II. UNE HAUSSE CONTENUE DES DOTATIONS DANS UN CONTEXTE D'INFLATION ET DE PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS SOUTENUS
A. MALGRÉ DES EFFORTS IMPORTANTS DE MAÎTRISE DES DÉPENSES, DES AUGMENTATIONS RÉCENTES DE DOTATION
L'analyse des crédits alloués aux pouvoirs publics sur une longue période met en évidence un effort significatif de maîtrise des dépenses, même si les dotations ont augmenté dans la période récente.
Évolution de l'ensemble des crédits
de la mission « Pouvoirs
publics »
(2015-2023)
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour les années 2015 à 2023
Le tableau ci-dessous retrace ainsi l'évolution des montants des dotations sollicitées par chacun des pouvoirs publics sur la période 2015-2023.
Évolution des crédits de la mission « Pouvoirs publics » (2015-2023)
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour les années 2015 à 2023
Si les années 2022 et 2023 ont été marquées par une hausse des dotations des deux assemblées, chacune des institutions a exécuté ses budgets à dotation quasi-constante de 2012 à 2021, en prélevant, de manière récurrente, dans ses fonds disponibles.
Ainsi, pour le Sénat, le gel de la dotation, entre 2008 et 2021, du fait de l'inflation sur la période, équivaut à une diminution de près de 15 % de la dotation en termes réels sur la période.
En raison d'une part de l'inflation qui perdure en 2024, et, d'autre part, des opérations d'investissement de grande ampleur menées par l'ensemble des pouvoirs publics, les dotations sont amenées à augmenter pour l'année prochaine.
B. DES HAUSSES DE DOTATION VARIABLES POUR CHACUN DES POUVOIRS PUBLICS
Au titre de l'exercice 2024, le montant des crédits demandés dans le cadre de la mission « Pouvoirs publics » s'élève à 1 137,84 millions d'euros, soit une hausse de 5,69 % par rapport à la précédente loi de finances.
Après trois exercices stables, et une première augmentation de 4,90 % en 2023, la dotation de la présidence de la République augmente de 10,96 % pour l'exercice 2024. La dotation progresse dans une moindre mesure pour l'Assemblée nationale (+ 6,42 %), et le Sénat (+ 2,07 %) et très fortement en revanche pour le Conseil constitutionnel (+ 34,86 %). La hausse de la dotation du Conseil constitutionnel résulte principalement d'une dotation de 3,84 millions d'euros versée pour deux dépenses exceptionnelles. Quant à la Cour de justice de la République, sa dotation est reconduite à l'identique.
Récapitulation des crédits de la
mission « Pouvoirs publics »
par dotation et
action
(en euros)
|
Numéro et intitulé de la dotation |
Crédits ouverts |
Crédits demandés pour 2024 |
Évolution |
|
501 - Présidence de la République |
110 459 700 |
122 563 852 |
10,96 % |
|
511 - Assemblée nationale |
571 005 584 |
607 647 569 |
6,42 % |
|
521 - Sénat |
346 294 600 |
353 470 900 |
2,07 % |
|
541 -La Chaîne parlementaire |
34 495 822 |
35 245 822 |
2,17 % |
|
LCP-AN |
16 847 822 |
17 597 822 |
4,45 % |
|
Public sénat |
17 648 000 |
17 648 000 |
0,00 % |
|
531 - Conseil constitutionnel |
13 295 000 |
17 930 000 |
34,86 % |
|
533 - Cour de justice de la république |
984 000 |
984 000 |
0,00 % |
|
Total pour la mission |
1 076 534 706 |
1 137 842 143 |
5,69 % |
Source : annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2024
Évolution des dotations de la mission « Pouvoirs publics » entre 2023 et 2024
(en millions d'euros)
Source : commission des finances, d'après l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi de finances pour 2024