B. UNE HAUSSE DES CRÉDITS PRINCIPALEMENT LIÉE AU PROGRAMME DE RÉNOVATION IMMOBILIÈRE
1. Le programme 348 connaît une multiplication par quatre de ses crédits en autorisations d'engagement pour financer l'accélération de la rénovation énergétique du parc immobilier
Depuis 2023, le programme 348 poursuit deux priorités : à la finalité initiale correspondant à la rénovation des cités administratives s'est ajoutée celle de la résilience, visant la réduction de la dépendance aux énergies fossiles et l'amélioration de la performance environnementale du parc immobilier de l'État et de ses opérateurs.
En 2024, le programme 348 voit un quadruplement de ses autorisations d'engagement, à 655 millions d'euros, contre 165 millions d'euros en LFI 2023 (pour une quasi-stabilité en crédits de paiement, avec une légère diminution de 4,5 %).
En effet, outre les crédits permettant la poursuite du programme de rénovation des cités administratives et l'achèvement de l'appel à projets « Résilience II », le programme bénéficie de 550 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 300 millions d'euros de crédits de paiement supplémentaires pour accélérer la rénovation énergétique du parc immobilier.
Ces montants seront essentiellement consacrés au cofinancement :
- d'une part, de travaux « à gains énergétiques rapides » ;
- d'autre part, d'opérations lourdes de rénovation énergétique, permettant une forte réduction de la consommation énergétique ; ces dernières incluront également des travaux de densification des espaces occupés, afin de faciliter l'atteinte de la cible de 16 m² de surface utile brute par résident définie dans la circulaire de la Première ministre du 8 février 202340(*).
Cet effort d'investissement permettra ainsi de diminuer tant les émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier de l'État que sa contribution à l'artificialisation des sols, tout en réduisant les dépenses de fonctionnement correspondantes.
Au regard des précédentes expériences en matière d'opérations d'entretien, de rénovation et de financement d'actions à gains rapides, le rapporteur spécial considère que la forte augmentation des crédits inscrits sur l'action « Résilience » pour 2024, à 283 millions d'euros en autorisations d'engagement et 192,4 millions d'euros en crédits de paiement, est probablement trop optimiste. En effet, que ce soit les opérations de rénovation des cités administratives ou les actions d'entretien lourd ou à gains rapides financées par le biais du plan de relance, aucune n'a vraiment pu tenir le calendrier initial.
2. Le programme 349 : le transfert du dispositif des conseillers numériques France Services et la réduction des crédits alloués au Fonds pour la transformation de l'action publique
Le programme 349 connaît une forte diminution de ses crédits pour 2024, avec une baisse de 51,94 % en AE, soit environ 160 millions d'euros, et de 35,25 % en CP, soit près de 90 millions d'euros.
En premier lieu, cette évolution s'explique par une mesure de périmètre, à savoir le transfert des crédits dédiés au financement du dispositif des conseillers numériques France services vers le programme 343 « Plan France très haut débit » de la mission « Économie ».
Un programme budgétaire du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle est en effet privilégié car le ministre délégué chargé du numérique assure désormais le déploiement et le suivi du dispositif des conseillers numériques.
Ces conseillers assurent des permanences, organisent des ateliers et proposent des formations afin de remédier à la fracture numérique (protection des données personnelles, démarche administrative en ligne, consulter un médecin).
Le transfert des crédits afférents se traduit ainsi par une diminution des crédits du programme 349 de 41,8 millions d'euros en AE comme en CP. Celui-ci n'aura ainsi accueilli les crédits consacrés aux conseillers numériques France Services qu'en 2023 puisqu'ils étaient précédemment portés par la mission « Plan de relance ».
En second lieu, et plus fondamentalement, la diminution des crédits du programme 349 résulte de la réduction de la dotation du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP).
Conçu pour financer les investissements nécessaires à la mise en oeuvre de réformes structurelles à fort potentiel d'amélioration du service rendu et de réduction durable des dépenses publiques, le FTAP doit ainsi permettre un retour sur investissement élevé en termes d'économies pérennes, sur la base du principe suivant : un euro investi a vocation à conduire à un euro d'économies sur le budget de l'État.
Alors que l'enveloppe prévisionnelle initiale de 700 millions d'euros a été complétée en 2022 par une enveloppe de 80 millions d'euros, puis en 2023 avec une nouvelle enveloppe de 330 millions d'euros, le présent projet de loi de finances prévoit une réduction marquée de la dotation du FTAP, de 49,06 % en autorisations d'engagement, soit environ 120 millions d'euros, et de 26,24 % en crédits de paiement, soit près de 50 millions d'euros.
3. Les moyens du programme 352 connaîtraient une augmentation exceptionnelle, mais à la portée limitée du fait de la faible part de ce programme dans les crédits de la mission
Le programme 352 « Innovation et transformation numériques » vise à soutenir les projets portés par des agents publics témoins d'irritants dans la relation que les usagers peuvent avoir avec leur administration ou témoins de méthodes de travail internes de faible efficacité ou dégradant la qualité du travail des agents publics.
À ce titre, le programme finance l'animation de dispositifs d'innovation et fournit aux équipes un accompagnement pour réussir leurs projets (mentorat, ressources partagées, bonnes pratiques, retours d'expérience, temps collectifs...). Il contribue par ailleurs au recrutement d'experts numériques de la société civile, les entrepreneurs d'intérêt général (EIG), pour diffuser la culture d'innovation numérique au sein de l'État.
Pour 2024, les crédits du programme 352 seraient multipliés par 7, passant de 10,6 millions d'euros à 74,1 millions d'euros, en AE comme en CP.
En particulier, cette augmentation spectaculaire s'explique, pour une part prépondérante, par l'intégration d'une dotation de 50 millions d'euros dédiée à l'accompagnement numérique de la transition écologique. Ces crédits s'inscrivent dans le volet numérique du programme national d'accompagnement à la transition écologique « France nation verte » piloté par le Secrétariat général à la planification écologique. Une exécution via ouverture de guichets transversaux et thématiques est envisagée, autour des grands enjeux de la planification écologique : se déplacer, se loger, se nourrir, préserver, consommer, produire.
De même, les crédits du programme bénéficieraient d'une nouvelle dotation dédiée à l'accessibilité numérique à hauteur de 12 millions d'euros, issue des travaux de la commission nationale du handicap (dotation ouverte pour 5 ans, soit un total de 60 millions d'euros sur la période). Ces crédits devraient ainsi couvrir :
- le renforcement de l'accompagnement des ministères pour accélérer la mise en accessibilité des services par l'intermédiaire des prestations de services, pour 3 millions d'euros ;
- l'amélioration et la pérennisation des outils numériques interministériels développés et pilotés par la DINUM, pour 2 millions d'euros ;
- la création d'un guichet de co-financement piloté par la DINUM pour déployer l'accessibilité numérique dans les administrations et les opérateurs, pour 7 millions d'euros.
* 40 Circulaire n° 6392-SG du 8 février 2023 de la Première ministre relative à la nouvelle doctrine d'occupation des immeubles tertiaires de l'État.