C. LE NOUVEAU PLAN DE RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU) POURSUIT UN DÉMARRAGE PROGRESSIF
Le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) a été prévu par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, il y a plus de sept ans . Sa mise en oeuvre a toutefois été particulièrement ralentie , alors que son prédécesseur, le programme national de rénovation urbaine (PNRU), avait connu son pic de réalisations cinq à six années après sa création.
Comme le remarquait la Cour des comptes dans un rapport sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) demandée par la commission des finances du Sénat 57 ( * ) , le démarrage du NPNRU a été en pratique reporté à 2019 : les engagements financiers se sont limités à 110,3 millions d'euros pour 34,9 millions d'euros de crédits de paiement effectivement dépensés.
Ces retards ont été dus en premier lieu à la définition d'une enveloppe limitée à 5 milliards d'euros , soit moins de la moitié de celle du PNRU. Des négociations ont alors été lancées entre l'État et Action Logement afin d'aboutir au doublement de l'enveloppe, par la loi de finances pour 2018 et une convention-cadre du 18 janvier 2018. Une augmentation supplémentaire du montant global de 2 milliards d'euros a été annoncée lors du comité interministériel des villes de janvier 2021, ce qui a fait l'objet d'un amendement du Gouvernement adopté par l'Assemblée nationale dans le cadre du présent projet de loi de finances (voir infra , article 42 ter ).
Dans le même temps, la mise en oeuvre de la RLS a suscité des incertitudes sur la capacité des bailleurs à se lancer dans de nouveaux projets de renouvellement urbain.
En sus de ces difficultés de financement, la mise en place des conventions a été marquée par des lourdeurs procédurales et un processus de validation complexe, pouvant prendre plusieurs années, jusqu'à ce que l'ANRU assouplisse les procédures en 2018.
Aujourd'hui, le NPNRU concerne 216 quartiers d'intérêt national et 264 quartiers d'intérêt régional. Il repose, comme son prédécesseur, sur un financement majoritairement apporté par Action Logement et les bailleurs sociaux au niveau de l'ANRU.
Action Logement apporterait 8,0 milliards d ' euros , dont 0,6 milliard d'euros au titre du reliquat du PNRU, 6,2 milliards d'euros de subventions à l'ANRU et 3,3 milliards d'euros de prêts bonifiés aux organismes de logements sociaux, ayant pour objectif de générer un équivalent subvention de 1,2 milliard d'euros 58 ( * ) .
Les bailleurs sociaux apporteraient 2,4 milliards d ' euros , dont 0,4 milliard d'euros, soit 30 millions d'euros par an, apportés par la CGLLS au titre d'engagements antérieurs déjà prévus par la convention tripartite de 2 octobre 2015 59 ( * ) et 2 milliards d'euros nouveaux, soit 154 millions d'euros par an, prévus par le protocole signé par l'État et l'Union sociale de l'habitat en 2018 60 ( * ) et la loi de finances pour 2019 61 ( * ) . Par un accord avec l'État et Action Logement début 2021, ils devraient apporter 368 millions d'euros supplémentaires , par un allongement de la durée pendant laquelle la CGLLS contribuera au financement de l'ANRU, ce qui est entériné par l'amendement précité adopté par l'Assemblée nationale.
Ces apports doivent sécuriser le financement de l ' ANRU jusqu ' à la fin 2022, date de fin de la convention tripartite conclue en janvier 2018 entre l ' État, l ' ANRU et Action Logement. Le financement du NPNRU devra donc faire partie des questions à aborder entre l'État et Action Logement , courant 2022, pendant la négociation de la future convention tripartite
Schéma de financement du NPNRU
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances
S'agissant enfin du financement promis par l'État , le montant promis de 1,2 milliard d'euros sur l'ensemble du projet n'a jusqu'à présent été débloqué, sur le programme 147, qu'à hauteur de 93,8 millions d'euros, y compris les 15 millions d'euros dont l'ouverture est prévue, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, sur le programme 147 dans le présent projet de loi de finances.
Si cette faiblesse de l'apport de l'État n'empêche pas, pour l'instant, l'ANRU de mettre en oeuvre le NPNRU, en raison du rythme encore limité des décaissements et de l'apport de financements de la part d'Action Logement, il n'est reste pas moins qu' il s'agit d'un coût important reporté sur le ou les prochains quinquennats .
* 57 Cour des comptes, L'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la mise en oeuvre des programmes de renouvellement urbain , rapport demandé par la commission des finances du Sénat en application de l'article 58, alinéa 2, de la loi organique relative aux lois de finances, annexé au rapport d'information n° 529 (2019-2020) de Philippe Dallier, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 juin 2020.
* 58 Convention tripartite entre l'État, l'ANRU et Action Logement relative au financement du PNRU et du (NPNRU), conclue en application de la convention quinquennale 2018-2022 entre l'État et Action Logement, signée le 16 janvier 2018, et avenant signé le 15 février 2021.
* 59 Convention tripartite entre l'État, l'ANRU et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) - Action Logement relative au financement du NPNRU, conclue en application de la convention quinquennale 2015-2019 entre l'État et l'UESL - Action Logement, signée le 2 décembre 2014.
* 60 Protocole d'accompagnement État - Mouvement HLM 2018-2021.
* 61 Article 224 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.