III. DES MESURES DIVERSES D'ORGANISATION DES SOINS SANS DIRECTION BIEN AFFIRMÉE
A. DE MODESTES MESURES D'ORGANISATION DES SOINS
L'article 22 ter autorise les professionnels de santé des établissements scolaires à orienter des élèves vers les psychologues du dispositif MonSoutienPsy. Si la commission a émis quelques doutes sur la capacité du dispositif à répondre à des nouveaux adressages, elle a soutenu cet article qui participe de la lutte contre le harcèlement scolaire.
La participation des chirurgiens-dentistes à la régulation de la permanence des soins dentaires est ouverte par l'article 24, ce dispositif tirant les conséquences d'une expérimentation « article 51 » dont le premier bilan met en avant l'aspect bénéfique. La régulation par les chirurgiens-dentistes régulateurs au sein des Samu-Centres 15 permet de dégager du temps aux médecins régulateurs et de réduire le nombre de patients orientés vers les chirurgiens-dentistes de garde. C'est pourquoi, la commission a accueilli favorablement ces dispositions.
Enfin, afin de lutter contre le non-recours aux droits, l'article 21 offre, sur un modèle qui a fait ses preuves chez les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, une présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec participation (C2SP) pour certains bénéficiaires de quatre minima sociaux, dont l'allocation aux adultes handicapés.
B. UN VIRAGE DE LA PRÉVENTION QUI PEINE À CONVAINCRE
1. Un accompagnement de mesures de prévention déjà initiées
La commission a salué la mesure portée par l'article 17, relatif à la mise en oeuvre de la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) notamment dans les collèges, qui vise une couverture vaccinale de 80 % d'une classe d'âge à horizon 2030.
Le taux de couverture vaccinale contre le HPV reste faible en France : au 31 décembre 2022, il s'établit à 41,5 % pour deux doses chez les filles de 16 ans et à 8,5 % pour deux doses chez les garçons du même âge.
La délivrance gratuite en pharmacie de préservatifs pour les moins de 26 ans sans prescription médicale, à l'article 18, constitue en réalité la régularisation d'une mesure déjà mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2023. Elle prolonge la délivrance gratuite de la contraception d'urgence sans prescription prévue en LFSS 2023.
Enfin, l'article 20 revient sur les rendez-vous de prévention, créés par la LFSS pour 2023, qui tardent à se concrétiser. Le Gouvernement modifie les tranches d'âges visées et se ménage toute latitude pour définir par arrêté les conditions essentielles de leur mise en oeuvre. Sur ce sujet, la commission a souhaité renvoyer au principe de la négociation conventionnelle la fixation des tarifs et des conditions de facturation au plus tard le 1er janvier 2026.
2. Des mesures nouvelles à la portée limitée
S'agissant des autres dispositions censées incarner le virage de la prévention, la commission s'est interrogée sur la priorisation opérée par le Gouvernement.
Ainsi, malgré l'absence de recommandation des autorités sanitaires, l'article 20 ter prévoit un dépistage systématique du cytomégalovirus chez les femmes enceintes,
Enfin, en vue de lutter contre la précarité menstruelle, l'article 19 assure la prise en charge des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans et pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidarité (C2S).