III. EN DEUXIÈME LECTURE, UN TEXTE TRANSMIS AU SÉNAT ÉQUILIBRÉ ET DE COMPROMIS QUI N'APPELLE PAS DE MODIFICATION
L'Assemblée nationale a adopté, le 26 janvier 2022, un texte comptant désormais 21 articles .
De nombreux apports du Sénat ont été conservés par les députés qui se sont inscrits dans le même état d'esprit constructif de parfaire le projet de loi du Gouvernement, pour permettre son application dans de bonnes conditions.
Dans le détail, 10 des articles insérés au Sénat ont été adoptés conformes ou modifiés à la marge , parmi lesquels la création d'un comité de concertation des collectivités territoriales en matière de taxation des poids lourds (article 1 er octodecies ) ou encore celui aggravant les sanctions en cas de comportement frauduleux (article 1 er terdecies ). Certains articles introduits au Sénat ont été modifiés, sans remise en cause des objectifs poursuivis par le Sénat. À titre d'exemple, l'article 1 er sexies a été intégralement réécrit, mais le « ticketing », dispositif demandé par la Collectivité européenne d'Alsace en faveur des redevables occasionnels, a été préservé, conformément à la volonté du Sénat.
Plusieurs articles ont fait l'objet de rédaction de compromis entre les deux assemblées, comme le délai de remise du rapport définitif du Gouvernement au Parlement pour l'évaluation de mise en place de la taxe (article 1 er septdecies ), réduit de 5 à 3 ans, contrepartie de la suppression du rapport d'étape à 2 ans, introduit au Sénat à l'initiative du rapporteur.
On peut regretter que plusieurs apports significatifs du Sénat n'aient pas été conservés par les députés . Tel est ainsi le cas des dispositions qui visaient à anticiper la révision de la directive « Eurovignette » (articles 1 er bis A et 1 er ter ) ou encore à permettre à la Collectivité européenne d'Alsace d'installer des dispositifs de contrôle automatisé (article 1 er duodecies ). La commission juge ces reculs regrettables pour la qualité de notre législation .
En dépit de ces réserves et dans un esprit de responsabilité et d'ouverture à l'égard des territoires , la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a estimé primordial que ce projet de loi tant attendu puisse être adopté définitivement avant la fin de la présente session parlementaire .
Les travaux du Sénat, comme ceux de l'Assemblée nationale, ont convergé dans le sens d'une amélioration notable du texte pour le rendre plus opérationnel et plus robuste juridiquement.
Dans ces conditions, la commission a estimé souhaitable de ne pas retarder davantage l'adoption définitive d'un texte très attendu localement. Enfin, il est apparu très opportun de donner à ce texte sa pleine valeur législative.
Le projet de loi sera examiné en séance publique le 17 février prochain.