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N° 771 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 juin 2023 |
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RAPPORT PRÉSENTÉ au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, |
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Par M. Jean-François HUSSON, Sénateur |
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TOME II ANNEXE N° 31 Rapporteur spécial : M. Éric JEANSANNETAS |
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(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Daniel Breuiller, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mme Sylvie Vermeillet, vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Thierry Meignen, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1095, 1271 et T.A. 125 Sénat : 684 (2022-2023) |
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. En 2022, les crédits consommés au titre de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » se sont élevés à 1 660,4 millions d'euros. L'exécution des crédits est inférieure de 3,5 % au montant des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2022 (1 772,2 millions d'euros).
2. Cette réalisation inférieure aux prévisions résulte principalement d'une sous-exécution des dispositifs d'engagement de la jeunesse. Les crédits destinés au Service civique ont fait l'objet d'une sous-consommation de 111,9 millions d'euros, et le service national universel a également connu une sous-exécution de 34,8 millions d'euros.
3. Le Pass'Sport a également connu une sous-exécution de ses crédits. En effet, 60,4 millions d'euros en crédits de paiement ont été consommés par rapport à une prévision de 100 millions d'euros. Au niveau quantitatif, 1,2 million de jeunes ont bénéficié du Pass'sport, ce qui est meilleur qu'en 2021, mais reste nettement inférieur à l'objectif de 2 millions. Les causes du non-recours ne sont ainsi pas connues à ce stade, et la direction des sports a annoncé prévoir une évaluation du dispositif.
4. La cible de 220 000
jeunes devant effectuer un service civique en 2022 n'a pas été
atteinte : le nombre de jeunes ayant accompli un service civique cette
année est estimé à 147 000. En conséquence, le
service civique a fait l'objet d'une
sous-consommation de crédits de
119 millions d'euros en crédits de paiement. En
effet, le financement du service civique par le plan de relance, qui a
été conçu pour ne durer que deux ans, ne pouvait pas
donner une visibilité suffisante aux acteurs. Pour cette raison,
la création de missions nouvelles n'a pas été à la
hauteur des moyens qui ont été placés dans le service
civique.
5. Le coût par jeune du Service national universel (SNU) en 2022 (2 334,5 euros) reste élevé. Le rapporteur spécial a publié en mars 2022 un rapport de contrôle, où il recommande de surseoir au projet de généralisation du SNU. En effet, les coûts du SNU une fois généralisé présentent de nombreuses incertitudes, et le déploiement de l'expérimentation du SNU a rencontré de nombreuses difficultés matérielles, notamment en termes de recrutement et d'hébergement. La récente annonce de la mise en place d'un SNU facultatif sur le temps scolaire soulève des interrogations quant à l'avenir du dispositif.
6. Les informations transmises tendent à confirmer que le calendrier des constructions des Olympiades de 2024 devrait être globalement respecté. Toutefois, des inquiétudes sur le financement perdurent, principalement du côté du Comité des jeux olympiques et paralympiques (COJOP). En effet, l'article 158 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a permis l'octroi d'une garantie de 3 milliards d'euros de l'État au COJOP, en cas de défaillance des financements privés. Or, l'ensemble des partenariats ne sont pas encore sécurisés.
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION EN 2022
1. Une mission dont les crédits ont été multipliés par près de trois depuis 2012
La mission « Sport, jeunesse et vie associative » est composée de trois programmes :
- le programme 219 « Sport », qui porte principalement sur le soutien aux fédérations sportives, sur l'ouverture à tous de la pratique sportive, et enfin le soutien aux opérateurs du sport ;
- le programme 163 « Jeunesse et vie associative », qui concerne essentiellement le développement du service civique, par le biais de l'Agence du service civique (ASC), la préfiguration du service national universel (SNU) ainsi que le soutien à la vie associative, en particulier par le soutien au Fonds de coopération de la Jeunesse et de l'Éducation populaire (FONJEP) et le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;
- le programme 350 « Jeux olympiques et paralympiques de 2024 », qui constitue le vecteur budgétaire du soutien financier de l'État à l'organisation des Olympiades de 2024.
Deux caractéristiques de la mission doivent être relevées :
- d'une part, son accroissement tendanciel au cours des dernières années, à la faveur de l'universalisation du service civique et de la création du programme dédié aux Olympiades de 2024 ;
- d'autre part, le niveau élevé de dépenses fiscales qui lui sont rattachées et représentent près de 3 milliards d'euros.
2. Une exécution marquée par la sous-consommation des crédits destinés aux dispositifs d'engagement de la jeunesse
Exécution des crédits de la mission par programme en 2022
(en millions d'euros)
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Programme |
Crédits exécutés en 2021 |
Crédits votés LFI 2022 |
Crédits ouverts 2022 |
Crédits exécutés 2022 |
LFI 2022 / Exécution 2022 |
Exécution 2021 / Exécution 2022 |
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219 |
AE |
765,1 |
759,1 |
782,4 |
634,3 |
- 16,4 % |
- 17,1 % |
|
CP |
685,8 |
654,4 |
732,1 |
690,8 |
5,6 % |
0,7 % |
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163 |
AE |
627,4 |
772,1 |
716,8 |
681,2 |
- 11,8 % |
8,6 % |
|
CP |
611,8 |
772,1 |
733,1 |
674,0 |
- 12,7 % |
10,2 % |
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350 |
AE |
354,7 |
161,1 |
150,0 |
150,0 |
- 6,9 % |
- 57,7 % |
|
CP |
235,6 |
295,7 |
295,7 |
295,6 |
0 % |
25,5 % |
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Total |
AE |
1 747,2 |
1 692,3 |
1 649,2 |
1 465,5 |
- 13,4 % |
-16,1 % |
|
CP |
1 533,2 |
1 722,2 |
1 465,5 |
1 660,4 |
- 3,5 % |
8,3 % |
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Note : les données sont retraitées d'erreurs techniques survenues sur les autorisations d'engagement du programme 350 en 2021, pour un montant de 375,8 millions d'euros. Sans ce retraitement, les autorisations d'engagement ouvertes en 2021 pour l'ensemble de la mission sont de 2 187,8 millions d'euros, et les autorisations d'engagement exécutées sont de 2 123 millions d'euros.
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
En 2022, les crédits de paiement consommés sur la mission s'élèvent à 1 660,4 millions d'euros. L'exécution des crédits est inférieure de -3,5 % au montant des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2022 (1 722,2 millions d'euros), ce qui contraste avec la sur-exécution des crédits de paiement observée lors de l'exercice 2021 (+ 12,8 %).
Cette réalisation inférieure aux prévisions s'explique intégralement par le programme 163, « Jeunesse et vie associative », qui représente désormais un peu plus de 40 % des crédits de la mission, et qui a connu en 2022 une sous-exécution de 12,7 % de ses crédits de paiement. Elle résulte principalement d'une sous-exécution des dispositifs d'engagement de la jeunesse. Les crédits destinés au Service civique ont fait l'objet d'une sous-consommation de 111,9 millions d'euros, et le service national universel a également connu une sous-exécution de 34,8 millions d'euros.
Le programme 219 « Sport » connaît quant à lui une sur-exécution de 5,6 %, et le programme 350, destiné à la préparation des Jeux olympiques, a été exécuté conformément aux prévisions.
La progression du niveau des crédits exécutés entre 2021 et 2022 (+ 8,3 %) s'explique principalement par l'augmentation des crédits pour les dispositifs d'engagement de la jeunesse, dont le service national universel, ainsi que par la mise en place du plan 5 000 équipements sportifs de proximité.
Évolution des crédits en cours de gestion en 2022
(CP, en milliard d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires