- I. I. LA PRÉSIDENCE DE LA
RÉPUBLIQUE
- A. UN SOLDE BUDGÉTAIRE PLUS
DÉGRADÉ QUE PRÉVU
- B. DES DÉPENSES EN HAUSSE, MARQUÉES
PAR UNE FORTE REPRISE DE L'ACTIVITÉ DANS UN CONTEXTE D'INFLATION
- 1. Une stabilité des dépenses de
personnel
- 2. Une hausse des dépenses de
déplacement, conséquence de la reprise des déplacements
présidentiels à l'international
- 3. Des crédits de fonctionnement en hausse
du fait de l'inflation et de dépenses relatives à la
sécurité et aux outils numériques plus
coûteuses
- 4. Des dépenses d'investissement plus
élevées que la prévision initiale
- 1. Une stabilité des dépenses de
personnel
- A. UN SOLDE BUDGÉTAIRE PLUS
DÉGRADÉ QUE PRÉVU
- II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
- A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- B. LE SÉNAT
- 1. Exécution des crédits en
2022
- 2. Une hausse des dépenses de fonctionnement
liée à l'augmentation du point d'indice et aux premiers effets de
l'inflation
- 3. La continuation d'un cycle exceptionnel
d'investissement
- 4. Un budget financé par la dotation de
l'État pour le fonctionnement et complété par les
ressources propres de l'institution pour l'investissement
- 1. Exécution des crédits en
2022
- C. LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE
- A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE
- III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COUR DE
JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
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N° 771 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023 |
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RAPPORT PRÉSENTÉ au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 23 Rapporteur spécial : M. Jean-Michel ARNAUD |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1095, 1271 et T.A. 125 Sénat : 684 (2022-2023) |
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
1. Les pouvoirs publics ont enregistré en 2022 une hausse de leurs dotations puisqu'elles se sont établies à 1 047,6 millions d'euros, contre 993,95 millions d'euros en 2021, soit une progression de 5,40 %.
2. Dans le détail, après deux hausses en 2018 et 2020, la dotation de la présidence de la République était stable pour 2022. Pour les autres pouvoirs publics (Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel et Cour de justice de la République), les dotations étaient en hausse par rapport à 2021. Le budget de l'Assemblée nationale et celui du Conseil constitutionnel ont dû, en effet, tenir compte des dépenses induites par le calendrier électoral tandis que le Sénat a fait face à des investissements d'ampleur afin de rénover et maintenir en état son patrimoine historique.
3. L'exécution du budget de la présidence de la République se caractérise par une situation plus dégradée que celle prévue au budget initial. En effet, avec une dotation pour 2022 identique à celle de 2021 (105,3 millions d'euros), la hausse des dépenses de 6,15 % (113,37 millions d'euros en 2022 contre 106,8 millions d'euros en 2021) n'est pas compensée par la hausse des ressources propres (2,91 millions d'euros en 2022, contre 1,56 million d'euros en 2021). Ces hausses de dépenses, qui s'expliquent par une forte reprise de l'activité dans un contexte d'inflation, ont pour conséquence que l'exécution 2022 prévoit un prélèvement sur trésorerie de 5,16 millions d'euros, soit un montant deux fois plus important que celui prévu en loi de finances initiale.
4. Concernant les assemblées parlementaires, après douze années au cours desquelles les dotations étaient gelées, ces dernières ont connu une progression par rapport à 2021 de 6,68 % pour l'Assemblée nationale (552,49 millions d'euros) et de 4,64 % pour le Sénat (338,58 millions d'euros).
Avec un montant de dépenses qui s'établit à 603,84 millions d'euros, et des recettes propres qui s'élèvent à 12,06 millions d'euros l'Assemblée nationale enregistre un déficit de 39,29 millions d'euros, soit un prélèvement sur les réserves réduit de 23,40 % par rapport aux prévisions initiales (51,29 millions d'euros).
