B. LA CRÉATION D'UNE SOCIÉTÉ HOLDING POUR DÉFINIR LA STRATÉGIE, ACCÉLÉRER LES COOPÉRATIONS ET OPTIMISER LA RÉPARTITION DES MOYENS
L'article 1er de la proposition de loi crée la société France Médias et transforme l'Institut national de l'audiovisuel (INA) d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) en société anonyme afin de lui permettre d'intégrer la société holding. France Médias aura pour mission de définir les orientations stratégiques de France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et de l'INA. ARTE France et TV5 Monde ne sont pas intégrés à cette holding.
L'article 2 établit que l'État détiendra la totalité du capital de la société France Médias tandis que l'article 3 prévoit la composition des conseils d'administration de la holding et de ses filiales. Le président de France Médias est nommé pour cinq ans par décret délibéré en Conseil des ministres sur proposition du conseil d'administration après avis conforme de l'Arcom et après avis des commissions chargées de la culture de l'Assemblée nationale et du Sénat selon les dispositions prévues par l'article 13 de la Constitution. Les directeurs généraux des quatre filiales sont nommés pour cinq ans par leurs conseils d'administration respectifs sur proposition de son président qui est également celui de la holding.
L'article 5 remplace les contrats d'objectifs et de moyens par deux conventions stratégiques pluriannuelles (CSP) signées entre l'État d'une part et France Médias et Arte France d'autre part. Il reviendra à la CSP de France Médias de définir les orientations stratégiques de la société holding et de ses filiales, le coût prévisionnel de leurs activités et les prévisions pluriannuelles des ressources publiques devant leur être affectées ainsi que le produit des recettes propres dont la publicité.
L'article 5 de la proposition de loi prévoit également que la principale source de financement de ces sociétés devra être constituée par une ressource publique de nature fiscale, pérenne, suffisante, prévisible et prenant en compte l'inflation.
L'article 7 engage la transformation de l'INA en société anonyme tandis que l'article 8 organise la création de la société holding France Médias au 1er janvier 2024 en prévoyant notamment que les présidents actuels des quatre sociétés concernées deviendront directeurs généraux jusqu'au 1er janvier 2025. Enfin, l'article 9 fixe une application différée au 1er janvier 2024 des dispositions de la proposition de loi relatives à l'audiovisuel public.