II. LE PROGRAMME 126 « CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL » (CESE) : UN BUDGET EN AUGMENTATION MODÉRÉE MAIS EN DISSONANCE AVEC LA VISIBILITÉ DE L'INSTITUTION
Les crédits demandés pour le CESE en 2023 sont légèrement en hausse de 1,2 % avec 45,1 millions en AE et en CP. Les crédits sont concentrés sur deux nouvelles actions : 04 Travaux consultatifs et 05 Fonctions supports à l'institution . Cette augmentation, quoique relative des crédits, doit toutefois être mise en regard avec la revalorisation discontinue du budget du CESE depuis 2020. Le programme 126 a en effet bénéficié d'une augmentation de 10,4 % , soit 4,2 millions d'euros en 2020 et 2021 , en vue d'organisation de conventions citoyennes thématiques. La stabilité du budget du CESE en 2022 revenait en réalité à entériner la hausse des crédits accordés au programme 126 et alors même qu'aucune convention citoyenne n'avait été prévue sur la période.
Évolution des crédits par action du programme 126
(en millions d'euros et en %)
|
LFI 2022 |
PLF 2023 |
Évolution PLF 2023 / LFI 2022 (volume) |
Évolution PLF 2023 / LFI 2022 (%) |
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|
01 - Représentation des activités économiques et sociales |
AE |
30,2 |
0 |
- 30,2 |
- 100 % |
|
CP |
30,2 |
0 |
- 30,2 |
- 100 % |
|
|
02 - Fonctionnement de l'institution |
AE |
12,5 |
0 |
- 12,5 |
- 100 % |
|
CP |
12,5 |
0 |
- 12,5 |
- 100 % |
|
|
03 - Communication et international |
AE |
1,8 |
0 |
- 1,8 |
- 100 % |
|
CP |
1,8 |
0 |
- 1,8 |
- 100 % |
|
|
04 - Travaux consultatifs |
AE CP |
0 0 |
32,2 32,2 |
+ 32,2 + 32,2 |
+ 100 % + 100 % |
|
05 - Fonctions supports à l'institution |
AE CP |
0 0 |
12,9 12,9 |
+ 12,9 + 12,9 |
+ 100 % + 100 % |
|
Total programme 126 |
AE |
44,6 |
45,1 |
+ 0,5 |
+ 1,2 % |
|
CP |
44,6 |
45,1 |
+ 0,5 |
+ 1,2 % |
FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
A. UNE VOLONTÉ DE RÉALLOCATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL À L'AUNE DE LA PARTICIPATION CITOYENNE ET DES IMPÉRATIFS CONTEMPORAINS
1. Une adaptation bienvenue des objectifs et des indicateurs à la participation citoyenne
Le rapporteur spécial salue l'évolution de la maquette de performance , désormais en adéquation avec les nouvelles missions du CESE issues de la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental.
L'objectif « Associer les principales organisations de la société civile à l'élaboration de la politique économique, sociale et environnementale de la Nation » devient « Conseiller les pouvoirs publics » , avec un indicateur unique afférent à la participation à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques. Ce sont surtout les sous-indicateurs qui ont plus de pertinence au regard des nouvelles missions du CESE. En effet, un sous-indicateur présente le pourcentage de travaux associant les citoyens, tandis qu'un autre s'attache à quantifier la visibilité du CESE à travers la presse, les réseaux sociaux, la participation aux plateformes et les conventions citoyennes.
Indicateur de participation à
l'élaboration et à l'évaluation
des politiques
publiques
(en % et en nombre)
|
2020 |
2021 |
2022 (Cible PAP 2022) |
2023 (Cible) |
2024 (Cible) |
2025 (Cible) |
|
|
Part des travaux résultant d'une saisine parlementaire |
13 |
22 |
26 |
30 |
30 |
30 |
|
Part des travaux résultant d'une saisine d'initiative citoyenne |
87 |
78 |
74 |
70 |
70 |
70 |
|
Pourcentage de travaux associant la participation de citoyennes et citoyens |
18 |
4,5 |
20 |
20 |
25 |
25 |
|
Visibilité du CESE à travers la presse, les réseaux sociaux, la participation aux plateformes, les conventions citoyennes (en nombre) |
2 430 |
4 550 |
7 000 |
8 200 |
8 500 |
8 700 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après le projet annuel de performance
De plus, deux autres objectifs ciblent des préoccupations contemporaines, à savoir, d'une part, la participation à la transition sociale, écologique et éducative , et d'autre part, le dialogue et la coopération avec les instances consultatives créées au niveau local . Ce nouvel objectif d'interaction avec les territoires s'inscrit dans la lignée de la volonté du nouveau président du CESE, Thierry Beaudet, de créer des liens forts avec les associations d'élus et les conseils économiques, sociaux et environnementaux (CESE) au niveau régional. Le rapporteur spécial sera particulièrement attentif à la réalisation de cet objectif via le suivi du pourcentage de formations de travail associant les instances locales.
2. Un plafond d'emplois de nouveau relevé malgré un décalage de sa consommation
Les dépenses de personnel du programme 126 s'élèvent à 35,9 millions pour 2023, soit une hausse de 1,1 % par rapport à 2022. Elles représentent 79,6 % du budget total alloué au CESE.
L'augmentation des dépenses de titre 2 s'explique principalement par la création d'un ETP (un emploi de catégorie A+) et par la prise en compte de la revalorisation du point d'indice fonction publique et du glissement vieillesse technicité.
En effet, pour 2023, le plafond d'emplois a été relevé, passant de 152 ETP à 153 ETP .
Pour autant, le plafond d'emplois du CESE est chroniquement sous-exécuté. Le plafond d'emplois autorisé pour 2021 était de 154 ETP , pour une exécution 2021 à 140,4 ETP . En 2022, ce plafond a été fixé à 152 ETP du fait que deux ETP, correspondant aux apprentis, ont été sortis du plafond d'emplois. Les prévisions d'exécution du plafond sont de 143,86 ETP .
Le CESE explique ce décalage dans la consommation des crédits par l'objectif d'allouer au mieux les effectifs au regard de ses nouvelles missions et dans un contexte de réorganisation complète du CESE par la création de nouvelles structures . De plus, eu égard au besoin de nouveaux profils, les référentiels n'existaient pas forcément et la recherche de profils adéquats a été difficile. Ainsi, le CESE prévoit de recruter un directeur des systèmes d'information, un directeur des affaires européennes et internationales et un directeur des services consultatifs. En effet, un grand nombre de ces structures n'existaient pas jusqu'en 2022, avec l'absence notable d'une direction des systèmes d'information et d'une direction des relations européennes et internationales. Ainsi, 7 postes de catégorie A et A+ sont actuellement publiés sur le site Place de l'emploi public. Au regard des délais de recrutement, ces postes devraient être pourvus fin 2022 voire début 2023.
Selon les informations transmises au rapporteur spécial en octobre 2022, le CESE prévoit, compte tenu de ces éléments, un stock prévisionnel des emplois de 150,78 ETP au 31 décembre 2022 , soit 99,2 % du plafond d'emplois, pour une saturation de ce plafond début 2023 .
Consommation du plafond d'emplois depuis 2017
(en ETP)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire
Le rapporteur spécial insiste sur le fait que cette situation ne saurait perdurer dès lors que la consommation du plafond d'emplois demandé est indispensable à la sincérité du budget . Par suite, il veillera à la saturation du plafond d'emplois pour 2022 et les prochaines années, surtout dans la mesure où la lettre plafond prévoit une création d'un poste supplémentaire par an pendant cinq ans pour tirer les conséquences de la loi organique en termes de participation citoyenne.