De son côté, le Sénat enregistre un niveau de dépenses de 348,38 millions d'euros, et voit ses ressources propres (8,27 millions d'euros) augmenter de 27,7 % par rapport à 2021 (6,54 millions d'euros). L'exécution en 2022 se solde par un déficit de 1,53 million d'euros, alors que le budget initial prévoyait un prélèvement sur les disponibilités de 17,84 millions d'euros.
La Chaîne parlementaire a vu sa dotation reconduite à l'identique (34,29 millions d'euros).
L'ensemble des dotations aux assemblées parlementaires s'élève ainsi à 925,36 millions d'euros.
5. Le Conseil constitutionnel enregistre une légère sur-exécution de son budget initial à 106,84 %. Sa dotation d'un montant de 15,96 millions d'euros, en augmentation de 32,81 %, incluait un montant de 2,5 millions d'euros destiné à couvrir les dépenses au titre de l'élection présidentielle et des élections législatives. Cependant, les dépenses se sont établies à 17,06 millions d'euros, notamment en raison de dépenses de fonctionnement trois fois et demie plus élevées que prévues au budget initial, conduisant à un déficit de 1,09 million d'euros.
6. Enfin, la Cour de justice de la République a reçu en 2022 une dotation de 984 000 euros, soit un montant supérieur de 12,91 % à 2021. Elle a dégagé un solde positif de 72 297 euros qui a été reversé au budget de l'État.
En application de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances1(*), « une mission spécifique regroupe les crédits des pouvoirs publics ». Il s'agit des crédits relevant du 1° du I de l'article 5 de la même loi, dits crédits de titre 1, actuellement destinés au financement de la Présidence de la République, de l'Assemblée nationale et du Sénat - ainsi que des chaînes parlementaires -, du Conseil constitutionnel, de même que de la Cour de justice de la République.
La spécificité de ces crédits se justifie au regard des principes de séparation des pouvoirs et d'autonomie des pouvoirs publics constitutionnels. À cet égard, dans sa décision du 25 juillet 2001, le juge constitutionnel avait souligné que ce dispositif devait assurer « la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs »2(*).
Récapitulation des crédits par dotation
(en euros)
|
Numéro et intitulé de la dotation (prévision/consommation) (AE=CP) |
2020 |
2021 |
2022 |
Variation 2022/2021 |
|
|
501 - Présidence de la République |
Pr. |
105 316 000 |
105 300 000 |
105 300 000 |
0,00 % |
|
Cons. |
105 316 000 |
105 300 000 |
105 300 000 |
0,00 % |
|
|
511 - Assemblée nationale |
Pr. |
517 890 000 |
517 890 000 |
552 490 000 |
6,68 % |
|
Cons. |
517 890 000 |
517 890 000 |
552 490 000 |
6,68 % |
|
|
521 - Sénat |
Pr. |
323 584 600 |
323 584 600 |
338 584 600 |
4,64 % |
|
Cons. |
323 584 600 |
323 584 600 |
338 584 600 |
4,64 % |
|
|
541 - La Chaîne parlementaire |
Pr. |
34 289 162 |
34 289 162 |
34 289 162 |
0,00 % |
|
Cons. |
34 289 162 |
34 289 162 |
34 289 162 |
0,00 % |
|
|
531 - Conseil constitutionnel |
Pr. |
12 504 229 |
12 019 229 |
15 963 000 |
32,81 % |
|
Cons. |
12 504 229 |
12 019 229 |
15 963 000 |
32,81 % |
|
|
533 - Cour de justice de la République |
Pr. |
871 500 |
871 500 |
984 000 |
12,91 % |
|
Cons. |
871 500 |
871 500 |
984 000 |
12,91 % |
|
|
TOTAL |
Pr. |
994 455 491 |
993 954 491 |
1 047 610 762 |
5,40 % |
|
Cons. |
994 455 491 |
993 954 491 |
1 047 610 762 |
5,40 % |
|
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2022, calculs de la commission des finances du Sénat
Les pouvoirs publics enregistrent en 2022 une hausse des dotations puisqu'elles s'établissent à 1 047,6 millions d'euros, contre 993,95 millions d'euros en 2021, en hausse de 5,40 %.
La dotation de la présidence de la République reste stable en 2022 (après des hausses de 3 millions d'euros en 2018 et de 2 millions d'euros en 2020). Pour les autres pouvoirs publics (Assemblée nationale, Sénat, Conseil constitutionnel et Cour de justice de la République), les dotations, après douze années au cours desquelles elles étaient gelées concernant les assemblées, sont en hausse par rapport à 2021.
Le budget de l'Assemblée nationale et celui du Conseil constitutionnel ont en effet tenu compte des dépenses induites par le calendrier électoral, tandis que le Sénat fait face à des investissements d'ampleur afin de rénover et de maintenir en état son patrimoine historique.
I. I. LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE
A. UN SOLDE BUDGÉTAIRE PLUS DÉGRADÉ QUE PRÉVU
La dotation consacrée à la présidence de la République s'élève à 105,3 millions d'euros pour 2022 un montant identique à l'exercice précédent.
Cette dotation a été intégralement consommée, les charges totales de la présidence s'élevant à 113,37 millions d'euros en crédits de paiement (CP) en 2022, soit une hausse de 6,15 % en CP par rapport au niveau constaté en 2021 (106,8 millions d'euros).
La différence entre le montant total des dépenses et celui de la dotation de l'État a été financée :
- par des ressources propres pour 2,91 millions d'euros (contre 1,56 million d'euros en 2021) ;
- par un prélèvement sur trésorerie de 5,16 millions d'euros (soit plus de deux fois plus important que le prélèvement de 2,4 millions d'euros prévu en loi de finances initiale).
Solde budgétaire de la présidence de la République
(en euros)
|
|
Budget 2022 |
Réalisé en 2022 |
|
Dépenses (en CP) |
109 180 000 |
113 365 930 |
|
Recettes - Dotation loi de finances |
105 300 000 |
105 300 000 |
|
Recettes - Produits propres |
1 480 000 |
2 909 577 |
|
Prélèvement sur trésorerie |
2 400 000 |
5 156 353 |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2022
B. DES DÉPENSES EN HAUSSE, MARQUÉES PAR UNE FORTE REPRISE DE L'ACTIVITÉ DANS UN CONTEXTE D'INFLATION
L'exécution des dépenses a été marquée en 2022 par une hausse des dépenses de fonctionnement (+ 9,3 %) et surtout de déplacement (+ 52,6 %) par rapport à 2021.
La principale raison avancée dans les documents budgétaire est la reprise, après deux années de crise sanitaire, de l'activité des déplacements en lien avec l'agenda politique et diplomatique du chef de l'État, ainsi que l'inflation qui a impacté les dépenses, notamment de fonctionnement.
Évolution des dépenses de la
présidence de la République
entre 2020 et 2022 en
CP
(en euros)
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2022, calculs de la commission des finances du Sénat
1. Une stabilité des dépenses de personnel
Les dépenses de personnel se sont élevées à 70,05 millions d'euros contre 70,17 millions d'euros l'année précédente en AE et CP, une dépense stable alors que le point d'indice des fonctionnaires a été revalorisé de 3,5 % au 1er juillet 2022.
2. Une hausse des dépenses de déplacement, conséquence de la reprise des déplacements présidentiels à l'international
Avec 39 déplacements à l'étranger dont 17 hors d'Europe, l'activité présidentielle a connu une forte reprise, qui s'est traduite par une hausse de 5,1 millions d'euros (+53 %) des dépenses en 2022 (15,86 millions d'euros) par rapport à 2021.
Ainsi, le taux d'exécution des crédits atteint 105,67 %, et n'a donc pas permis, contrairement à l'exercice 2021, de redéploiement vers les autres dépenses de fonctionnement ou d'investissement.
