C. UNE HAUSSE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT EN 2023, AU BÉNÉFICE NOTAMMENT DE LA NUMÉRISATION, DE L'ÉQUIPEMENT ET DE L'IMMOBILIER DES FORCES DE SÉCURITÉ
1. Des dépenses d'investissement et de fonctionnement qui ne bénéficient quasiment plus des crédits du plan de relance en 2023
Alors que les crédits hors dépenses de personnel de la gendarmerie et de la police nationales faisaient l'objet d'une contraction depuis 2009, les crédits du plan de relance (et du Beauvau de la sécurité) ont permis le maintien du niveau de fonctionnement, ainsi que l'acquisition de matériels jusqu'alors hors de portée (véhicules blindés, véhicules de maintien de l'ordre, hélicoptères, plan de rénovation thermique de l'immobilier, etc .).
En 2021, la gendarmerie nationale a bénéficié des crédits ouverts au titre du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance ». Ces derniers s'élevaient à 101,7 millions d'euros et ont financé :
- des investissements immobiliers (47,1 millions d'euros) ;
- le développement de moyens informatiques (17,4 millions d'euros) ;
- le maintien en condition des moyens aéronautiques (22,5 millions d'euros) ;
- l'achat de caméras piétons (5,4 millions d'euros) ;
- le financement de terminaux NEOGEND (3,7 millions d'euros) ;
- l'acquisition d'équipements spécialisés (5,6 millions d'euros).
Ils ont été complétés par l'achat de 650 véhicules verts sur le programme 362 « Écologie », à hauteur de 23,6 millions d'euros.
Enfin, suite à l'appel à projet conduit par la direction de l'immobilier de l'État, 451 opérations d'optimisation énergétique ont pu être programmées en 2021 au profit de la gendarmerie nationale pour un montant de 137 millions d'euros.
En 2022 , les crédits au titre du plan de relance se sont élevés à 67,6 millions d'euros sur le programme 363 « Compétitivité », répartis comme suit :
- 44,1 millions d'euros d'investissement immobilier ;
- 12,5 millions d'euros d'investissement grands événements (JOP 2024) ;
- 5 millions d'euros d'acquisition de caméras piétons ;
- 1 million d'euros de fonctionnement courant des unités de gendarmerie mobile.
Par ailleurs, comme en 2021, 650 véhicules verts supplémentaires ont été acquis sur le programme 362 « Écologie ».
Au total, la gendarmerie a bénéficié de plus de 353 millions d'euros sur 2021 et 2022 en CP.
La police nationale a quant à elle bénéficié au total sur les années 2020, 2021 et 2022 de crédits « plan de relance » à hauteur de 291,34 millions d'euros en AE et 282,74 millions d'euros en CP.
La police nationale a également bénéficié des crédits issus de l'appel à projets immobilier sur le programme 362 « Écologie » prévus à hauteur de 132,37 millions d'euros pour 170 projets retenus (hors installation de 166 bornes électriques pour 2,78 millions d'euros).
En 2023, dans le contexte de l'absence d'engagement nouveau porté par la mission « Plan de relance », les CP qui concernent la police nationale et la gendarmerie nationale sont très peu nombreux. Est néanmoins prévue notamment, au sein du programme 363 « Compétitivité » l'acquisition d'hélicoptères par la gendarmerie nationale afin de renforcer la capacité aérienne des forces, pour 36,5 millions d'euros de crédits de paiement.
2. Des dépenses d'investissement et de fonctionnement en hausse en 2023, qui doivent s'accélérer pour éviter un décrochage par rapport à la hausse des dépenses de personnel
Dans le contexte de la fin de l'alimentation des crédits de fonctionnement et d'investissement par le plan de relance, ce sont les crédits de la mission « Sécurités » qui alimentent la quasi-totalité de ces dépenses.
En 2023, pour les programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale », les dépenses hors titre 2 de la mission augmentent de 2,06 % en AE (+ 78,3 millions d'euros) et de 10,2 % en CP (+ 285,9 millions d'euros). Ces dépenses hors titre 2 pour ces deux programmes se décomposent en :
- dépenses de fonctionnement , en hausse de + 0,46 % en AE et + 9,47 % en CP, soit respectivement + 13,15 millions d'euros et + 201,8 millions d'euros ;
- et en dépenses d'investissement , en hausse de 7,2 % en AE et de 13,2 % en CP, soit respectivement + 65,1 millions d'euros et + 84,1 millions d'euros.
