BRANCHE FAMILLE
En 2024, le solde de la branche famille devrait être excédentaire de 800 millions d'euros, en forte contraction depuis 2021. Cet excédent se réduirait encore jusqu'à atteindre 500 millions d'euros en 2025. Ce solde est ainsi consommé sans que les réformes nécessaires à une politique soutenant toutes les familles, dans un contexte de chute inquiétante de la natalité, ne soient mises en oeuvre.
La commission regrette que ce PLFSS 2024 ne porte aucune mesure de politique familiale et ne contienne que quelques ajustements paramétriques à des réformes passées.
I. UN PARADOXE DOULOUREUX : DES DÉPENSES EN HAUSSE EN L'ABSENCE DE POLITIQUE FAMILIALE FORTE
Les dépenses de la branche devraient atteindre 58 milliards d'euros en 2024 (+ 18,6 % depuis 2021). Cette hausse des dépenses n'est pas le seul résultat des réformes adoptées depuis 2021 mais provient d'autres facteurs indépendants, tels l'indexation des prestations légales sur l'inflation et surtout le transfert, depuis l'assurance maladie-maternité, de la charge du congé maternité post-natal pour une somme de 2 milliards d'euros.
La commission prend acte que cette hausse traduit également un effort financier quant aux prestations extra-légales finançant les accueils collectifs. Le fonds national d'action sociale de la branche augmenterait ainsi ses dépenses de 6,4 % en 2023 en lien avec la nouvelle COG prévoyant la revalorisation de la prestation de service unique (PSU).
Toutefois, considérant que le besoin de réformes ambitieuses de politique familiale exige de conserver une capacité de financement, la commission a souhaité transférer à la branche famille 2 milliards d'euros de recettes de la taxe sur les salaires depuis la branche maladie-maternité, ce transfert visant à compenser l'attribution des charges.
Le contexte de la natalité - chute potentielle de 16 % du nombre de naissances annuelles entre 2014 et 2023 - rend nécessaire une prise de conscience collective.
II. UN PLFSS QUASIMENT BLANC POUR LA BRANCHE FAMILLE
L'article 46 bis, adopté par la commission, propose d'assouplir le recours au congé paternité et d'accueil de l'enfant par les non-salariés agricoles, considérant que le régime actuel est trop rigide.
L'article 46 ter ajuste divers paramètres des réformes passées concernant le complément de mode de garde (CMG). La commission a validé ces adaptations à l'exception de deux mesures. Premièrement, la commission a souhaité maintenir, au sein du barème du CMG, la prise en compte des horaires atypiques de garde pour les parents travaillant la nuit ou le week-end. Deuxièmement, la commission, estimant ne pas disposer des informations nécessaires, n'a pas approuvé le second report à 2026 de l'application de la réforme du tiers payant du CMG « structure » versé aux familles recourant à une microcrèche ou un prestataire à domicile. Adoptée en LFSS 2019, cette réforme de la prestation avait été initialement prévue pour 2022 avant qu'un premier report, en LFSS 2022, ne le reporte à septembre 2024.