Déplacements présidentiels entre 2019 et 2022
|
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
Variation 2022/2021 |
|
|
France |
76 |
48 |
77 |
66 |
- 14 % |
|
Étranger |
32 |
19 |
24 |
39 |
+ 63 % |
|
Dont en Europe |
22 |
14 |
16 |
22 |
+ 38 % |
|
Total des déplacements |
108 |
67 |
101 |
105 |
+ 4 % |
|
CP (en millions d'euros) |
|||||
|
Budget initial |
14 170 787 |
15 665 000 |
15 400 000 |
15 000 000 |
- 3 % |
|
Exécution |
13 859 757 |
8 793 357 |
10 392 921 |
15 850 176 |
+ 53 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2022, calculs de la commission des finances du Sénat
3. Des crédits de fonctionnement en hausse du fait de l'inflation et de dépenses relatives à la sécurité et aux outils numériques plus coûteuses
Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 9,3 % par rapport à 2021, pour s'établir à 19,02 millions d'euros, en raison, d'après les documents budgétaires :
- d'une part, de l'inflation qui impacte notamment les dépenses telles que les fluides ou les denrées alimentaires ;
- et d'autres part, de travaux dans les emprises et de l'achat de matériels de sécurité et d'outils informatiques qui se caractérisent, comme le précisent les documents budgétaires, par un « accroissement du nombre des licences, des opérations de maintenance préventive plus nombreuses et plus coûteuses, un recours plus régulier aux services support des développeurs3(*) ».
4. Des dépenses d'investissement plus élevées que la prévision initiale
Le niveau des dépenses d'investissement s'établit à 8,44 millions d'euros en CP en 2022, en légère baisse de 4,55 % par rapport à 2021 (8,84 millions d'euros).
Elles sont néanmoins supérieures de 19,75 % au montant prévu en LFI (7,05 millions d'euros en CP). Cette sur-exécution correspond notamment d'après les documents budgétaires à des dépenses qui « contribuent à améliorer les équipements pour répondre efficacement à la menace qui évolue en permanence, à moderniser les outils de travail, et à améliorer les conditions de vie et de travail des agents ».
II. LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES
Après douze années au cours desquelles elles étaient gelées, les dotations consacrées aux assemblées parlementaires ont connu une progression par rapport à 2021 de 6,68 % pour l'Assemblée nationale (552,49 millions d'euros) et de 4,64 % pour le Sénat (338,58 millions d'euros). La Chaîne parlementaire voit sa dotation reconduite à l'identique (34,29 millions d'euros). L'ensemble des dotations s'est ainsi élevé à 925,36 millions d'euros au total.
A. L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent, pour l'exercice 2022, à 563,89 millions d'euros (soit un taux d'exécution de 99,36 %) en hausse de 5,96 % par rapport à 2021 en raison des dépenses exceptionnelles liées au renouvellement de l'Assemblée nationale.
De leur côté, les dépenses d'investissement ont été exécutées à hauteur de 39,94 millions d'euros, soit 97 % du budget, un montant et un taux en nette progression par rapport à 2021 (25,65 millions d'euros, et un taux d'exécution de 85,9 %) qui s'explique par les travaux réalisés pendant la période de suspension liée au renouvellement de l'Assemblée nationale.
Le montant total des dépenses s'établit ainsi, pour l'exercice 2022, à 603,84 millions d'euros.
Concernant les recettes, la dotation de l'Assemblée nationale s'est élevé en 2022 à 552,49 millions d'euros et a été intégralement consommée, tandis que les recettes propres se sont établies à 12,06 millions d'euros, un montant bien plus élevé que celui prévu au budget (4,95 millions d'euros) permettant ainsi de contenir le déficit.
Exécution des dépenses et des
recettes de l'Assemblée nationale
en 2021 et 2022
(en euros)
Source : arrêté d'approbation des comptes de l'Assemblée nationale pour l'exercice 2022
Le solde budgétaire de l'exercice 2022 se traduit par un déficit de 39,29 millions d'euros, le prélèvement sur les réserves est ainsi réduit de 23,40 % par rapport aux prévisions initiales (51,29 millions d'euros).
