N° 192
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi tendant à favoriser l' habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l' activité agricole et l' environnement ,
Par Mme Valérie LÉTARD,
Sénatrice
(sera publié ultérieurement)
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Marie Evrard, Françoise Férat, Catherine Fournier, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Marie Janssens, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, MM. Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
Voir les numéros :
|
Sénat : |
527 (2020-2021) et 193 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
La proposition de loi déposée par M. Pierre Louault et examinée le 24 novembre en commission des affaires économiques vise à développer les possibilités d'adaptation du bâti et de construction de logement au sein des zones rurales.
À quelques mois de l'entrée en vigueur des nouvelles contraintes d'urbanisme prévues par le volet « zéro artificialisation nette » de la loi « Climat et résilience », le texte entend réconcilier lutte contre la consommation d'espace et développement rural. Elle propose de desserrer les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur les communes les plus rurales. Elle vise aussi à apporter un soutien fiscal aux efforts de ces dernières en matière de logement. Pour assurer la conciliation des usages, elle souhaite réduire les frictions entre agriculture et habitat.
I. UNE CONTRADICTION CROISSANTE ENTRE UN DROIT DE L'URBANISME VISANT UN STATU QUO ET UNE RURALITÉ EN MAL DE DÉVELOPPEMENT DÉMOGRAPHIQUE ET ÉCONOMIQUE
A. LE VIEILLISSEMENT DE L'HABITAT RURAL CONTRIBUE À LA DÉPRISE DÉMOGRAPHIQUE ET À LA PERTE D'ATTRACTIVITÉ DES VILLAGES...
La ruralité française, c'est-à-dire environ 60 % du territoire national, recouvrant en majeure partie de petites communes peu denses, marquées par une dominante d'activité agricole et éloignées des centres urbains, fait face à un défi existentiel : parvenir à attirer et à accueillir de nouvelles activités et de nouveaux habitants , pour enrayer le déclin démographique et économique de certains territoires. Ce sont en effet les zones rurales qui ont été touchées le plus fortement, au cours des dernières décennies, par la déprise agricole, la désindustrialisation, le vieillissement de la population et la précarité (rapport de 2009 de l'IGAP et du CGAAER).
Conséquence notable de ce déclin, les communes rurales au sens de l'INSEE, jusqu'au coeur de leurs bourgs, se caractérisent par une forte vacance de l'habitat , en moyenne de 10 % en zone de revitalisation rurale contre 7 % en France, et pouvant atteindre jusqu'à 24 % par endroits.
Cette vacance est souvent subie, résultant de la faiblesse de la demande, mais surtout de la lente dégradation du parc de logements disponibles, faute de moyens et d'occupants . Dans la « diagonale du vide », près de 100 000 logements deviendraient vacants chaque année, et on dénombrerait, sur l'ensemble du territoire rural près de 140 000 corps de ferme à l'abandon.
Les coûts de rénovation de ce bâti ancien, dégradé, sont importants : on les estime à 2 000 euros en moyenne du mètre carré, montant bien supérieur à celui de la construction neuve, et qui croît avec l'empilement des nouvelles législations relatives, notamment, aux normes de performance énergétique.
En outre, le bâti ancien ne correspond pas toujours à la demande des nouvelles générations locales, voire des « néo-ruraux » .
Les zones rurales ont pourtant des atouts à jouer, en particulier à l'heure où l'exode urbain semble s'accélérer . Grâce aux efforts des acteurs locaux, elles renouent avec l'attractivité, et sont prêtes à relever le défi du renouvellement générationnel .