L'évolution de ces dépenses apparaît contrastée entre les deux programmes :
- pour la police nationale , les crédits de fonctionnement augmentent en AE (+ 5,9 %) et en CP (+ 13,3 %), tout comme les crédits d'investissements (+ 22,2 % et + 30,7 %) ;
- pour la gendarmerie nationale , les crédits de fonctionnement baissent en AE (-2,7 %) et augmentent en CP (+ 6,6 %), tandis que les crédits d'investissement baissent tant en AE qu'en CP (- 20,5 % et - 8,4%).
La dynamique des dépenses de fonctionnement et d'investissement, tout en étant globalement favorable, apparaît trop modeste au regard de la hausse des dépenses de personnel.
Le rapporteur spécial attire en particulier l'attention sur une évolution des crédits hors titre 2 pas assez satisfaisante concernant la gendarmerie nationale. Il relève par ailleurs que l'année 2023 sera marquée par d'importantes dépenses en une fois (maintenance des véhicules par exemple) pour la gendarmerie, dépenses qui, si elles sont nécessaires, viendront en l'état des crédits demandés grever les dépenses de fonctionnement, déjà marquées par la hausse du coût de l'énergie et par l'inflation notamment.
Il est indispensable de poursuivre la dynamique portée par le plan de relance pour réellement rétablir la capacité opérationnelle des forces de sécurité intérieure en prévoyant une hausse structurelle de la part des dépenses d'investissement et de fonctionnement dans l'ensemble des crédits.
S'ils ont été d'une ampleur moindre, les précédents plans d'équipement dont ont bénéficié la police et la gendarmerie nationales ont d'ailleurs été trop souvent marqués par l'effet « stop and go », écueil qu'il convient d'éviter en cette période de sortie du plan de relance.
En effet, afin de faire face à une activité opérationnelle soutenue, dans un contexte sécuritaire tendu, des plans gouvernementaux successifs (PLAT 19 ( * ) 1, PLAT 2, Plan migrants, PSP 20 ( * ) ) ont, depuis 2015, accru l'effort d'équipement, permettant de compenser le sous-investissement constaté au cours des exercices précédents.
Évolution des dépenses
d'équipement
21
(
*
)
de la police
et de la gendarmerie nationales
(en millions d'euros, en CP)
|
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2012/ 2019 |
2017/ 2019 |
|
|
Gendarmerie nationale |
63,9* |
85,1 |
92,7 |
128 |
184,7 |
178,2 |
148,1 |
136,4 |
113,50% |
-23,50% |
|
Police nationale |
68,5* |
85,2 |
108,3 |
121,9 |
192,6 |
195,2 |
191,6 |
196 |
186,10% |
0,40% |
|
Total |
132,4 |
170,3 |
201 |
249,9 |
377,3 |
373,4 |
339,7 |
332,4 |
151,10% |
-11,00% |
Source : commission des finances du Sénat (d'après la Cour des comptes)
Bien que les dépenses d'équipement de la gendarmerie et de la police nationales se soient maintenues à un niveau plus élevé à l'issue de ces plans, leur montant a amorcé une nouvelle baisse à compter de 2017, témoignant du risque que comportent ces « plans » ponctuels qui ne modifient pas structurellement la répartition des dépenses des forces de sécurité intérieure.
Part des dépenses d'équipement de la
police et de la gendarmerie nationales
dans le total de leurs
dépenses : le risque du « stop and
go »
(en %, en CP)
Source : commission des finances du Sénat (d'après la Cour des comptes)
Le rapporteur spécial estime que cet exemple témoigne du risque que comporte la sortie du plan de relance, a fortiori quand cette sortie s'inscrit dans un contexte d'augmentation des dépenses de personnel , sous le double effet des recrutements et des mesures indemnitaires en 2023.
