B. UNE MONTÉE EN CHARGE DES MOYENS FINANCIERS POUR ACCOMPAGNER L'EXTENSION À DE NOUVEAUX TERRITOIRES
1. Avec l'extension du dispositif, l'ouverture de crédits supplémentaires sur la mission « Travail et emploi »
La dotation prévue par le PLF pour 2024 déposé à l'Assemblée nationale, d'un montant de 68,6 millions d'euros, est en progression de 53,3 % par rapport à celle prévue en loi de finances initiale pour 2023 (44,9 millions d'euros), voire en loi de finances initiale pour 2022 (32,8 millions d'euros).
Cette progression a vocation à suivre la montée en charge dans les territoires participant à l'expérimentation. En effet, avec la loi de 2016, dix territoires avaient été sélectionnés pour participer à l'expérimentation.
Territoires sélectionnés pour
participer à l'ETCLD
entre 2016 et 2021
Source : ETCLD
Toutefois, avec la loi du 14 décembre 202016(*), l'expérimentation a été étendue : elle peut concerner jusqu'à 60 territoires volontaires, y compris les dix territoires initiaux. Des territoires supplémentaires peuvent également être admis à participer à l'expérimentation, à titre dérogatoire, par décret pris après avis du Conseil d'État.
Cette extension a pour but de permettre, à la fin de l'expérimentation en 2026, d'atteindre « l'exhaustivité », selon l'expression des représentants de l'association promouvant l'expérimentation, c'est-à-dire l'atteinte de l'ensemble du public visé et la généralisation de la démarche sur l'ensemble du territoire.
Aujourd'hui, selon les données fournies par l'association « TZCLD », qui promeut l'extension de l'expérimentation, 58 territoires ont été habilités à participer à l'expérimentation - dont 2 ultra-marins - dans 38 départements et 14 régions, soit un nombre très proche de la limite de 60 territoires au-delà desquels un décret en Conseil d'État pourra seul retenir de nouvelles candidatures.
L'expérimentation compte 67 entreprises à but d'emploi (EBE), qui emploient de 2 053 salariés, principalement dans les domaines de la transition écologique (37,4 % des ETP financés) et la cohésion sociale (25,5 % des ETP financés).
L'extension du dispositif explique la montée en charge des crédits alloués à l'expérimentation dans le cadre du PLF pour 2024.
Évolution des crédits destinés au financement de l'ETCLD
(en millions d'euros et en pourcentage)
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2023 |
2024 |
Évolution 2024/2023 |
Évolution 2024/2023 |
|
Contribution au développement de l'emploi (CDE) |
39,8 |
58,8 |
+ 19,0 |
+ 47,8 % |
|
Dotation d'amorçage |
3,0 |
7,0 |
+ 4,1 |
+ 137,7 % |
|
Complément temporaire d'équilibre (CTE) |
0,0 |
0,6 |
+ 0,6 |
- |
|
Subvention de fonctionnement |
2,2 |
2,2 |
0,0 |
0,0 |
|
TOTAL |
44,94 |
68,63 |
+ 23,7 |
+ 52,7 % |
Note : montants en AE et CP dans le projet de loi de finances pour 2024 tel que déposé à l'Assemblée nationale.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
En effet, exception faite de la dotation de fonctionnement à l'association ETCLD, qui gère le fonds national d'expérimentation territoriale récipiendaire des financements de l'État, l'ensemble des postes de dépenses de l'expérimentation augmenteraient en 2024 :
- la contribution au développement de l'emploi (CDE) est la contribution financière de l'État à la production supplémentaire d'emplois par les EBE. Elle connaitrait en 2024 une hausse de 19 millions d'euros, soit + 47,8 % par rapport à 2023, du fait de la montée en charge de l'expérimentation ;
- la dotation d'amorçage, qui représente un financement supplémentaire pour chaque nouvel ETP l'année de sa création, serait également en hausse de 4,1 millions d'euros, soit une augmentation de 137,7 %. Étant fixée à 30 % du Smic, elle permettrait la création de 1 091 nouveaux ETP en 2024, pour un total de 2 889 ETP ;
- le complément temporaire d'équilibre (CTE), destiné à compenser en tout ou partie le déficit d'exploitation courant de l'EBE au cours d'une année déterminée, augmenterait légèrement, de 600 000 euros.
2. Les seuls crédits budgétés dans le PLF initial pourraient s'avérer insuffisants
Le montant des crédits budgétés dans le projet de loi de finances pour 2024 tel qu'il a été déposé à l'Assemblée nationale a été jugé légèrement insuffisant par l'association TZCLD.
Selon ses représentants, le besoin pour assurer une montée en charge optimale de l'expérimentation serait de 89 millions d'euros ; or le projet de loi initiale ne prévoyait que 69 millions d'euros initialement. Plusieurs amendements portés par de nombreux députés de bords politiques divergents ont été déposés à l'Assemblée nationale pour compléter l'enveloppe proposée. Quatre d'entre eux ont été retenus par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité, portant ainsi les crédits proposés en faveur de l'expérimentation à 80 millions d'euros.
Entendus par les rapporteurs spéciaux, les représentants de l'association TZCLD ont mis en avant une proposition de compromis, consistant à ne majorer l'enveloppe issue de l'Assemblée nationale que de 9 millions d'euros en autorisations d'engagement, afin d'éviter tout phénomène d'autocensure de la part des territoires qui souhaiteraient se porter candidat d'ici la mi-2024 et d'assurer ainsi un budget suffisant.
3. Des perspectives de généralisation qui dépendront de l'évaluation devant être réalisée à l'issue de la période d'expérimentation
Une éventuelle généralisation du dispositif dépendra en pratique de l'évaluation qui en sera réalisée à l'issue de la période l'expérimentation17(*). En tout état de cause, les rapporteurs spéciaux considèrent qu'il convient de laisser à la démarche toutes les chances de prouver, le cas échéant, sa pertinence.
* 16 Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée ».
* 17 Les évaluations réalisées en 2019 par l'Igas et l'IGF d'une part (« L'évaluation économique de l'expérimentation visant à résorber le chômage de longue durée » - octobre 2019) et la DARES et le conseil scientifique de l'expérimentation d'autre part ( Rapport intermédiaire du comité scientifique - novembre 2019) n'étaient pas convergentes sur un certain nombre de points, à commencer par la mesure des « coûts évités ».