CHAPITRE VI
APPLIQUER LA LOI AUX PRESTATIONS EN COURS
Article 19
Application de la loi aux contrats en cours
L'article 19 prévoit l'application de la loi dès sa promulgation aux prestations de conseil en cours, y compris les prestations à titre gracieux, sous réserve d'un délai de deux mois pour la rédaction du code de conduite mentionné à l'article 9 et d'un délai de trois mois pour l'envoi des déclarations d'intérêts prévues à l'article 10.
La commission a adopté cet article avec pour seule modification une coordination avec un amendement à l'article 5.
1. Des contrats-cadres en matière de conseil renouvelés récemment pour une période de quatre ans
Une proportion substantielle des prestations de conseil est commandée par les administrations publiques par le biais des accords-cadres de la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) et de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP), qui représentent des montants significatifs.
Le total des engagements de l'accord-cadre de la DITP s'élève à 270,6 millions d'euros pour la période 2018-2022. Le montant du nouvel accord-cadre est quant à lui estimé à 150 millions d'euros hors taxes pour la période 2023-2027, avec un plafond à 200 millions d'euros.
Quant à l'UGAP, ses ventes de prestations intellectuelles se sont élevées à 309,5 millions d'euros pour la seule année 2021, et à 61,8 millions d'euros en excluant le conseil en informatique. La commission d'enquête sénatoriale notait en outre dans son rapport que les commandes de conseil passées à l'UGAP par les ministères ont augmenté de 55 % entre 2018 et 2021.
Ces accords-cadres sont conclus pour une période de quatre ans. Or, ils ont fait l'objet de renouvellements récents ou sont en cours de renouvellement.
L'accord-cadre de l'UGAP en matière de conseil a ainsi été renouvelé le 12 juillet 2022, avec un avis d'attribution publié le 16 août 2022, tandis que la DITP a publié le 29 juillet 2022 l'avis d'appel à la concurrence de son nouvel accord-cadre interministériel de prestations de conseil en stratégie, en cadrage et conduite de projets et en efficacité opérationnelle.
2. L'application de la loi aux prestations en cours, sous réserve de dispositions transitoires
Face aux enjeux financiers que représentent les accords-cadres précités, l'article 19 prévoit l'application de la loi dès sa promulgation aux contrats en cours, y compris l'interdiction des prestations pro bono hors actions de mécénat mentionnées par le code général des impôts et le contrôle des mobilités professionnelles par la HATVP.
Cette disposition aurait pour conséquence la rédaction d'avenants aux contrats en cours et la modification des accords-cadres, sans pour autant changer la « nature globale du marché » ni affecter l'équilibre financier des marchés, comme l'autorisent l'article 72 de la directive 2014/24/UE précitée relative aux marchés publics et l'article L. 2194-1 du code de la commande publique.
Des mesures transitoires sont néanmoins prévues au I de l'article 19 de la proposition de loi : un délai de deux mois est octroyé pour la rédaction du code de conduite mentionné à l'article 9 ainsi qu'un délai de 3 mois pour l'envoi des déclarations d'intérêts des prestataires de conseil.
3. La position de la commission
La commission juge excessif d'attendre un délai de quatre ans pour que la proposition de loi s'applique pleinement, à l'expiration des accords-cadres actuels. En outre, elle note que l'absence d'application immédiate, impliquant la modification des accords-cadres, aurait pour conséquence une rupture d'égalité entre les prestations de conseil se rattachant à un accord-cadre et celles contractées en dehors de ceux-ci.
En conséquence, la commission a adopté l'article 19 en l'état, à l'exception d'une modification rédactionnelle au III pour procéder à une coordination avec un l'amendement COM-24 à l'article 5.
La commission a adopté l'article 19 ainsi modifié.