La hausse notable des dépenses de personnel en 2023, qui sont difficilement pilotables, et comprennent un effet « cliquet », induit en effet un risque de poursuite de cette tendance à la hausse, qui génèrerait un effet d'éviction des dépenses d'investissement et de fonctionnement.
Il est donc primordial que, conformément aux prévisions du projet annuel de performance de la présente mission, les dépenses d'investissement et de fonctionnement augmentent plus vite que les dépenses de personnel en 2024 et 2025 .
Selon ce document, les crédits annuels hors titre 2 en 2025 pour les deux programmes seraient supérieurs de 19,3 % en AE et de 21,9 % en CP à ceux de 2022 tandis que les dépenses de personnel ne le seraient que de 10,65 % en AE et en CP. Le rapporteur spécial sera vigilant quant au respect de cette trajectoire prévisionnelle.
3. Des crédits supplémentaires tournés en 2023 en particulier vers la numérisation, l'amélioration de l'équipement et l'immobilier des forces de sécurité
En 2023, les crédits demandés d'investissement et de fonctionnement de la police et de la gendarmerie nationales sont dédiés notamment à la modernisation numérique et de l'équipement et à l'immobilier des deux forces.
Ces hausses de crédits accompagnent notamment, conformément aux priorités fixées par le projet de loi LOPMI, la hausse des effectifs et la création de nouvelles brigades et d'unités de forces mobiles, le renforcement de la réserve opérationnelle, l'extension des capacités de formation initiale et continue et la mise en oeuvre du protocole social, pour la partie qui ne relève pas du titre 2.
a) Des crédits visant à assurer la numérisation de la police et de la gendarmerie nationales et une augmentation de ses capacités de formation
Conformément aux priorités fixées par le projet de LOPMI, des crédits supplémentaires sont affectés en 2023 à la transformation numérique de la police et de la gendarmerie nationale. Il s'agit d'un axe majeur de la programmation pluriannuelle puisque, selon ce projet de loi, la moitié de la hausse de 15 milliards d'euros des crédits du ministère de l'Intérieur d'ici 2027 doit être dédiée au numérique.
En premier lieu, des efforts importants sont faits pour développer les outils numériques des forces de sécurité intérieure afin d'améliorer leurs conditions de travail et favoriser leur présence sur le terrain . En 2023, sont notamment prévus :
- l'amélioration de l'environnement numérique des agents via , notamment, le renouvellement du parc informatique de la police et de ses logiciels (+ 10 millions d'euros par rapport à 2022 pour la police nationale) et un nouveau marché de téléphonie mobile (+ 21 millions d'euros d'AE par rapport à 2022) ;
- la poursuite du déploiement d'outils de travail en mobilité, parmi lesquels les tablettes et smartphones NEO2 (25 000 unités supplémentaires seront déployés dans la police en 2023) et les ordinateurs Ubiquity ;
- l'extension de la solution PC STORM 22 ( * ) déjà employée par les forces de sécurité intérieure et, pour la gendarmerie, la montée en puissance du COMCYBERGEND 23 ( * ) ;
- la suite du développement du réseau-radio du futur (RRF), solution de télécommunication qui sera interopérable entre policiers et gendarmes, qui implique de renouveler le réseau et les équipements de télécommunication des policiers, avec une cible de 100 000 utilisateurs à l'horizon 2025 ;
- le développement d'applications métiers innovantes , à l'image de NEO DK dans la gendarmerie, qui généralisera à terme la prise d'empreintes digitales et palmaires en mobilité, et l'amélioration de l'application PVe sur NEO2, qui permet de relever les amendes forfaitaires délictuelles en mobilité.
En deuxième lieu, des efforts financiers sont fournis pour renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité et la criminalité prenant appui sur le numérique . En effet, au-delà des attaques cyber visant des institutions, les atteintes aux personnes se développent également dans ce nouvel espace (pédopornographie, cyber-harcèlement, crimes de haine).
