PREMIÈRE PARTIE
PRÉSENTATION GLOBALE DE LA MISSION

I. LES CRÉDITS DE LA MISSION

Les crédits de la mission « Cohésion des territoires » sont, dans le projet de loi de finances pour 2023, de 17,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement , contre 17,3 milliards d'euros en autorisations d'engagement (+ 647,6 millions d'euros) et 17,2 milliards d'euros en crédits de paiement (+ 670,4 millions d'euros) dans la loi de finances initiale pour 2022.

Toutefois, le décret d'avance du 7 avril 2022 a ouvert des crédits de 100 millions d'euros en faveur du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». Sur les autres programmes, il a annulé des crédits à titre provisoire. Ces crédits ont été rétablis par la première loi de finances rectificative du 16 août, qui a également ouvert 258,8 millions d'euros supplémentaires en autorisations d'engagement et 243,8 millions d'euros en crédits de paiement 1 ( * ) .

En outre, des mesures de périmètre d'un montant limité concernent principalement les programmes 112, 147 et 162, aboutissant à une augmentation totale de périmètre de 12,3 millions d'euros, soit moins de 0,1 % de la mission.

Au total, l'augmentation des crédits est, à périmètre constant, de 357,7 millions d'euros (+ 2,0 %) en autorisations d'engagement et de 410,8 millions d'euros (+ 2,4 %) en crédits de paiement.

Toutefois, compte tenu d'une prévision d'inflation de 4,3 % en 2023 2 ( * ) , les crédits diminuent en volume de 2,2 % en autorisations d'engagement et de 1,9 % en crédits de paiement .

Évolution des crédits de la mission « Cohésion des territoires »

(en millions d'euros et en pourcentage)

Exécution 2021 3 ( * )

LFI
2022

Crédits totaux 2022

format 2023

PLF 2023

PLF 2023 / crédits totaux 2022 format 2023

FDC
et ADP 2023

montant

en %

corrigé inflation

177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

AE

2 876,6

2 785,8

3 019,4

2 755,7

- 263,7

- 8,7%

- 12,5%

CP

2 897,9

2 677,5

2 911,1

2 780,4

- 130,6

- 4,5%

- 8,4%

109 - Aide à l'accès au logement

AE

12 438,3

13 079,4

13 156,2

13 371,3

+ 292,1

+ 2,2%

- 2,0%

CP

12 437,4

13 079,4

13 156,2

13 371,3

+ 292,1

+ 2,2%

- 2,0%

135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

AE

1 395,6

529,5

559,3

803,1

+ 268,7

+ 50,3%

+ 44,1%

764,0

CP

941,2

529,5

541,6

780,8

+ 264,1

+ 51,1%

+ 44,9%

365,0

112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

AE

300,6

244,2

295,7

329,4

+ 50,0

+ 17,9%

+ 13,0%

51,4

CP

282,5

247,0

286,3

262,4

- 7,6

- 2,8%

- 6,8%

51,4

147 - Politique de la ville

AE

523,3

558,0

591,5

597,5

+ 25,0

+ 4,4%

+ 0,1%

0,4

CP

523,9

558,0

591,5

597,5

+ 25,0

+ 4,4%

+ 0,1%

0,4

162 - Interventions territoriales de l'État

AE

87,1

98,4

104,5

85,8

- 14,4

- 14,3%

- 17,9%

72,2

CP

68,0

92,3

98,1

61,6

- 32,2

- 34,3%

- 37,0%

42,9

Total mission

AE

17 621,6

17 295,4

17 726,6

17 942,8

+ 357,7

+ 2,0%

- 2,2%

887,8

CP

17 150,8

17 183,7

17 584,6

17 854,0

+ 410,8

+ 2,4%

- 1,9%

459,6

Crédits totaux 2022 format 2023 : loi de finances initiale (LFI) + décret d'avance du 7 avril + loi de finances rectificative du 16 août + second projet de loi de finances rectificative + modifications de périmètre en PLF 2023. AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. FDC : fonds de concours. ADP : attributions de produits.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires


* 1 Dont, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, 234,3 millions d'euros sur le programme 109 « Aide à l'accès au logement » et 9,5 millions d'euros sur le programme 147 « Politique de la ville », ainsi que, en autorisations d'engagement uniquement, 15 millions d'euros sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».

* 2 Prévision d'inflation (indice des prix à la consommation hors tabac) du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2023.

* 3 L'exécution inclut les fonds de concours consommés, ce qui explique le niveau très élevé pour le programme 135 par rapport aux crédits ouverts en lois de finances.

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