III. LA POSITION DE LA COMMISSION
Sur proposition de la rapporteure, la commission des affaires économiques a souhaité conserver la logique d'ensemble du texte proposé, en vue de son examen en séance publique à la demande du groupe dont il est issu. En conséquence, elle a adopté quatre amendements élaborés selon les quatre axes ci-dessous.
A. RESSERRER LE CRITÈRE DE ZRR POUR MIEUX CIBLER LES COMMUNES PEU DENSES EN DÉCLIN DONT LE DÉVELOPPEMENT EST GELÉ
La rapporteure a souhaité remplacer le ciblage prévu, ayant recours au prisme des ZRR, par un périmètre plus adapté . Les ZRR concernant près de la moitié des communes françaises, et au moins un quart des EPCI, des dérogations trop larges pourraient remettre en question tant la pertinence des documents locaux de planification , qui portent les projets des élus locaux, que la gouvernance des territoires . Que dire à une commune non classée, dont la voisine classée en ZRR bénéficierait de possibilités décuplées ? Comment revoir les PLUi pour éviter les effets de compétition ? En outre, ce ciblage est variable et l'avenir des ZRR incertain .
En conséquence, la rapporteure a proposé un critère alternatif (article 2) : celui des « communes peu denses en déprise démographique », dont le territoire est principalement constitué aujourd'hui de zones non constructibles au titre du droit de l'urbanisme. Ce ciblage nouveau permettra de viser le coeur de la ruralité française, les communes en mal de revitalisation ayant souffert d'un droit de l'urbanisme trop restrictif. Le titre de la proposition de la loi a également été modifié par la commission pour tenir compte de l'évolution du ciblage retenu, et vise désormais l'ensemble des « zones rurales ».
B. SOUTENIR L'EFFORT DE RÉHABILITATION ET DE MODERNISATION DU PARC DE LOGEMENT
Plutôt qu'une extension du dispositif « Pinel » , qui soutient principalement la construction de logements collectifs, la rapporteure a proposé à la commission une double extension du « Denormandie dans l'ancien » , qui encourage la réhabilitation du bâti ancien à fin de création de logement locatif (article 4). Ce ciblage est considéré comme plus pertinent par l'ensemble des personnes auditionnées, et permettra d'améliorer l'équilibre financier des opérations de modernisation de l'habitat.
La commission a ainsi adopté une prolongation du dispositif jusqu'en 2025 (contre 2022 actuellement), mais aussi son extension au profit des petites communes peu denses en déprise démographique à fort taux de vacance : il n'est aujourd'hui mobilisé que dans le cadre des programmes gouvernementaux au profit des aires d'influence de villes moyennes.