La filière cyber sera ainsi renforcée notamment par l'augmentation du nombre de gendarmes et policiers « cyber-patrouilleurs », avec un objectif pour la gendarmerie de 10 000 agents, associés à des recrutements scientifiques. En outre, d'un point vue organisationnel, sera créée la nouvelle Agence du numérique des forces de sécurité intérieure (ANFSI) , placée sous la responsabilité conjointe du DGGN et du DGPN. En matière de formation, va être mis en place un centre national de formation cyber (CNF), qui assurera la formation continue dans ce domaine des gendarmes, policiers et douaniers, tandis que la formation initiale sera renforcée s'agissant des enjeux du numérique.
En troisième lieu, la relation numérique avec les citoyens a vocation à être améliorée .
Sont ainsi déployés plusieurs sites internet et applications, parmi lesquels magendarmerie.fr et moncommissariat.fr et Ma Sécurité sont déjà disponibles. La plateforme de traitement harmonisé des enquêtes et signalements pour les e-escroqueries (THESEE) a quant à elle pour objectif de permettre aux usagers de déposer une plainte en ligne sans avoir à se déplacer dans un commissariat ou une brigade de gendarmerie ; la possibilité de dépôt de plainte en ligne concerne plusieurs e-escroqueries. En complément de la mise en place de la plainte hors les murs lancée mi-novembre 2021, un service complémentaire de prise de plainte en visioconférence est par ailleurs en cours de création au sein des services de la Police nationale. Ce dispositif fonctionnera grâce à un télé-service accessible aux usagers depuis France Connect. Il a vocation à être ouvert au public à la fin de l'année 2022 et déployé pleinement en 2023.
En outre, des équipes spécialisées dans le numérique sont mises en place, tant dans la gendarmerie que la police nationale. Pour réagir immédiatement aux cyberattaques et pour signaler les escroqueries en ligne, l'équivalent numérique de « l'appel 17 » sera créé avec le 17 « cyber ».
S'agissant de la formation, outre les enjeux liés au numérique 24 ( * ) , la formation initiale et continue des policiers et gendarmes est renforcée.
En 2023, la police nationale vise un renforcement du nombre de formateurs pour atteindre l'objectif d'augmenter de 50 % la formation continue et d'accompagner la dynamique de recrutement relancée à partir de 2023. En outre, la nouvelle formation initiale des gardiens de la paix d'une durée de 24 mois s'articule depuis 2022 autour de 12 mois en école (contre 8 mois depuis juillet 2020), intégrant 6 semaines de formation en alternance suivies de 12 mois de formation d'adaptation au premier emploi dans le service d'affectation et l'intégration de la formation initiale d'officier de police judiciaire . Par ailleurs, depuis août 2022, la durée de la scolarité des policiers adjoints a été portée à 4 mois. En outre, la formation de réservistes en plus grand nombre sera un chantier important pour le ministère de l'Intérieur, qui a déployé les premières formations en 2022.
La gendarmerie nationale augmentera, de même, en 2023, le temps de présence en école et intégrera la formation d'officier de police judiciaire dès la formation initiale . Parmi les 950 ETP créés en 2023, 80 seront dédiés au renforcement de la formation, dont 45 pour la formation initiale et 35 pour la formation continue.
b) Des crédits en faveur du renouvellement et de la modernisation de l'équipement des policiers et gendarmes
Le budget pour 2023 prévoit la poursuite du renouvellement des équipements (maintien de l'ordre, protection, habillement, outils technologiques de pointe, etc .) des policiers et gendarmes.
Il s'agit d'une nécessité pour assurer l'opérationnalité de nos forces et accompagner les hausses d'effectifs mais également pour faire face aux enjeux sécuritaires qui entoureront la Coupe du Monde de Rugby en 2023 et les Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024.
S'agissant de la gendarmerie nationale, des crédits supplémentaires sont prévus en 2023 , notamment dans le cadre d'une « densification » des pelotons de surveillance et d'intervention :
- en 3 ans (de 2023 à 2025), 3 000 postes de gendarmes adjoints volontaires seront transformés en postes de sous-officiers ;
- les capacités de projection seront durcies face à la diversification des menaces, y compris contre les forces de l'ordre, notamment dans le cadre du plan de renouvellement du parc d'hélicoptères de la gendarmerie, notamment grâce aux crédits du plan de relance en 2023 25 ( * ) ; 10 nouveaux hélicoptères H160 pourront ainsi être livrés à partir de 2024. En outre, la gendarmerie disposera, à partir de 2024, de 90 véhicules blindés neufs, dont 10 dès 2022 et 44 livrés en 2023 ;
- les équipements de protection et d'intervention vont également être renouvelés (+ 10,3 millions d'euros de crédits par rapport à 2022), pour couvrir notamment les besoins liés à la montée en puissance de la réserve opérationnelle , la création de nouvelles brigades et d'escadrons de gendarmerie mobile, ainsi que l'acquisition de housses tactiques modulaires 4 en 1, de gilets pare-balles et de casques notamment ;
- les dépenses d'habillement bénéficient enfin d'une hausse de 66 millions d'euros en AE.
