Rapport n° 213 (2022-2023) de M. Jean-François HUSSON , rapporteur général, fait au nom de la commission des finances, déposé le 15 décembre 2022
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AVANT-PROPOS
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PREMIÈRE PARTIE
LES ACCORDS ET DÉSACCORDS CONSTATÉS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI DE FINANCES
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I. DES ACCORDS TROP PEU NOMBREUX...
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A. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE
LA PREMIÈRE LECTURE
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1. Première partie
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2. Seconde partie
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a) Autorisations budgétaires pour 2023
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b) Mesures budgétaires non
rattachées
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c) Mesures rattachées aux missions
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(1) Mission « Anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation »
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(2) Mission
« Défense »
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(3) Mission « Écologie,
développement et mobilité durables »
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(4) Mission
« Économie »
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(5) Mission « Justice »
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(6) Mission « Outre-Mer »
-
(7) Mission « Relations avec les
collectivités territoriales »
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(8) Mission
« Sécurités »
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(9) Mission « Solidarités,
insertion et égalité des chances »
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(10) Mission « Travail et
emploi»
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(11) Compte d'affectation spéciale
« Pensions »
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a) Autorisations budgétaires pour 2023
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1. Première partie
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B. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE
DE LA NOUVELLE LECTURE
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1. Première partie
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a) Impôts et ressources
autorisés
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(1) Impôt sur le revenu
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(2) Fiscalité du patrimoine et de
l'épargne
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(3) Fiscalité immobilière
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(4) Fiscalité locale
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(5) Fiscalité outre-mer
-
(6) Fiscalité des entreprises
-
(7) Fiscalité agricole
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(8) Fiscalité énergétique
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(9) Fiscalité des transports
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(10) Fiscalité du numérique
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(11) Fiscalité des médias et de
l'audiovisuel
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(12) Contrôle fiscal
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b) Ressources affectées
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(1) Ressources affectées aux
collectivités locales
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(2) Ressources affectées à la
Sécurité sociale
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(3) Ressources affectées à l'Union
européenne
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a) Impôts et ressources
autorisés
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2. Seconde partie
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a) Mesures fiscales et mesures budgétaires
non rattachées
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(1) Finances locales
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(2) Écologie
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(3) Santé
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(4) Fonction publique
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(5) Aide au développement
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(6) Juridictions financières
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b) Mesures rattachées aux missions
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(1) Mission « Action extérieure de
l'État »
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(2) Mission « Administration
générale et territoriale de l'État »
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(3) Mission « Anciens combattants,
mémoire et liens avec la Nation »
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(4) Mission « Écologie,
développement et mobilité durables »
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(5) Mission « Économie »
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(6) Mission « Enseignement scolaire »
-
(7) Mission « Justice »
-
(8) Mission « Outre-Mer »
-
(9) Mission « Recherche et enseignement
supérieur »
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(10) Mission « Relations avec les
collectivités territoriales »
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(11) Mission « Santé »
-
(12) Mission
« Sécurités »
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a) Mesures fiscales et mesures budgétaires
non rattachées
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1. Première partie
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C. LES REPRISES PARTIELLES DES APPORTS DU
SÉNAT
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1. Première partie
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a) Impôts et ressources
autorisés
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(1) Impôt sur le revenu
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(2) Fiscalité du patrimoine et de
l'épargne
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(3) Fiscalité des entreprises
-
(4) Fiscalité du logement
-
(5) Fiscalité locale
-
(6) Fiscalité outre-mer
-
(7) Fiscalité agricole
-
(8) Fiscalité énergétique
-
(9) Fiscalité des transports
-
b) Ressources affectées
-
(1) Ressources affectées aux
collectivités locales
-
(2) Ressources affectées à des tiers
-
a) Impôts et ressources
autorisés
-
2. Seconde partie
-
a) Mesures fiscales et mesures budgétaires
non rattachées
-
b) Mesures rattachées aux missions
-
(1) Mission « Aide publique au
développement »
-
(2) Mission « Écologie,
développement et mobilités durables »
-
(3) Mission « Gestion des finances publiques
»
-
(4) Mission « Relations avec les
collectivités territoriales »
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(5) Mission « Travail et
emploi »
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a) Mesures fiscales et mesures budgétaires
non rattachées
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1. Première partie
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A. LES ACCORDS CONSTATÉS À L'ISSUE DE
LA PREMIÈRE LECTURE
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II. ... QUI NE SAURAIENT OCCULTER DES
DÉSACCORDS PROFONDS AVEC LE SÉNAT
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A. LES ARTICLES SUR LESQUELS LE GOUVERNEMENT A
SOUHAITÉ REVENIR AU TEXTE DE PREMIÈRE LECTURE ADOPTÉ
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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1. Première partie
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a) Impôts et ressources
autorisés
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(1) Impôt sur le revenu
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(2) Fiscalité immobilière
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(3) Fiscalité locale
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(4) Fiscalité des entreprises
-
(5) Fiscalité de l'énergie et de la
transition écologique
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(6) Fiscalité de la culture
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(7) Contrôle fiscal
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b) Ressources affectées
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(1) Ressources affectées aux
collectivités territoriales
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(2) Ressources affectées à des tiers
-
a) Impôts et ressources
autorisés
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2. Seconde partie
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1. Première partie
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B. LES ARTICLES INTRODUITS PAR LE SÉNAT ET
NON REPRIS PAR LE GOUVERNEMENT DANS LE TEXTE ÉLABORÉ EN
APPLICATION DE L'ARTICLE 49-3
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1. Première partie
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a) Impôts et ressources
autorisés
-
(1) Impôt sur le revenu
-
(2) Fiscalité du patrimoine et de
l'épargne
-
(3) Fiscalité immobilière et de
l'aménagement du territoire
-
(4) Fiscalité locale
-
(5) Fiscalité outre-mer
-
(6) Fiscalité des entreprises
-
(7) Fiscalité agricole
-
(8) Fiscalité écologique
-
(9) Fiscalité des transports
-
(10) Fiscalité du numérique
-
(11) Fiscalité de la culture
-
b) Ressources affectées
-
(1) Ressources affectées aux
collectivités territoriales
-
(2) Ressources affectées à des tiers
-
a) Impôts et ressources
autorisés
-
2. Seconde partie
-
a) Mesures fiscales et mesures budgétaires
non rattachées
-
(1) Finances locales
-
(2) Impôt sur le revenu
-
(3) Contrôle fiscal
-
(4) Action extérieure de l'État
-
b) Mesures rattachées aux missions
-
(1) Mission « Écologie,
développement et mobilité durables »
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(2) Mission « Économie »
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(3) Mission « Relations avec les
collectivités territoriales » :
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(4) Mission «
Santé » :
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a) Mesures fiscales et mesures budgétaires
non rattachées
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1. Première partie
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A. LES ARTICLES SUR LESQUELS LE GOUVERNEMENT A
SOUHAITÉ REVENIR AU TEXTE DE PREMIÈRE LECTURE ADOPTÉ
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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III. LES AUTRES MODIFICATIONS
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I. DES ACCORDS TROP PEU NOMBREUX...
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SECONDE PARTIE
LES ACCORDS ET DÉSACCORDS CONSTATÉS SUR LES CRÉDITS DES MISSIONS BUDGÉTAIRES (ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS)
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MOTION TENDANT À OPPOSER
LA QUESTION PRÉALABLE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LA LOI EN CONSTRUCTION