B. UNE AMBITION RENFORCÉE, DANS UNE LOGIQUE SECTORIELLE CENTRÉE SUR LE DROIT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Bien que s'inscrivant dans la même démarche que les deux précédentes lois Balai et poursuivant le même objectif de lisibilité et de clarté du droit, la présente proposition de loi Balai 3 diffère des deux précédentes par sa logique sectorielle et par l'ampleur du spectre des modifications qu'elle tend à apporter au droit en vigueur.
1. Une proposition de loi sectorielle et non chronologique
Contrairement aux deux précédentes lois Balai, la proposition de loi Balai 3 n'obéit pas à une logique chronologique mais à une logique sectorielle. Sont ainsi ciblés les lois, articles, ou parties d'articles concernant le droit des collectivités territoriales.
En conséquence, l'étendue chronologique des modifications apportées au droit en vigueur est particulièrement large, puisqu'elle débute en 1942, et touche à des articles parfois très récents, comme par exemple les articles 55 et 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
La logique sectorielle centrée sur le droit des collectivités territoriales justifie que le code général des collectivités territoriales fasse l'objet de nombreuses modifications portées par la présente proposition de loi. Néanmoins, ce sont au total 20 codes qui font l'objet d'une actualisation, plus ou moins significative, d'une part parce que de nombreux autres codes comportent des dispositions concernant les collectivités territoriales et, d'autre part, en raison des coordinations rendues nécessaires par une modification au sein du code général des collectivités territoriales.
2. Une proposition de loi ciblant un vaste nombre de dispositions et ne se limitant pas aux seules abrogations de lois obsolètes
Outre sa logique sectorielle, la proposition de loi Balai 3 se démarque des deux précédentes par l'ampleur et la nature des modifications qu'elle apporte au droit en vigueur.
Alors que les lois Balai 1 et 2 ne comportaient, au stade de leur dépôt, qu'un unique article, la présente proposition de loi en comporte 19.
Parmi ces 19 articles, le seul article 15 tend à abroger 68 lois ou articles de loi encore en vigueur. L'article 13 abroge ou supprime des dispositions de 39 articles du code général des collectivités territoriales.
De plus, alors que les lois Balai 1 et 2 n'ont procédé qu'à l'abrogation de lois obsolètes, la présente proposition de loi, outre l'abrogation de lois (article 15), a également pour objet :
- de codifier des articles figurant actuellement dans des lois ordinaires (articles 1er à 12) ;
- d'abroger des articles du code général des collectivités territoriales (article 13) ;
- de procéder à des corrections de mentions erronées ou devenues obsolètes au sein d'articles de loi ou de codes encore en vigueur (articles 14, 16 et 17 à 19).