Concernant la police nationale , l'on peut notamment relever pour 2023 les évolutions suivantes :
- les crédits dédiés aux effets de maintien de l'ordre, de protection lourds et les matériels d'intervention augmentent également, de 7,5 millions d'euros en 2023 ;
- 6 millions d'euros supplémentaires sont fléchés vers l'achat de munitions et d'armements en 2023 ;
- des drones et des matériels de lutte anti-drones et d'autres équipements seront acquis en 2023 notamment en vue de la sécurité de la Coupe du monde de Rugby de 2023 et des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pour un montant supplémentaire d'environ 16 millions d'euros ;
- enfin, le renouvellement des tenues des policiers fera l'objet d'un effort supplémentaire avec une hausse des crédits de 13,5 millions d'euros en 2023.
c) Un effort en matière de renouvellement et de rajeunissement du parc automobile des deux forces qui ne doit pas faiblir
(1) Le parc automobile de la police nationale a bénéficié d'un investissement important ces dernières années mais des besoins demeurent
Au 1 er août 2022, le parc automobile de la police nationale se compose de 32 889 véhicules , répartis entre les deux-roues (cyclomoteurs, scooters, motos), les véhicules utilitaires, les poids-lourds et les véhicules de transport en commun de personnes (hors remorques et moyens nautiques). Le nombre de véhicules du parc automobile de la police nationale est en hausse depuis 2017.
Nombre de véhicules de la police nationale et âge moyen 26 ( * ) (en années)
Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses aux questionnaires budgétaires)
L'âge moyen des véhicules légers est de cinq ans et dix mois en 2022.
Nombre et âge moyen des véhicules de la police nationale
|
Deux roues |
Véhicules légers |
Véhicules lourds et spécialisés |
|
|
Total général |
4 955 |
23 807 |
4 127 |
|
Âge moyen |
8 ans et 10 mois |
5 ans et 10 mois |
9 ans et 7 mois |
Source : DGPN
Cet âge reste largement trop élevé mais est en baisse sous l'effet des efforts déployés dans le cadre des crédits du plan de relance, dont les effets ont été très sensibles . Le kilométrage moyen des véhicules légers est en diminution puisqu'il atteint 77 737 kilomètres en 2022 contre 86 960 kilomètres en 2021 et 100 000 kilomètres en 2020.
Pour la police nationale, les critères de réforme d'un véhicule léger sont : 170 000 kilomètres ou 8 ans pour les véhicules particuliers et 220 000 kilomètres ou 11 ans pour les véhicules utilitaires. Actuellement 4 461 véhicules sont maintenus en service alors qu'ils ont atteint au moins un de ces critères. Dans les trois années à venir ce sont au moins 5 463 véhicules légers qui auront atteint les deux critères 27 ( * ) de réforme.
Pour les trois prochaines années au regard des chiffres annoncés plus haut, seraient nécessaires environ :
- 1 821 véhicules / an pour permettre le renouvellement des 5 463 véhicules répondant aux deux critères de réforme ;
- 3 000 véhicules / an pour rattraper le retard existant des 5 643 véhicules mentionné tout assurant le renouvellement courant.
À raison d'une moyenne de 35 000 euros par véhicule léger acquis 28 ( * ) , la dépense annuelle nécessaire pour assurer le renouvellement courant et pour rattraper le retard lié au non-remplacement des véhicules dépassant les critères de service par an s'élèverait à :
- rattrapage du retard : 35 000 euros x 1 821 = 63,74 millions d'euros annuels ;
- renouvellement courant et rattrapage du retard : 35 000 euros × 3 000 = 105 millions d'euros annuels.