B. LE SÉNAT
1. Exécution des crédits en 2022
La dotation du Sénat s'élevait en 2022 à 338,58 millions d'euros et a été intégralement consommée.
Le budget du Sénat se décompose en trois actions :
- l'action « Sénat », qui regroupe les moyens nécessaires à l'accomplissement des missions institutionnelles (327,23 millions d'euros de dotation en 2022) ;
- l'action « Jardin du Luxembourg » (11,36 millions d'euros de dotation en 2022) ;
- et l'action « Musée du Luxembourg » qui n'est pas financée sur dotation du budget de l'État mais via la redevance versée par la Réunion des musées nationaux (RMN) dans le cadre d'une délégation de service public renouvelée pour la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2026.
Le tableau suivant retrace l'exécution de ces trois actions :
Exécution du budget du Sénat en 2022
(en millions d'euros)
Source : rapports de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne pour l'exercice 2022
Les dépenses se sont élevées à 348,38 millions d'euros, soit un taux d'exécution de 96,20 %. Ce taux est plus élevé en fonctionnement (99,08 %) qu'en investissement (67,61 %).
2. Une hausse des dépenses de fonctionnement liée à l'augmentation du point d'indice et aux premiers effets de l'inflation
Le Sénat a dépensé 325,94 millions d'euros pour assurer son fonctionnement.
Le taux d'exécution très élevé est notamment dû à l'impact de la hausse de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique.
Il est aussi lié aux conséquences du retour de l'inflation. Le rapport de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne pour l'exercice 2022 précise que « si l'impact de l'inflation sur l'exécution budgétaire du Sénat est par nature difficile à mesurer dans le détail, il est possible d'évaluer la hausse des coûts à une dizaine de millions d'euros environ, soit moins de 3 % des dépenses de l'institution ».
3. La continuation d'un cycle exceptionnel d'investissement
Concernant les dépenses d'investissement, elles connaissent en 2022 un taux d'exécution historiquement élevé et s'établissent à 22,44 millions d'euros, un niveau qui s'inscrit dans la moyenne de la période 2017-2022 (20,7 millions d'euros).
Pour autant, elles restent sous-exécutées, ce qui, d'après le rapport de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne pour l'exercice 2022, s'explique par le fait qu'« un certain nombre d'opérations de travaux ont toutefois souffert de retards liés notamment aux difficultés d'approvisionnement en matières premières » mais aussi en raison d'un « coût plus faible qu'initialement anticipé de certains projets informatiques ».
4. Un budget financé par la dotation de l'État pour le fonctionnement et complété par les ressources propres de l'institution pour l'investissement
Du côté des produits, leur montant en 2022 (8,3 millions d'euros) est en hausse de 27,7 % par rapport à 2021 (6,5 millions d'euros), et ils s'établissent à un niveau supérieur aux prévisions (5,7 millions d'euros), permettant de financer 85 % des 9,8 millions d'euros4(*) de dépenses d'investissement non couvertes par la dotation
L'exécution 2022 se solde ainsi par un déficit de 1,53 million d'euros, alors que le budget initial prévoyait un prélèvement sur les disponibilités de 17,84 millions d'euros.
C. LA CHAÎNE PARLEMENTAIRE
La dotation de La Chaîne Parlementaire s'est élevée à 34,3 millions d'euros en 2022 (dont 16,6 millions d'euros pour La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale et 17,7 millions d'euros pour Public Sénat).
Elle a été intégralement consommée et exécutée conformément à la prévision.
III. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL ET LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
A. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
La dotation du Conseil constitutionnel s'est élevée à 15,96 millions d'euros en 2022, dont 2,5 millions d'euros au titre de l'élection présidentielle et des élections législatives, en hausse de 32,81 % par rapport à 2021 (12,02 millions d'euros).
