B. LE PROGRAMME 379 : LA MISSION « SANTÉ » EST-ELLE DEVENUE L'OMBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ?
Dans le cadre de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne, la France doit recevoir un montant global de 6 milliards d'euros destinés à soutenir l'investissement dans le secteur hospitalier.
Ces versements transitent, avant d'être reversés à l'assurance maladie sous forme de crédits budgétaires, par un nouveau programme 379 de la mission « Santé »23(*). Cette enveloppe financée par l'État se décompose comme suit :
- 2,5 milliards d'euros pour le soutien aux projets d'investissements courants et d'investissements structurants dans les établissements de santé ;
- 1,5 milliard d'euros pour le soutien aux projets d'investissement dans les établissements médico-sociaux, en particulier les EHPAD, comportant également des aides aux « investissements du quotidien » et des investissements immobiliers ;
- 2 milliards d'euros pour les projets d'amélioration des outils numériques en santé. Quatre domaines sont identifiés : les infrastructures numériques de l'État (dossier médical partagé, espace numérique de santé...), l'interopérabilité et la sécurité des logiciels du parc installé, l'accompagnement de la transformation et l'incitation à l'usage par les professionnels et le rattrapage numérique du secteur médico-social.
Les fonds européens doivent être versés à la France de manière échelonnée entre 2021 et 2026.
Comme précédemment indiqué, l'État a déjà versé à la sécurité sociale en 2021 un montant de 778 millions d'euros, sous forme d'affectation d'une fraction de TVA. En 2022, le reversement des fonds européens par crédits budgétaires a été réalisé via un versement de 1 125 millions d'euros sur le programme 379. En 2023, le projet de loi de finances de fin de gestion propose l'ouverture de 190 millions d'euros sur le programme 379, en sus des 1 930,4 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale, soit un montant ouvert en fin d'année de 2 020,4 millions d'euros. Ce sont ainsi 3 923,4 millions d'euros qui ont été versés à la France dans ce cadre entre 2021 et 2023.
En 2024, le programme doit recevoir les crédits européens à hauteur de 906,9 millions d'euros.
Dans sa note d'analyse budgétaire sur l'exercice 202224(*), la Cour des comptes a souligné « la nature technique et le caractère peu cohérent de l'ensemble formé par les deux actions composant le programme 379 ». Ainsi, ce programme « apparait moins comme portant une politique publique en tant que telle que comme un simple outil de compensation financière entre l'État et la Sécurité sociale ». Plus globalement, le rapporteur spécial s'interroge sur la raison d'être de la mission « Santé », et regrette qu'elle soit réduite à perdurer dans l'ombre de la sécurité sociale.
* 23 Programme 379, « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet `Ségur investissement' du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».
* 24 Cour des comptes, mission « Santé », Note d'exécution budgétaire sur l'exercice 2022.