Le rapporteur spécial formule deux observations. En premier lieu, dans les éléments qui lui ont été fournis 29 ( * ) et dans les développements supra , sont évoqués les seuls besoins en véhicules légers. Or, s'y ajoutent les besoins en véhicules lourds et en deux-roues . En outre, alors que la réforme d'un véhicule dépend en principe de critères alternatifs (âge ou kilométrage), leur cumul est souvent attendu pour procéder à la réformation (tant dans les faits que dans les calculs) : l'application de la règle du critère alternatif contribuerait à augmenter les besoins affichés en renouvellement.
Pour 2023, l'objectif affiché est de renouveler 2 800 véhicules légers et deux roues et 400 véhicules lourds et spécialisés . Le « verdissement » du parc automobile sera poursuivi grâce à l'acquisition de véhicules propres et à l'installation de bornes électriques.
Sur la période 2021-2022, la police nationale a bénéficié d'un investissement important qui a permis de procéder au renouvellement de près de 30 % du parc de ses véhicules , notamment grâce aux crédits du plan de relance. Cet effort est en baisse de 3 millions d'euros pour 2023 sur le périmètre de la mission : les crédits destinés au renouvellement du parc automobile de la police nationale s'établissent en effet à 150,3 millions d'euros en AE et en CP . En outre, alors que des crédits en provenance de la mission « Plan de relance » venaient alimenter le renouvellement, cette dynamique prend fin en 2023.
Si le rapporteur constate que l'effort d'investissement a été élevé les années précédentes et que, malgré une baisse, celui-ci resté élevé en 2023, il insiste sur le fait que cet effort doit être maintenu pour l'avenir. En effet, le parc automobile de la police nationale connaît encore d'importants besoins en renouvellement de l'ensemble des types de véhicules et un âge moyen assez élevé.
Nombre de véhicules réformés et
achetés par la police nationale
et engagement financier annuel
correspondant
|
Année |
Nombre de véhicules réformés |
Nombre de véhicules achetés |
Engagement financier correspondant en M € |
|
2010 |
2 272 |
1 320 |
- |
|
2011 |
1 785 |
1 303 |
- |
|
2012 |
2 741 |
2 165 |
44,0 |
|
2013 |
2 299 |
2 181 |
38,3 |
|
2014 |
1 834 |
2 498 |
38,9 |
|
2015 |
1 692 |
2 301 |
52,1 |
|
2016 |
1 963 |
2 519 |
53,9 |
|
2017 |
1 950 |
1 366 |
33,7 |
|
2018 |
1 743 |
3 077 |
74,0 |
|
2019 |
1 297 |
3 134 |
71,0 |
|
2020 |
2 095 |
4 036 dont 750 vélos électriques |
77,4 (dont 1,3 pour les vélos électriques) |
|
2021 |
Donnée non encore disponible |
4 415 |
126,7 |
|
2022 |
Donnée non encore disponible |
3 222 |
150,32 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses aux questionnaires budgétaires)
(2) Le parc automobile de la gendarmerie nationale doit également continuer à bénéficier d'investissements importants
Au 1 er juillet 2022, le parc automobile de la GN était estimé à 31 879 véhicules (hors moyens nautiques, aériens, remorques et véhicules saisis).
État des lieux des véhicules de la gendarmerie nationale
|
Type |
Quantité |
Âge moyen |
Kilométrage moyen |
|
Deux roues |
3 714 |
6,84 ans |
45 656 Kms |
|
Véhicules légers |
27 564 |
6,19 ans |
104 668 Kms |
|
Véhicules lourds |
603 |
13,05 ans |
108 403 kms |
Source : commission des finances, d'après les réponses aux questionnaires budgétaires
Le rapporteur spécial relève que la situation de la gendarmerie nationale est donc plus défavorable que celle de la police nationale en termes d'âge moyen des véhicules, alors même que les véhicules constituent l'élément essentiel du travail des unités dans les territoires, la superficie d'une brigade de neuf gendarmes correspondant à celle de la ville de Paris.
