B. ...MAIS LES RÈGLES D'URBANISME TENDENT À IMPOSER AUX COMMUNES EN DÉPRISE LES MÊMES VERROUS QU'AUX ZONES URBAINES
Malgré les différences évidentes entre zones urbaines, zones appartenant aux aires d'attraction urbaine et zones rurales, le droit de l'urbanisme tend à imposer aux communes rurales ou en déprise démographique les mêmes verrous qu'aux zones urbaines :
• les règles de constructibilité ou de changement de destination se fondent sur une distinction entre espaces déjà urbanisés et espaces vierges d'urbanisation. Les communes dont le territoire est à dominante agricole ou naturelle disposent donc d'un potentiel de développement urbain moindre, quel que soit leur projet. Plus spécifiquement, la constructibilité plus restreinte en zone agricole complique la capacité des exploitations agricoles à se développer et à attirer de jeunes générations ;
• les documents d'urbanisme locaux doivent fixer des objectifs de limitation de la consommation d'espace reflétant la dynamique démographique. Une commune très attractive pourra ainsi ouvrir davantage de zones à l'urbanisation qu'une commune en déclin. Il en résulte une forme de « gel » du périmètre urbain des communes rurales, qui freine leurs efforts d'accueil de nouveaux arrivants . Ce problème s'accroîtra avec les nouvelles contraintes édictées par la loi « Climat et résilience » en matière de consommation d'espace ;
• la petite taille des communes rurales tend à réduire leur poids dans la gouvernance intercommunale : avec la montée en puissance des PLU intercommunaux, de nombreuses communes rurales ont le sentiment d'être « sacrifiées » dans les PLUi au profit des zones urbaines ou périurbaines, plus dynamiques ;
• enfin, plusieurs dispositifs fiscaux de soutien à la construction neuve ou à l'investissement locatif, tels que le dispositif « Pinel », ne sont applicables que dans les zones tendues ou dans les zones plus urbanisées. Ce ciblage fiscal ne permet pas aux communes rurales de mobiliser les investisseurs ou les fonds nécessaires au colossal effort de réhabilitation du parc de logements anciens.
C. LA POLITIQUE DE REVITALISATION RURALE, SURTOUT FISCALE, NÉGLIGE LE LEVIER DE L'URBANISME
La politique de revitalisation rurale s'appuie aujourd'hui principalement sur un dispositif fiscal, les zones de revitalisation rurale (ZRR) .
En vigueur depuis 1995, ce dispositif permet d'inciter à l'installation d'entreprises au sein de ces zones par le biais d'exonérations fiscales . Il concerne en 2021 environ 13 900 communes appartenant à 456 intercommunalités , ainsi que 4000 communes sortantes qui en ont bénéficié temporairement. Au total, il englobe donc près de la moitié des communes françaises .
Si le volet fiscal de la politique de revitalisation rurale est donc bien identifié, il n'existe pas réellement de pendant aux ZRR en matière de logement ou d'urbanisme . S'en approchent le programme Action coeur de ville , piloté par le Gouvernement, ou encore le dispositif contractuel d' opération de revitalisation de territoire (ORT), introduit par la loi ELAN, mais ce dernier ne donne accès qu'à des mesures fiscales ou d'urbanisme commercial. Ces dispositifs concernent principalement des centres-bourgs de taille moyenne, et non l'hyper-ruralité. Le code de l'urbanisme, lui, ne prévoit aucune mesure spécifique à la revitalisation des zones rurales .