C. GARANTIR L'EFFICACITÉ ET L'ACCEPTABILITÉ DE CES NOUVEAUX OUTILS, EN ASSURANT UN BON ENCADREMENT DES ASSOUPLISSEMENTS PROPOSÉS
Sur proposition de la rapporteure, la commission a adopté plusieurs amendements visant à prévoir certains garde-fous. Ainsi, elle a recentré les assouplissements portant sur la constructibilité et les changements de destination sur l'objectif de création de logement ou d'hébergement (article 2), afin de ne pas détourner les zones agricoles de leur vocation première. Elle a aussi fondé la possibilité de construire en continuité de l'urbanisation sur le périmètre actuel des zones urbanisées, pour éviter les effets de « ricochet » (article 2). Au même article, elle a supprimé la dispense de compatibilité des documents locaux aux SCoT et aux SRADDET , que les personnes auditionnées ont unanimement considérée comme disproportionnée et dont les objectifs peuvent être atteints par d'autres moyens.
La commission a également souhaité encadrer le « droit au logement » des agriculteurs, pour éviter les changements de destination abusifs peu de temps après la construction (article 5). Ces demandes d'autorisation seront également soumises à l'avis de la CDPENAF.
D. INSUFFLER UNE DOSE DE TERRITORIALISATION À LA POLITIQUE DE REVITALISATION RURALE
Sur proposition de la rapporteure, la commission a souhaité insuffler une forme de territorialisation à la politique de revitalisation , en permettant aux collectivités locales de participer à la détermination des « zonages » pertinents pour le présent texte. Elle s'inspire en cela de l'expérimentation du « Pinel Breton », qui s'appuie sur l'échelon régional.
Il est donc proposé (aux articles 2 et 4) que les intercommunalités d'un périmètre départemental proposent au préfet de département une liste des communes concernées par les mesures d'incitation fiscales ou d'assouplissements urbanistiques, au regard éventuellement de critères qui pourront être encadrés par voie réglementaire. Cela permettra d'adapter au mieux le ciblage aux réalités locales.