Au regard des critères de mises en réforme des véhicules de la gendarmerie (8 ans/200 000 kilomètres), 2 000 à 3 000 véhicules doivent être acquis en moyenne chaque année pour maintenir le parc de véhicules en état.
Nombre de véhicules réformés et achetés par la gendarmerie nationale
|
Véhicules réformés |
Véhicules acquis |
|
|
2010 |
2149 |
2264 |
|
2011 |
1967 |
1273 |
|
2012 |
1906 |
865 |
|
2013 |
1309 |
1333 |
|
2014 |
841 |
1444 |
|
2015 |
1905 |
2099 |
|
2016 |
2178 |
3302 |
|
2017 |
2788 |
2829 |
|
2018 |
3102 |
2782 |
|
2019 |
2609 |
2541 |
|
2020 |
2596 |
3453 |
|
2021 |
3163 |
3716 |
|
2022 |
816 |
3592 (prévision) |
Source : commission des finances, d'après les réponses aux questionnaires budgétaires
Sur la période 2017-2021, le parc de véhicules de la gendarmerie a bénéficié d'un effort inédit puisqu'en 5 ans, 50 % du parc de la gendarmerie a été renouvelé.
En 2022, 3 592 véhicules devaient être acquis. En 2023, la gendarmerie bénéficiera pour l'acquisition de véhicules de crédits sur le programme 152 d'une dotation en baisse de 106 millions d'euros en AE (- 26 millions d'euros) et de 97,3 millions d'euros en CP (- 55 millions d'euros). En outre, alors que des crédits en provenance de la mission « Plan de relance » venaient alimenter le renouvellement, cette dynamique prend fin en 2023. Ici encore, la dynamique constatée en 2023 pour la gendarmerie nationale apparaît moins bonne que pour la police nationale.
Les crédits permettront en 2023 le renouvellement de 2 000 véhicules, dont 1 200 véhicules sérigraphiés et banalisés légers, 200 motos et 600 véhicules spécifiques. Parmi eux, 600 véhicules seront de type hybride.
Le rapporteur spécial considère, comme pour la police nationale, que si l'effort observé en 2021 et 2022 ne peut pas être maintenu sur la durée à ce niveau, il doit demeurer à un niveau élevé.
d) Des crédits dédiés à l'immobilier qui doivent répondre aux enjeux liés aux conditions de travail et de vie des policiers et gendarmes et d'accueil des usagers
(1) Des crédits d'investissement pour l'immobilier en hausse pour la police nationale
Le parc des immeubles occupés par les services déconcentrés de la police nationale se compose de bâtiments tels que les commissariats ou hôtels de police, les écoles de formation, les cantonnements et casernements de compagnies républicaines de sécurité, les bâtiments des services départementaux et régionaux de la police aux frontières, de la police judiciaire et de services de la sécurité intérieure et les locaux annexes comme les stands de tir, les garages et les ateliers.
Au total, les services de police ainsi que leurs services de soutien sont répartis, en 2021, sur quelque 2 641 sites représentant 1 298 464 m² de SHON. Parmi ces surfaces, 144 904 m² composent le parc locatif, dont 73 225 m² en locatif public (BEA avec les communes) et 71 679 m² en locatif privé, pour 1 153 560 m² en domanial 30 ( * ) .
L'entretien du parc immobilier de la police nationale est effectué par le biais de deux enveloppes distinctes, l'une destinée à financer des travaux type « locataire », positionnée en crédits de fonctionnement, l'autre, destinée aux travaux d'entretien relevant du propriétaire, correspondant aux crédits d'investissement.
Les crédits d'investissement consacrés à l'immobilier couvrent les nouvelles constructions et la maintenance.
L'immobilier de la police nationale reste une priorité pour le budget 2023, en dépit de l'extinction progressive du plan de relance. Les dépenses d'investissement atteindront 476,4 millions d'euros en AE (+ 74 millions d'euros) et 226,2 millions d'euros en CP (+ 56 millions d'euros). Ces montants sont un peu supérieurs à ceux de l'année dernière, y compris en incluant les crédits du plan de relance (458,4 millions d'euros en AE et 225,8 millions d'euros en CP).
