III. POUR ACCOMPAGNER LES COLLECTIVITÉS DANS LE FINANCEMENT DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET DE LA RECONSTRUCTION, LE GOUVERNEMENT A PRÉVU PLUSIEURS DISPOSITIFS
A. DES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT AYANT VOCATION À ACCOMPAGNER LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES COLLECTIVITÉS
1. La part croissante des dotations « classiques » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » orientées sur des priorités environnementales
D'après les données figurant dans les tableaux annuels d'exécution des dotations d'investissement, entre 2019 et 2021, la part de la DETR et de la DSIL ayant permis de financer des projets environnementaux a augmenté passant :
- de 11,6 % à 15,4 % pour la DETR ;
- de 16 % à 16,75 % pour la DSIL avec un pic à 19,1 % en 2020.
Ainsi, en 2021, la DETR a permis de financer 3 524 projets environnementaux (sur un total de 24 172 projets) pour un montant moyen par subvention de 44 269 euros et un montant total de 156 millions d'euros, soit 23 millions d'euros et 796 projets de plus qu'en 2020.
La DSIL, pour sa part, a couvert 918 projets environnementaux (sur un total de 3 795 projets), pour un montant moyen de 97 092 euros et un montant total de 89 millions d'euros, soit 15 millions de moins qu'en 2020 mais 151 projets de plus.
Concernant la DSIL exceptionnelle, la part des projets environnementaux s'établit à 45 % en moyenne sur les années 2020 et 2021.
Au 15 novembre 2023, les données 2022 relatives à l'utilisation de ces dotations n'ont pas encore été publiées ce que regrettent les rapporteurs spéciaux.
2. La mise en place de dotations « vertes » spécifiquement dédiées au financement de projets environnementaux
En sus des dotations classiques dont certaines priorités sont orientées sur la rénovation énergétique et/ou la transition écologique, d'autres dotations ont été créées, à compter de 2020, avec des objectifs uniquement axés sur les enjeux environnementaux. Ces dotations n'ont cependant pas vocation à être pérennisées
a) La dotation de rénovation thermique (DSIL et DSID RT)
Cette dotation portée par le programme 362 au sein de la mission « Plan de relance » a été créée en loi de finances initiale pour 2021. D'un montant total de 1 milliard d'euros, elle comprend trois composantes :
- la première, d'un montant de 650 millions d'euros est fléchée sur la rénovation thermique des bâtiments publics des communes et établissements publics de coopération intercommunale, de métropole, des DROM et des COM (DSIL RT) ;
- la deuxième, d'un montant de 300 millions d'euros, est fléchée sur la rénovation thermique des bâtiments des conseils départementaux (DSID RT) ;
- la troisième enveloppe de 50 millions d'euros est fléchée sur la rénovation thermique des équipements sportifs structurants (piscines, salles spécialisées et gymnases) des communes et établissements publics de coopération intercommunale, des métropoles, des DOM et des COM. Elle est mise en oeuvre par l'Agence nationale du sport.
Selon l'instruction du 18 novembre 2020, elle a pour vocation de financer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics, soit l'ensemble des travaux réalisés sur des bâtiments départementaux, communaux ou intercommunaux visant à diminuer leur consommation énergétique.
En 2021, 5 360 projets ont été soutenus au titre de la DSIL RT. Ils représentent un coût total de 1 687 236 643 euros et un coût moyen des projets financés de 315 371 euros. Le montant de subvention moyen allouée est de 120 030 euros, soit un taux de subvention moyen de 38 %.
La même année, 568 projets ont été soutenus au titre de la DSID RT. Ils représentent un coût total de 633 621 580 euros et un coût moyen de 1 115 531 euros. Le montant moyen de subvention allouée est de 529 694 euros, soit un taux de subvention moyen de 47 %.
b) La dotation régionale d'investissement
Portée par le programme 362 de la mission « Plan de relance » cette dotation d'un montant de 600 millions d'euros en AE a été créée par la loi de finances initiale pour 2021 afin de permettre aux régions d'engager un plan massif de rénovation énergétique de leurs bâtiments et de développement des mobilités et des transports.
Conformément à la circulaire du 23 octobre 2020 sur la territorialisation du plan de relance, les subventions sont attribuées aux régions pour des opérations liées au plan de relance de l'État, prioritairement en faveur de la rénovation thermique des bâtiments publics et des mobilités du quotidien.
Les projets éligibles sont portés par les conseils régionaux, sans qu'il soit nécessaire que le conseil régional dispose lui-même de la maîtrise d'ouvrage. Les crédits sont délégués aux préfets de région et leur affectation par projet est discutée entre les préfets de régions et les présidents des conseils régionaux.
En 2021, 348 projets ont été financés pour un montant de subvention de 630 millions d'euros en AE.
c) Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires dit « fonds vert »
Portée par le nouveau programme 380 de la mission « Écologie », cette dotation créée par la loi de finances initiale pour 2023 représente 2 milliards d'euros en AE et doit permettre d'accélérer la transition écologique dans les territoires selon trois axes dont le détail doit être précisé à l'occasion de la concertation avec les collectivités territoriales : la performance environnementale, l'adaptation des territoires au changement climatique, l'amélioration du cadre de vie.
Les subventions du fonds sont cumulables avec les autres dotations de l'État dans la limite de 80 % d'aides de l'État.
Fin avril 2023, 155 projets ont été sélectionnés pour un montant total de subventions de 58 millions d'euros, soit un montant moyen de 374 000 euros par projet.
Concernant le fonds vert, le PLF 2024 prévoit un abondement de 0,5 milliard d'euros en AE et de 0,6 milliard d'euros en CP par rapport à la LFI 2023.
Dans ce contexte, les rapporteurs spéciaux soulignent l'intérêt qu'il y aurait à rattacher les crédits de ce fonds à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » dans la mesure où ces derniers sont intégralement alloués aux collectivités territoriales.