PREMIÈRE PARTIE
APERÇU GÉNÉRAL DES
CRÉDITS DE LA MISSION
La mission « Conseil et contrôle de l'État » a pour particularité de rassembler les crédits de trois programmes propres à différentes institutions depuis le projet de loi de finances pour l'année 2023 :
- le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » . Il regroupe les moyens affectés au Conseil d'État, aux cours administratives d'appel, aux tribunaux administratifs et à la Cour nationale du droit d'asile ;
- le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » ;
- le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » . Il regroupe les moyens affectés aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, ainsi qu'aux autres institutions associées que sont le Conseil des prélèvements obligatoires et la Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteurs et des droits voisins. Les crédits affectés au Haut Conseil des finances publiques (HCFP) sont, depuis cette année, intégrés dans le programme 164, et ne font plus l'objet d'un programme propre (ancien programme 340). En effet, l'article 30 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a abrogé l'article 22 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, qui prévoyait un programme budgétaire dédié au HCFP.
L'ampleur budgétaire de ces programmes est toujours plus inégale en faveur du programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». Les crédits demandés se répartissent comme suit :
Ventilation des crédits parmi les
différents programmes de la mission
en PLF pour
2023
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
La mission bénéficierait en 2023 de 904,5 millions d'euros en AE et de 817,6 millions d'euros en CP .
Évolution des crédits par programme
(en millions d'euros et en pourcentage)
|
Exécution 2021 |
LFI 2022 |
PLF 2023 courant |
Évolution PLF 2023 / LFI 2022 (volume) |
Évolution PLF 2023 / LFI 2022 (%) |
FDC et ADP attendus en 2022 |
||
|
165 - Conseil d'État et autres juridictions administratives |
AE |
456,5 |
441,9 |
611,9 |
+ 170 |
+ 38,5 % |
0,2 |
|
CP |
450,0 |
481,2 |
525,0 |
+ 43,5 |
+ 9,1 % |
0,2 |
|
|
164 - Cour des comptes et autres juridictions financières |
AE |
215,5 |
225,7 |
247,5 |
+ 21,8 |
+ 9,6 % |
4,6 |
|
CP |
218,3 |
226,6 |
247,4 |
+ 20,8 |
+ 9,2 % |
4,6 |
|
|
126 - Conseil économique, social et environnemental |
AE |
44,7 |
44,6 |
45,1 |
+ 0,1 |
+ 1,2 % |
1,7 |
|
CP |
44,7 |
44,6 |
45,1 |
+ 0,1 |
+ 1,2 % |
1,7 |
|
|
340 - Haut Conseil des finances publiques |
AE |
0,5 |
1,3 |
0 |
- 1,3 - 1,3 |
- 100 % |
0 |
|
CP |
0,5 |
1,3 |
0 |
- 100 % |
0 |
||
|
Total mission |
AE |
717,3 |
713,4 |
904,5 |
+ 191,1 |
+ 26,8 % |
6,5 |
|
CP |
713,6 |
753,7 |
817,6 |
+ 64 |
+ 8,5 % |
6,5 |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Ainsi, les moyens alloués à la mission sont en nette progression, tant du point de vue des autorisations d'engagement (+ 26,8 %) que des crédits de paiement (+ 8,5 %) . En deux ans, les crédits de la mission auront augmenté de presque 13 %.
Évolution des crédits de la mission
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les différents programmes ne contribuent pas à cette hausse de manière identique . Les crédits du programme 126 sont relativement stables (+ 1,25 % en AE et en CP), alors que l'évolution des crédits est bien plus dynamique pour les juridictions administratives et financières, pour lesquelles les dépenses de personnel représentent respectivement 77,5 % et 88,6 % de leur budget.
Évolution des dépenses
(CP, en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Les dépenses de fonctionnement connaîtraient une très forte hausse en AE (+ 117 %), qui se concentre sur le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives ». La hausse des CP est quant à elle plus modérée (+ 13 %). L'accroissement des charges locatives pèse lourdement sur le budget des juridictions administratives. Alors que les coûts prévisionnels d'occupation s'élevaient à 2,7 millions d'euros en AE et 23,2 millions d'euros en CP en 2022, ils sont désormais en 2023 de 84 millions d'euros en AE et 26,4 millions d'euros en CP. Les frais de consommations énergétiques sont aussi en hausse, avec 12,8 millions d'euros en AE et 3,4 millions d'euros en CP, contre 2 millions d'euros en AE et en CP en 2022. Les frais de justice sont quant à eux en hausse de 2 millions d'euros par rapport à 2022.
On assiste en 2023 de nouveau à un fort rattrapage des dépenses d'investissement . Elles augmenteraient de 392,5 % en AE et de 10,4 % en CP. Le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » tire à la hausse les dépenses d'investissement tandis qu'une baisse de 60 % des dépenses d'investissement en AE comme en CP est observable pour le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières ». Cette baisse s'explique par la part moins importante de dépenses pour lesquelles une immobilisation comptable est requise. Il s'agit notamment des logiciels produits en interne, ce qui concerne plus spécifiquement le renouvellement du logiciel utilisé pour la programmation des contrôles des juridictions financières dont les dépenses prévisionnelles immobilisables étaient plus importantes sur l'année 2022 qu'elles ne le seront en 2023.