N° 335
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 février 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (procédure accélérée),
Par M. Philippe BAS,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Philippe Bonnecarrère, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Mme Nathalie Delattre, vice-présidents ; Mmes Agnès Canayer, Muriel Jourda, M. André Reichardt, Mme Isabelle Florennes, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. Olivier Bitz, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Michel Masset, Mmes Marie Mercier, Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Olivia Richard, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.
Voir les numéros :
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Sénat : |
290 et 336 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
Le projet de loi organique vise à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
La commission des lois a accepté le report de sept mois des prochaines élections provinciales et du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Elle a jugé que l'article unique du projet de loi organique remplissait les critères justifiant son adoption :
- son caractère limité et justifié ;
- son caractère nécessaire et unique compte tenu des délais enserrant la tenue des prochaines élections provinciales et du congrès, faute qu'un accord soit encore intervenu entre les parties calédoniennes et le gouvernement sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Elle a, en outre, précisé la date d'entrée en vigueur des dispositions du projet de loi organique, afin de garantir son application en temps utile.
I. LE REPORT DES ÉLECTIONS PROVINCIALES ET DU CONGRÈS DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE AU PLUS TARD AU 15 DÉCEMBRE 2024
A. UN REPORT DES ÉLECTIONS AU PLUS TARD LE 15 DÉCEMBRE 2024 INITIALEMENT JUSTIFIÉ PAR LE DÉGEL DU CORPS ÉLECTORAL
1. Un constat partagé : l'absence d'accord sur les conditions d'organisation au terme des mandats actuels, prévu en mai 2024
Si la reprise des négociations, sur la base des préconisations développées en juillet 2022 puis en juin 2023 par la commission des lois, doit être saluée, un accord n'a pas encore été trouvé alors que l'échéance des élections provinciales approche. Celles-ci, sans report, devraient en effet se dérouler au plus tard le 12 mai 2024.
Toutefois, les auditions conduites par le rapporteur ont permis de constater que des discussions entre les acteurs calédoniens locaux sont en cours et pourraient porter les fruits. Les acteurs politiques locaux auditionnés se sont montrés optimistes quant à leur capacité à trouver ensemble en Nouvelle-Calédonie les voies d'un accord global respectueux des attentes de chacun, au bénéfice de tous les calédoniens.
Ces mêmes auditions ont néanmoins confirmé qu'il n'existait pas de consensus local quant à l'organisation et aux modalités de participation des électeurs à un renouvellement général des assemblées des provinces et du congrès de Nouvelle-Calédonie en dehors d'un accord global comportant des solutions notamment sur l'évolution des relations entre la Nouvelle-Calédonie, les modalités d'exercice du droit à l'autodétermination, l'équilibre de la représentation des assemblées provinciales au congrès de Nouvelle-Calédonie.
2. Le projet de loi organique : un report au plus tard le 15 décembre 2024 des élections provinciales et du congrès de la Nouvelle-Calédonie
Comportant un article unique le texte présenté par le Gouvernement vise, par dérogation à l'article 187 de la loi n° 99-209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, à reporter les prochaines élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie.
Ces élections auraient lieu au plus tard le 15 décembre 2024. Il prolonge, en conséquence, les mandats en cours des membres des assemblées de province et du congrès élus lors du dernier renouvellement général, le 12 mai 2019.