III. UN PARTENARIAT ÉTAT-DÉPARTEMENTS À CONSOLIDER
Un récent rapport sénatorial de Mme Cécile Cukierman, fait au nom de la mission d'information « Quel rôle, quelle place et quelles compétences des départements dans les nouvelles régions fusionnées » présidée par M. Arnaud Bazin 12 ( * ) a montré que, si « en matière sociale, le partage des compétences a longtemps été clair : les principes et les règles étaient fixés au niveau national et les départements étaient chargés de la mise en oeuvre opérationnelle et du financement des dispositifs » , une « 'refondation des logiques d'action' 13 ( * ) se fait jour via le développement de la technique de la contractualisation . L'État fixe alors une stratégie et des objectifs, puis demande aux départements de s'inscrire dans cette démarche en bénéficiant pour cela de moyens supplémentaires ».
Les rapporteurs spéciaux considèrent que cette technique mérite effectivement d'être amplifiée, dans un contexte où la situation financière des départements ne leur permet pas toujours de tirer le meilleur parti de l'expertise dont ils disposent en matière d'action sociale et de leur fine connaissance du territoire. Encore faut-il que celle-ci se fasse sur une base équitable et lever les points de tensions qui subsistent entre l'État et les départements.
A. LES DÉPARTEMENTS SONT DES PARTENAIRES ESSENTIELS DE L'ÉTAT DANS LA MISE EN oeUVRE DE LA STRATÉGIE INTERMINISTÉRIELLE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
Les collectivités territoriales, au premier rang desquelles les départements, sont en particulier associés à la mise en oeuvre de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté lancée à l'automne 2018.
Le programme 304 finance depuis 2019 un programme de contractualisation avec celles-ci, doté de 255 millions d'euros en PLF 2022 , soit à un niveau stable par rapport à 2021.
La stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté
Annoncée par le Président de la République le 13 septembre 2018, la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté s'articule autour de cinq objectifs :
- l'égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté ;
- garantir au quotidien les droits fondamentaux de tous les enfants ;
- un parcours de formation garanti pour tous les jeunes ;
- assurer l'émancipation sociale par l'activité ;
- rendre les minima sociaux plus simples, plus lisibles et plus incitatifs à l'activité.
Elle s'appuie sur trois leviers de transformation :
- un « choc de participation » et la rénovation du travail social ;
- un pilotage de la stratégie à partir des territoires ;
- un engagement des entreprises.
Ses deux principaux piliers sont :
- la refonte de plusieurs prestations sociales existantes, dont le RSA, au sein d'un revenu universel d'activité (RUA) ;
- la création d'un service public de l'insertion.
La stratégie doit être dotée de 8,5 milliards d'euros sur la période 2018-2022.
La quasi-totalité des départements (hormis les Yvelines et les Hauts-de-Seine) se sont engagés dans une contractualisation avec l'État, ainsi que certaines métropoles (pour environ 10 millions d'euros en 2020 et en 2021) et régions (pour environ 2 millions d'euros en 2020 et en 2021).
Les conventions, d'une durée de trois ans, comportent un socle de six engagements :
- l'accompagnement des sorties de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) (10 millions d'euros en PLF 2022) ;
- l'amélioration de l'insertion des bénéficiaires du RSA (106 millions d'euros) ;
- l'insertion professionnelle par la couverture des zones blanches des plateformes de mobilité (21 millions d'euros) ;
- la refondation du travail social par la généralisation les démarches de premier accueil social et de référent de parcours (6,2 millions d'euros) ;
- la création ou le renforcement de maraudes mixtes (1,8 million d'euros) ;
- la création ou le renforcement d'actions de terrain relevant de la prévention spécialisée (3,4 millions d'euros).
Entendue sur ce point par les rapporteurs spéciaux, l'Assemblée des départements de France (ADF) a accueilli favorablement cette démarche, qui a permis aux départements de mener des actions nouvelles et de bénéficier pour ce faire de moyens nouveaux.
Un des points de vigilance, déjà souligné l'an passé par les rapporteurs spéciaux, concerne la définition des indicateurs de résultats des actions , qui conditionnent en partie les financements. L'Assemblée des départements de France déplore une absence totale de concertation préalable sur la fixation de ces indicateurs, alors que leur fine connaissance de leur territoire les prédisposait à au moins participer à leur conception. Les rapporteurs soulignent cependant que certains assouplissements ont pu être observés à cet égard.
* 12 Rapport d'information n° 706 (2019-2020) de Mme Cécile Cukierman , fait au nom de la mission d'information « Compétences des départementsz », déposé le 15 septembre 2020.
* 13 Expression du Mme Martine Long, professeur de droit public.