II. UNE DÉMARCHE SOUTENUE PAR LA COMMISSION DES LOIS, QUI A MAINTENU OU COMPLÉTÉ LA PLUPART DES CODIFICATIONS, ABROGATIONS OU CORRECTIONS PROPOSÉES
A. UNE OPÉRATION TOUJOURS EMPREINTE DE RISQUES
Tout comme pour les propositions de loi Balai 1 et Balai 2, l'enjeu principal de la présente proposition de loi est de diminuer le quantum des normes en vigueur tout en garantissant une parfaite sécurité juridique. En effet, le droit français ne prévoit pas d'abrogation implicite par le seul écoulement du temps. Ainsi, le juge, l'administration ou les justiciables peuvent mobiliser ou se prévaloir de textes anciens, parfois antérieurs à la Révolution française, sous réserve de leur compatibilité avec le droit postérieur.
Le risque d'une opération « BALAI » est donc d'abroger par erreur un texte d'apparence obsolète mais qui constituerait toujours, en réalité, le fondement légal d'un acte ou d'une situation actuels. Rupture dans le paiement d'une pension, nullité d'un acte, mise en oeuvre de la responsabilité de l'État du fait des lois, adoption d'une loi de validation... les conséquences d'une abrogation accidentelle peuvent s'avérer particulièrement lourdes et préjudiciables. C'est la raison pour laquelle la rapporteure s'est astreinte à la plus grande rigueur et à la plus grande prudence lors de l'examen des mesures d'abrogation prévues par cette proposition de loi, le doute sur les conséquences juridiques concrètes conduisant toujours à renoncer à l'abrogation d'un texte. Suivant cette position, lors de l'examen de la loi Balai 2, la commission des lois a supprimé approximativement un tiers des abrogations proposées dans le texte initial, aboutissant à l'abrogation de 115 lois, contre 160 dans le texte déposé.
Dans le cadre de la présente proposition de loi, la commission a maintenu sa position en considérant que le bénéfice d'une abrogation en termes de lisibilité du droit était inférieur à l'instabilité juridique qu'elle pouvait entraîner en cas de doute quant à la persistance de ses effets juridiques.
Le second risque de ces nombreuses abrogations, codifications ou corrections de références concerne les coordinations à réaliser au sein des articles encore en vigueur qui mentionnent les articles à abroger ou modifier.
Les travaux de la rapporteure ont été conduits sur la base de l'avis n° 407037 du 25 mai 2023 que le Conseil d'État a rendu sur le texte, sur la décision du Président du Sénat et avec l'accord de ses auteurs, et en étroite collaboration avec la direction générale des collectivités locales (DGCL) et la direction générale des outre-mer (DGOM) du ministère de l'intérieur et des outre-mer ainsi que la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.