C. UNE ABSENCE REGRETTABLE D'OBJECTIFS CHIFFRÉS EN MATIÈRE DE CYBERSÉCURITÉ ET D'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMÉRIQUE
1. La cybersécurité est devenue indispensable à la réussite de la transition numérique de l'Union européenne
La commission des affaires économiques juge regrettable l'absence d'objectif chiffré en matière de cybersécurité dans le programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030 . La cybersécurité, la lutte contre les cyberattaques, la sûreté et la résilience des systèmes d'information, tout comme la prévention contre les cyber-menaces, sont des enjeux primordiaux pour permettre à l'Union européenne de réussir sa transition numérique.
Au niveau européen, plusieurs initiatives récentes témoignent pourtant de l'importance de ce sujet :
- la création d'une Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) dont les attributions ont été renforcées par le règlement européen sur la cybersécurité ( Cybersecurity Act ) ;
- la révision de la directive pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, dite « directive NIS 2 », afin d'élargir le nombre de secteurs stratégiques soumis à des obligations particulières en matière de cybersécurité ;
- la proposition de règlement européen relative à la résilience numérique opérationnelle du secteur financier, dit « règlement DORA » ;
- l'annonce d'une nouvelle proposition de règlement européen, pour le second semestre 2022 ( European Cyber Resilience Act ), établissant des règles communes en matière de cybersécurité tout au long de la vie des produits vendus, en particulier pour les objets connectés à Internet.
Au-delà des initiatives européennes en la matière, la cybersécurité des entreprises, mais aussi des administrations et des collectivités territoriales, représente un défi majeur pour la France. Ainsi, selon les récents travaux de la délégation aux entreprises du Sénat 15 ( * ) , 43 % des PME ont constaté, en 2020, un incident de cybersécurité, alors que les attaques au rançongiciel ont été multipliées par quatre entre 2020 et 2021.
Face à constat, l'amendement n° 19 du rapporteur a été adopté . Il demande notamment l'intégration d'un objectif chiffré en matière de cybersécurité au sein du programme d'action numérique.
2. La prise en compte de l'empreinte environnementale du numérique demeure la « grande absente » de cette stratégie
La commission des affaires économiques juge également regrettable l'absence d'objectif chiffré en matière de réduction de l'empreinte environnementale du numérique , même si l'examen par le Parlement européen devrait permettre une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux.
Cette question est particulièrement importante au regard des travaux pionniers menés par le Sénat sur ce sujet, avec l'adoption de la proposition de loi de M. Patrick Chaize visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique 16 ( * ) , dont les principaux objectifs sont les suivants :
- limiter le renouvellement des terminaux, dont la fabrication représente environ 60 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur numérique ;
- encourager le développement d'usages du numérique écologiquement plus vertueux ;
- promouvoir l'installation de centres de données et de réseaux moins énergivores ;
- promouvoir une stratégie numérique responsable dans les territoires.
Rien qu'en France, le secteur du numérique représente 2 % des émissions de gaz à effet de serre et pourrait contribuer, à politique publique constante, jusqu'à 7 % de nos émissions d'ici à 2040. À l'échelle de l'Union européenne, un tel sujet ne peut donc pas être ignoré.
Par conséquent, l'amendement n° 18 du rapporteur, qui a été adopté, demande l'inclusion d'un objectif chiffré relatif à la réduction de l'empreinte environnementale du numérique , soit en termes de réduction de la consommation énergétique, soit en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre. En complément, cet amendement appelle également la Commission européenne à prendre en compte, dans le cadre du mécanisme de suivi et de coopération avec les États membres, les efforts réalisés pour favoriser le recyclage, le réemploi, la réparation et la durabilité des équipements terminaux et biens numériques.
* 15 https://www.senat.fr/notice-rapport/2020/r20-678-notice.html
* 16 Loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France.