Cette hausse vise à améliorer, d'une part, les conditions d'accueil des usagers et, d'autre part, les conditions de travail des policiers. Les crédits sont répartis en 2023 pour 232,1 millions d'euros d'AE sur les nouvelles constructions et pour 244,26 millions d'euros d'AE sur la maintenance.
Le rapporteur spécial se félicite du maintien de la dynamique en faveur de l'immobilier de la police nationale au sortir du plan de relance. Celle-ci doit être maintenue dans le temps au regard des très importants besoins en la matière.
(2) Des crédits en baisse pour la gendarmerie nationale par rapport à 2022
Si le niveau général de vétusté de son immobilier apparaît moins défavorable que pour la police nationale , la question de l'état de l'immobilier de la gendarmerie nationale revêt une importance particulière, la caserne constituant non seulement le lieu de travail mais également le cadre de vie des gendarmes.
En 2023, les crédits d'investissement (acquisitions, constructions et maintenance/réhabilitation) portés par le programme budgétaire « Gendarmerie nationale » sont en baisse en AE (- 42,5 millions d'euros) mais en hausse en CP (+ 13,5 millions d'euros) par rapport à 2022. Par ailleurs, les crédits du plan de relance ne viennent plus abonder ces crédits (44,1 millions d'euros en 2022). Là encore, le rapporteur spécial ne peut que constater que la dynamique est moins favorable que pour la police nationale.
La dotation au titre du PLF 2023 s'élève à 142,6 millions d'euros en AE et 126,7 millions d'euros en CP. Cette dotation permettra notamment de couvrir les restes à payer des grandes opérations immobilières lancées les années précédentes et de financer de nouveaux grands projets prévus dans le cadre de la LOPMI, à l'image de la réhabilitation du centre national de formation des forces mobiles et de l'École des officiers de la gendarmerie nationale, de la création de nouvelles unités (brigades et forces mobiles) et du renforcement des capacités de formation des écoles.
Crédits d'investissement immobilier
de la
gendarmerie nationale (hors plan de relance)
(en millions d'euros)
015
|
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
PLF 2023 |
|||||||||||||
83,1
|
142,6 |
||||||||||||
|
CP |
76,6 |
82,5 |
82,9 |
45,9 |
79,6 |
87,0 |
103,2 |
99,7 |
95,1 |
89,7 |
112,8 |
126,7 |
Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses aux questionnaires budgétaires)
Le rapporteur spécial constate que si les crédits d'investissement immobiliers de la gendarmerie nationale baissent par rapport à 2022, ils restent néanmoins à un niveau relativement satisfaisant. L'effort doit toutefois être maintenu sur la durée, d'autant plus dans le contexte des orientations portées par le projet de LOPMI en matière d'effectifs et de développement des implantations locales.
* 19 Plan de lutte antiterroriste.
* 20 Pacte de sécurité publique.
* 21 Dépenses d'armes et munitions, d'habillement et de moyens de protection, qui relèvent toutes du titre 3, ainsi que l'acquisition et la maintenance des véhicules, inscrites en dépenses d'investissement.
* 22 Plateforme Convergée pour les Services Très haut débit Opérationnels Résilients et Mobiles, dont la généralisation est prévue à la fin de l'année 2022 et au début de l'année 2023 ; cette solution numérique permettra aux forces de sécurité intérieure de communiquer via un outil unique et sécurisé.
* 23 Commandement de la gendarmerie dans le cyberespace : créé en février 2021 et devenu opérationnel en août 2021, il est chargé de fédérer l'action de ses services spécialisés, dont le Centre de lutte contre les criminalités numériques et le réseau CyberGEND des enquêteurs numériques de la gendarmerie. Il intègre également la brigade numérique de la gendarmerie nationale chargée du site magendarmerie.fr et la plateforme Perceval chargée des signalements de fraude à la carte bancaire.
* 24 Voir supra .
* 25 Voir supra .
* 26 L'âge moyen est calculé pour les véhicules légers.
* 27 Ces critères sont en principe alternatifs.
* 28 Estimation du ministère de l'Intérieur dans les réponses au questionnaire budgétaire.
* 29 Réponses au questionnaire budgétaire.
* 30 Outil de recensement Chorus Re-fx.