B. MODÉRER LES CHARGES DES AGRICULTEURS POUR QUE LEUR REVENU NE SOIT PLUS LA VARIABLE D'AJUSTEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ
La commission a procédé à l'indexation sur l'inflation de plusieurs seuils d'applicabilité de crédits d'impôts, d'abattements et d'exonération, afin de redonner une bouffée d'oxygène à des exploitations agricoles subissant de plein fouet la hausse des charges liées aux intrants, conduisant à l'inflation des prix et donc à une augmentation « faciale » de leur chiffre d'affaires, ainsi que la multiplication des aléas climatiques. La déduction pour épargne de précaution, le micro-bénéfice agricole et l'exonération des plus-values seront ainsi plus adaptés à la réalité de nos exploitations agricoles.
Par un amendement COM-26, la commission des affaires économiques a acté le fait que la cible de 20 % d'approvisionnement issus de l'agriculture biologique et de 50 % d'approvisionnements en produits durables et de qualité, qui devait être atteinte par la restauration collective publique au 1er janvier 2022, ne l'a pas été, repoussant par conséquent cette échéance à 2025. La rapporteure tient pour symptomatique cet échec de ce que « la fixation d'un objectif ne saurait tenir lieu à elle seule de politique publique », insistant sur le manque d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État pour permettre cette montée en gamme. En revanche, les initiatives mises en place par les collectivités, si elles prennent nécessairement du temps, doivent être encouragées.
Pour concrétiser l'engagement du Gouvernement français d'utiliser toutes les possibilités offertes par la révision de la directive TVA sur les équidés, obtenue de haute lutte après dix ans de pourparlers lors de la présidence française de l'UE, la commission a adopté un amendement COM-1 rect. de Jean Pierre Vogel, qui avait déjà été adopté au Sénat lors du projet de loi de finances pour 2023, assujettissant l'élevage, l'entraînement et la vente d'équidés au taux intermédiaire de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cet amendement permettra à l'élevage français, l'un des plus reconnus au monde, de faire face à la concurrence irlandaise.
C. ENCOURAGER LE RENOUVELLEMENT DES PRATIQUES ET L'ADAPTATION DE NOTRE AGRICULTURE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE
Le changement climatique est déjà une réalité palpable dans les cours de ferme, dans les prairies et dans les champs, les agriculteurs étant en première ligne face à ses effets (sécheresse, gels tardifs...). Ce phénomène deviendra même, à terme, la principale source d'érosion de son potentiel productif.
Dans ce contexte, un amendement COM-30 de la rapporteure, adopté par la commission, permet d'ouvrir trois jours supplémentaires, dédiés à des congés pour formation, lorsque le plafond de 14 jours de remplacement éligibles au crédit d'impôt a été atteint. Si l'excellence de la formation initiale française est reconnue, la formation continue est l'une des principales marges de progrès pour notre agriculture dans un contexte de mutations rapides et face à des défis nouveaux. Cette mesure permet d'enclencher dès aujourd'hui un cercle vertueux en matière de formation : non seulement les exploitants en activité peuvent parfaire leur formation mais, en outre, les jeunes remplaçants peuvent gagner en expérience et faire ainsi un premier pas vers l'installation.
À l'initiative de la rapporteure, la commission a également élargi les possibilités d'utilisation des sommes collectées au titre du livret Agri, en mentionnant le financement des investissements immatériels ( COM-46) et le soutien à l'accès au foncier des jeunes agriculteurs ( COM-48).
Enfin, la commission a adopté un amendement ( COM-73) de la rapporteure visant à consacrer le caractère d'intérêt général des ouvrages de prélèvement et de stockage de l'eau agricole, dès lors que ces derniers s'inscrivent dans une démarche d'usages partagés.