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N° 771 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023 |
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RAPPORT PRÉSENTÉ au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 22b Rapporteur spécial : M. Jean-François HUSSON |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1095, 1271 et T.A. 125 Sénat : 684 (2022-2023) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
1. La mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » a été créée dès le début de la crise sanitaire, en mars 2020. Elle a consommé des crédits de près de 79,4 milliards d'euros en trois ans d'existence, dont 41,8 milliards d'euros en 2020, 34,3 milliards d'euros en 2021 et 3,3 milliards d'euros en 2022.
2. La gestion budgétaire a fait appel, en 2022 comme en 2021, à des procédures inhabituelles, voire des expédients, au détriment du respect des principes d'annualité et de spécialité budgétaires.
3. Sur quatre des cinq programmes, une partie des crédits non consommés en 2021 n'ont été reportés que pour équilibrer artificiellement un décret d'avance pris le 21 avril 2022.
4. S'agissant du programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allégements de prélèvements », les crédits ont été annulés par le décret d'avance alors même qu'une dépense était prévue, ce qui a nécessité une ouverture de crédits importante et qui n'a été faite que dans le collectif budgétaire de fin d'année. Sur le même programme, un mécanisme devra être défini pour régler les surcompensations accordées par l'État à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
5. L'année 2022 est la dernière année d'exécution de la mission, dont tous les crédits non consommés font l'objet d'annulations dans le collectif budgétaire de fin d'année ou dans le présent projet de loi de règlement, à l'exception de crédits résiduels du programme 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise sanitaire de la Covid-19 », reportés sur un programme support du ministère de l'économie et des finances.
I. L'EXÉCUTION DES PROGRAMMES DE LA MISSION
La mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », créée au tout début de la pandémie par la première loi de finances rectificative du 23 mars 20201(*), comprend cinq programmes, dont les dépenses sont quasiment égales en autorisations d'engagement et en crédits de paiement2(*).
L'année 2022 est sa troisième et dernière année d'exécution, la mission ayant été supprimée en loi de finances pour 2023.
Le programme 356 « Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire » porte des dispositifs favorisant le maintien de l'emploi pendant la crise sanitaire Il a consommé 100,9 millions d'euros en 2022, contre 2,6 milliards d'euros en 2021 et 17,8 milliards d'euros en 2020.
Le programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire » soutient les entreprises atteintes par les conséquences de la crise sanitaire. Il a encore consommé 1,7 milliard d'euros en 2022, contre 26,8 milliards d'euros en 2021 et 11,8 milliards d'euros en 2020.
Le programme 358 « Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire », doté à l'origine de 20 milliards d'euros afin de permettre à l'État d'aider des entreprises atteintes par la crise au moyen d'une participation en fonds propres, a consommé 128,1 millions d'euros en 2022, contre 671,8 millions d'euros en 2021 et 8,3 milliards d'euros en 2020.
Le programme 360 « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire », comme les deux années précédentes, n'a pas été alimenté en loi de finances initiale mais seulement en loi de finances rectificative, à hauteur de 1,3 milliard d'euros qui ont été intégralement consommés, après une dépense de 4,0 milliards d'euros en 2021 et de 3,9 milliards d'euros en 2020.
Rajouté en 2021, le programme 366 « Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 » a consommé 43,8 millions d'euros en 2022, contre 262,4 millions d'euros en 2021.
Les dépenses, sur le périmètre de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », sont donc au total de 3,3 milliards d'euros en 2022, contre 34,4 milliards d'euros en 2021 et 41,3 milliards d'euros en 2020, soit un montant total de 79,4 milliards d'euros.
Les dépenses de la mission « Plan d'urgence » auront donc été, au total et sur 3 ans, supérieures aux crédits consommés en une année par la mission « Enseignement scolaire », la plus importante du budget général3(*) avec 77,8 milliards d'euros en 2022.
Les dépenses de cette mission sont très limitées en 2022, en lien direct avec le recul de la pandémie et donc la réduction de ses conséquences sur la situation des ménages et des entreprises.
Évolution des crédits de la mission
« Plan d'urgence face à la crise sanitaire »
en 2022
(en millions d'euros et en pourcentage)
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2021 |
2022 |
Exécution / prévision 2022 |
Exécution 2022 / 2021 |
|||||
|
Exécution |
Prévision LFI |
Exécution |
en volume |
en % |
en volume |
en % |
||
|
356 - Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire |
AE |
2 606,6 |
0,0 |
95,4 |
+ 95,4 |
0,0 % |
- 2 511,2 |
- 96,3 % |
|
CP |
2 601,1 |
0,0 |
100,9 |
+ 100,9 |
0,0 % |
- 2 500,2 |
- 96,1 % |
|
|
357 - Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire |
AE |
26 785,3 |
0,0 |
1 726,1 |
+ 1 726,1 |
0,0 % |
- 25 059,2 |
- 93,6 % |
|
CP |
26 771,8 |
0,0 |
1 739,9 |
+ 1 739,9 |
0,0 % |
- 25 032,0 |
- 93,5 % |
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358 - Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire |
AE |
671,8 |
0,0 |
128,1 |
+ 128,1 |
0,0 % |
- 543,8 |
- 80,9 % |
|
CP |
671,8 |
0,0 |
128,1 |
+ 128,1 |
0,0 % |
- 543,8 |
- 80,9 % |
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360 - Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire |
AE |
4 000,0 |
0,0 |
1 250,0 |
+ 1 250,0 |
0,0 % |
- 2 750,0 |
- 68,8 % |
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CP |
4 000,0 |
0,0 |
1 250,0 |
+ 1 250,0 |
0,0 % |
- 2 750,0 |
- 68,8 % |
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366 - Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19 |
AE |
262,4 |
200,0 |
43,8 |
- 156,2 |
- 78,1 % |
- 218,6 |
- 83,3 % |
|
CP |
307,6 |
200,0 |
55,4 |
- 144,6 |
- 72,3 % |
- 252,2 |
- 82,0 % |
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Total mission |
AE |
34 326,1 |
200,0 |
3 243,4 |
+ 3 043,4 |
+ 1 521,7 % |
- 31 082,7 |
- 90,6 % |
|
CP |
34 352,4 |
200,0 |
3 274,2 |
+ 3 074,2 |
+ 1 537,1 % |
- 31 078,1 |
- 90,5 % |
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AE : autorisations d'engagement. CP : crédits de paiement. LFI : loi de finances initiale. Exécution : consommation constatée dans le projet de loi de règlement
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
* 1 Loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
* 2 Les crédits seront indiqués infra en crédits de paiement, sauf mention contraire.
* 3 Hors mission « Remboursements et dégrèvements ».