements d'enseignement supérieur sous sa tutelle .

En 2022, hors dépenses de titre 2, l'action 14 voit ses crédits augmenter de 21,3 millions d'euros en AE (+ 1,98 %) mais diminuer de 24,9 millions d'euros en CP (- 2,09 %).

Ventilation de la dépense immobilière en 2021 et 2022

(en millions d'euros)

	LFI 2021		PLF 2022		Variation
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
CPER 2015-2020	-	149,53	-	109,5	-	-
CPER 2021-2027 + CCT	90,29	9,03	106,3	27,1	+ 17,7 %	+ 1 400%
Opérations hors CPER hors PPP	39,96	30,46	40,68	38,24	+ 1,80 %	+ 25,54 %
Campus - PPP	40,97	80,71	39,35	64,73	- 3,95 %	- 19,80 %
Constructions restructurations	171,22	269,72	186,86	239,48	+ 9,13 %	- 11,21%
Masse salariale RCE	427,19	427,19	432,85	432,85	+ 1,32 %	+ 1,32 %
Maintenance et logistique	426,41	426,41	426,41	426,41	0,00 %	0,00 %
Sécurité	52,04	52,04	52,04	52,04	0,00 %	0,00 %
Dépense immobilière totale	1076,86	1175,36	1098,16	1150,78	+ 1,98 %	- 2,09 %

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

La diminution des dépenses d'investissement (- 21,1 millions d'euros en CP) résulterait :

- du lancement d'une nouvelle génération de CPER impliquant, en début de période, un besoin de couverture en CP plus faible (de l'ordre de 22,5 millions d'euros en 2022 pour les CPER 2021-2027) ;

- du financement de nombreux projets immobiliers dans le cadre du plan de relance , qui prévoit 1,3 milliard d'euros en faveur du bâti universitaire.

À la fin de l'année 2021, le taux d'exécution du CPER 2015-2020 en AE sur la base de l'enveloppe contractualisée de 1 033,3 millions d'euros devrait atteindre 90,1 % pour l'ensemble des programmes « Enseignement supérieur » (89,1 % pour le programme 150 et 97,6 % pour le programme 231).

Ces AE seraient jusqu'à présent couvertes à hauteur de 50,6 % en crédits de paiement (47,2 % pour le programme 150 et 82,4 % pour le programme 231). Afin de continuer à couvrir les AE ouvertes sur la génération 2015-2020 des CPER, le projet de loi de finances pour 2022 prévoit l'ouverture d'une enveloppe supplémentaire de 109,5 millions d'euros en CP .

Concernant la nouvelle génération de CPER 2021-2027, les enveloppes régionales proposées dans les mandats de négociations des préfets de région pour l'enseignement supérieur représentent un montant total de 1 176,5 millions d'euros , ce qui correspond à la reconduction de l'enveloppe du CPER 2015-2020 étendue à une 7 ^ème année.

À ce stade des négociations portant sur les CPER 2021-2027, la répartition des enveloppes régionales est estimée à environ 90 % sur le programme 150 (soit 1 061,7 millions d'euros), le solde étant dévolu au programme 231 (soit 114,8 millions d'euros). Cette répartition par programme a néanmoins vocation à être affinée après la signature des contrats entre l'État et les régions, prévue avant la fin de l'année 2021.

Après l'inscription d'une enveloppe de 73,4 millions d'euros en AE et 5,09 millions d'euros en CP en loi de finances pour 2021, le budget 2022 prévoit l'ouverture de 106,8 millions d'euros en AE et 27 millions d'euros en CP pour la mise en oeuvre du CPER 2021-2027 , auxquels s'ajoutent 9,16 millions d'euros en AE et 4,23 millions d'euros en CP au titre des contrats de convergence et de transformation des collectivités d'outre-mer (CCT).

---

* ⁴ Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et aux responsabilités des universités.

* ⁵ Quelques autres établissements disposent également de ce statut et des communautés d'universités et d'établissements (COMUE) commencent, à leur tour, à passer aux responsabilités et compétences élargies (RCE).

* ⁶ Personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS).

* ⁷ Loi n°2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et la réussite des étudiants.

* ⁸ Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

* ⁹ Décret n° 2019-1125 du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.