Cette dotation n'a pas permis de couvrir l'intégralité des dépenses du Conseil constitutionnel, qui se sont établies en 2022 à 17,06 millions d'euros, d'où un déficit de 1 092 047 euros.
Le tableau suivant retrace l'exécution des dépenses :
Exécution des crédits du Conseil constitutionnel en 2022
(en euros)
|
|
Crédits exécutés en 2021 |
Dotation 2022 |
Crédits exécutés en 2022 |
Taux d'exécution |
|
Dépenses relatives aux membres |
2 012 869 |
2 158 000 |
2 046 536 |
94,83 % |
|
Dépenses relatives aux personnels |
6 845 185 |
6 745 695 |
6 419 277 |
95,16 % |
|
Dépenses de fonctionnement |
3 573 149 |
1 524 474 |
5 297 086 |
347,47 % |
|
Dépenses d'investissement |
950 892 |
2 134 831 |
1 033 845 |
48,43 % |
|
Déploiement du portail QPC |
900 000 |
|||
|
Budget relatif aux élections |
2 500 000 |
2 258 303 |
90,33 % |
|
|
Total |
13 382 094 |
15 963 000 |
17 055 047 |
106,84 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement pour 2022
Si l'annexe au projet de loi de règlement relative à la mission « Pouvoirs publics » ne précise pas les modalités de financement de ce déficit, celui-ci a, en toute hypothèse, été couvert par le fonds de roulement de l'institution.
Ce surcroît de dépenses s'explique par des dépenses de fonctionnement plus de trois fois supérieures par rapport à celles prévues au budget.
Dans les documents budgétaire le Conseil constitutionnel précise que « les dépenses de fonctionnement sont nettement supérieures à la prévision initiale, inspirée par l'incertitude pandémique, l'activité du Conseil ayant finalement été plus soutenue, hors office juridictionnel, qu'il n'avait été prévu ».
En revanche, les dépenses d'investissement n'ont été exécutées qu'à hauteur de 48,43 %.
Enfin, le budget consacré aux membres du Conseil s'est élevé à 2,05 millions d'euros, un montant légèrement inférieur au budget initial (2,25 millions d'euros), de même que les dépenses de personnel d'un montant de 6,42 millions d'euros, qui enregistrent ainsi un taux d'exécution de 95,16 %.
B. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE
La Cour de justice de la République a reçu en 2022 une dotation de 984 000 euros, soit un montant supérieur de 12,91 % par rapport à 2021 (871 500 euros de dotation de base, à laquelle s'ajoutait cependant le solde de la dotation précédente d'un montant de 94 426 euros, soit un total de 965 926 euros).
Cette dotation se décompose en trois parties qui financent chacune un type de dépenses :
- 825 000 euros au titre du fonctionnement courant. Sur l'exercice, 797 997 euros ont été dépensés, laissant apparaître un solde de 27 003 euros ;
- 124 300 euros au titre des frais de justice. Alors qu'en 2021, 121 652 euros avaient été consommés, en 2022, 99 452 euros ont été utilisés en raison des frais d'expertises engagés lors de l'instruction des dossiers (349 plaintes avaient été reçues au 31 août 2022, contre 20 119 plaintes, presque toutes en lien avec la crise sanitaire de la Covid-19, au cours de l'année 2021 qui avait été exceptionnelle), laissant apparaître un solde de 24 848 euros ;
- 34 700 euros au titre des frais de procès. Un seul procès s'est tenu en 2022 et a été renvoyé entraînant des frais pour un montant de 14 254 euros, laissant apparaître un solde de 20 446 euros.
La somme des trois soldes s'élève à 72 297 euros, soit 7,35 % de la dotation globale.
Dans les documents budgétaires, la Cour de justice de la République indique que cet excédent a été reversé au budget de l'État.
* 1 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
* 2 Cf. décision du Conseil constitutionnel n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001.
* 3 Source : documents budgétaires.
* 4 Ce montant représente la différence entre les dépenses totales de 348,38 millions d'euros et la dotation de 338,58 millions d'euros.