B. UNE SOUS-EXÉCUTION DU PROGRAMME « VIE ÉTUDIANTE » QUI DÉCOULE DE LA BAISSE DU NOMBRE D'ÉTUDIANTS BOURSIERS
Alors que le programme 150 a vu ses crédits exécutés à un montant comparable à ce que prévoyait la loi de finances initiale, le programme 230 a connu une sous-exécution de 4 % en AE et en CP. Cela conduit à une baisse de ces crédits de l'ordre de 2,6 % en AE et 2,8 % en CP par rapport à 2021, année où les avaient augmenté de 4,91 % en AE et de 4,82 % en CP du fait des dispositifs destinés à limiter la précarité étudiante pendant la crise sanitaire. Alors que le programme 231 avait dépassé la barre des 3 milliards d'euros de crédits, il s'élève en 2022 à 2,96 milliards d'euros en AE et en CP.
Cependant toutes les actions ne sont pas affectées de façon identique par cette sous-exécution. Celle-ci se concentre sur l'action 01 qui regroupe l'ensemble des crédits relatifs aux aides directes aux étudiants et représente 82 % des crédits du programme. Les autres actions du programme 231 sont au contraire légèrement sur-consommées.
Exécution des crédits de paiement du programme 231 par action
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Cette sous-exécution est principalement en lien avec la sous-consommation des crédits accordés au titre des dépenses d'intervention et en premier lieu des bourses accordées aux étudiants. Ainsi, les montants dépensés pour les bourses étudiantes ont été inférieurs de 135 millions d'euros aux crédits ouverts en LFI. Le nombre de boursiers constaté à la rentrée s'est avéré moins élevé que prévu (la Cour des comptes indique dans sa note d'exécution budgétaire qu'on comptait 724 000 boursiers en avril 2022 et 678 888 en décembre 2022, tandis que le montant inscrit en LFI 2022 pour les bourses sur critères sociaux se fondait sur un effectif prévisionnel de 777 670 pour le premier semestre 2022 et de 779 304 au second).
Cette sous-consommation devait financer la revalorisation de 4 % à la rentrée 2022 du montant des bourses sur critères sociaux, afin de tenir compte de la hausse des prix et de limiter son impact sur le pouvoir d'achat des étudiants. Le coût de cette mesure devrait s'élever à 85,1 millions d'euros en 2023, sous réserve de l'évolution du nombre d'étudiants boursiers.
Les prévisions pour 2023 n'intègrent pas la sous-consommation constatée en 2022, alors que les causes de celle-ci devraient se prolonger en 2023, et se contentent de maintenir une totale stabilité des crédits par rapport à la LFI 2022.
Exécution des dépenses d'intervention
(en millions d'euros)
|
Mesures |
LFI 2021 |
LFI 2022 |
Exécution 2022 |
PLF 2023 |
Variation exécution/prévision 2022 |
Variation exécution 2022 / prévision 2023 |
|
Bourses sur critères sociaux |
2204,3 |
2355,2 |
2219,4 |
2 355,2 |
-135,8 |
135,8 |
|
Aide à la mobilité internationale |
25,7 |
25,7 |
24,7 |
28,9 |
-1,0 |
4,2 |
|
Indemnité inflation 100 euros |
4,6 |
4,6 |
4,6 |
0,0 |
||
|
Aides au mérite |
34,4 |
42,8 |
43,1 |
42,8 |
0,3 |
-0,3 |
|
Aides spécifiques |
48,8 |
48,8 |
48,8 |
48,8 |
0,0 |
0,0 |
|
Aide à la mobilité Parcoursup |
7 |
10 |
10 |
10 |
0,0 |
0,0 |
|
Aide à la mobilité master |
7,2 |
7,2 |
7,5 |
7,2 |
0,0 |
0,0 |
|
Grande École du Numérique |
5 |
3,3 |
2 |
2,4 |
0,3 |
-0,3 |
|
Prise en charge du coût de la certification en langue anglaise |
7,3 |
7,3 |
Transfert vers le programme 150 |
7,3 |
0,0 |
0,0 |
|
Financement du Fonds de garantie géré par Bpifrance |
4 |
4 |
4 |
4 |
-1,3 |
0,4 |
|
Total |
2 343,7 |
2 504,3 |
2 364,1 |
2 506,6 |
-2 504,3 |
2 506,6 |
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires et la Cour des comptes
La gestion du programme 231 « Vie étudiante » avait été très impactée par la crise sanitaire en 2020, l'aggravation de la précarité étudiante nécessitant la mise en place de plusieurs dispositifs de soutien et les confinements successifs entrainant une baisse de recettes significative pour les CROUS. La plupart de ces dispositifs ont été prolongés à la suite de la crise sanitaire.
C'est notamment le cas du tarif à 1 euro dans les restaurants universitaires des CROUS, pour les étudiants boursiers, et le gel à 3,30 euros pour les autres étudiants. Depuis la rentrée 2021, le repas à 1 euro est accessible aux étudiants boursiers et aux étudiants « en situation de précarité ». Le repas à un euro a été compensé au réseau des Crous à hauteur de 49,5 millions d'euros en 2022. Dans un contexte de forte inflation du coût des denrées alimentaires, il sera nécessaire de s'assurer que la subvention pour charges de service public accordée au Cnous tienne bien compte des évolutions économiques.